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RÉGIONS:

La Cour suprême poursuit un homme d'affaires pour "outrage"


(RSF/IFEX) - Dans une lettre, RSF a protesté auprès de Mario Garrido, président de la Cour suprême, après que celle-ci a porté plainte contre Eduardo Yáñez pour "outrage aux autorités". Cette plainte a été déposée en vertu des articles 263 et 264 du Code pénal sur le délit d'"outrage aux autorités", sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans et un jour de prison. RSF rappelle que "les lois qui punissent les outrages infligés à un fonctionnaire portent atteinte à la liberté d'expression et au droit à l'information", selon l'article 11 de la Déclaration de principe sur la liberté d'expression de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH). "La sanction de l'expression d'une opinion par des peines de prison est inacceptable", a déclaré Robert Ménard, secrétaire général de RSF. "La récente adoption d'une nouvelle loi sur la presse n'a pas fait disparaître toutes les menaces contre la liberté d'expression au Chili", a-t-il constaté. L'organisation a demandé à Garrido de retirer la plainte de la Cour suprême.


Selon les informations recueillies par RSF, lors de l'émission "El termometro" diffusée le 28 novembre 2001 sur la chaîne Chilevision, l'homme d'affaires Yáñez avait déclaré, en faisant allusion à un cas d'erreur judiciaire, que la justice chilienne était "amorale, lâche et corrompue" et que les juges faisaient des "conneries". Après avoir étudié ces déclarations la Cour suprême a porté plainte pour "outrage aux autorités". Juan Muñoz, le juge de la Cour d'appel chargé de l'instruction de cette plainte, a donné aux différentes parties jusqu'au 15 janvier 2002 pour trouver une solution à l'amiable. Ce délai passé, Yáñez pourrait être arrêté. L'homme d'affaires a présenté ses excuses à trois reprises à la Cour suprême, mais elles n'ont pas été acceptées à ce jour.

Le 4 juin, l'article 6b de la loi sur la sécurité intérieure de l'État, qui prévoyait jusqu'à cinq ans de prison pour ceux qui "injurient" ou "calomnient" les hauts représentants de l'État, était abrogé (veuillez consulter les alertes de l'IFEX des 30 et 28 mai, 25, 23, 19, 17 et 6 avril, 20 et 15 mars, 22 et 15 février, parmi d'autres). Une trentaine de personnes avaient été menacées de se voir appliquer cet article depuis le retour à la démocratie en 1990, selon l'organisation internationale de défense des droits de l'homme Human Rights Watch. La réforme de la législation n'avait cependant supprimé ni les peines de prison pour les délits de presse, ni le délit d'outrage.


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