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La liberté sur Internet victime du débat sécuritaire, selon RSF

(RSF/IFEX) - Le 16 septembre 2010 - Reporters sans frontières s'inquiète des conséquences négatives de la Loppsi 2 pour la liberté d'expression en ligne, alors que le projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 10 septembre 2010 prévoit la mise en place d'un système de filtrage inefficace et dangereux et risque de dégrader l'environnement de travail des journalistes et des blogueurs.

Un filtrage inefficace et dangereux

Le 8 septembre, le Sénat a modifié l'article 4, censé lutter contre la pédopornographie et qui avalise désormais une méthode de filtrage sans contrôle judiciaire, sur simple notification d'une autorité administrative, l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, qui pourra ordonner aux fournisseurs d'accès à Internet et aux hébergeurs de filtrer des sites Internet.

Le texte voté par les députés en première lecture prévoyait que seul un juge pouvait ordonner le filtrage, conformément à la décision du Conseil constitutionnel qui classe l'accès à Internet au rang des libertés fondamentales. La Commission des lois du Sénat a supprimé cette intervention du juge pour la remplacer par une simple notification d'une autorité administrative. Cette mofification a été entérinée en séance publique au Sénat par un vote, le 8 septembre 2010.

L'efficacité du recours au filtrage des sites Internet est largement contestée par des rapports, comme "Etude d'impact du blocage des sites pédopornographiques", du 3 juillet 2009, pour le compte de la Fédération française des télécoms et des communications électroniques. Le dispositif n'empêchera pas le contournement du filtrage par ceux qui échangent des contenus pédopornographiques, il ne fera pas disparaître l'information sur le Réseau et n'aura aucun effet sur la source du problème. Le filtre bloquera des sites aveuglément, traitant par exemple de la protection de l'enfance ou d'une association de défense des mineurs victimes de sévices sexuels. Pourtant, les coûts financiers et techniques (incluant le risque d'une dégradation de la vitesse de connexion et le surblocage) sont élevés. Ces mesures sont donc inefficaces et coûteuses, comme le montrent des tentatives de mise en place de systèmes de filtrage dans différents pays. A l'issue de tests effectués par l'Australie pendant plusieurs mois, des milliers de sites qui n'ont rien à voir avec la pédophilie ont été bloqués. L'Allemagne a, quant à elle, finalement renoncé à un projet similaire, après que seuls une centaine de sites véritablement pédopornographiques ont été identifiés sur les 8 000 sites de la liste noire établie par l'autorité administrative. Reporters sans frontières regrette la décision du Sénat de supprimer l'intervention d'un juge et demande aux députés de la rétablir lorsque le texte sera examiné à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Il est impératif, comme pour tout support papier, qu'une autorité judiciaire décide si un site doit être considéré comme illégal. Un filtrage automatique et systématique par mots clefs déterminé de manière secrète par une autorité rattachée au pouvoir exécutif et contre laquelle il n'y aurait aucun recours possible a priori serait forcément sujet à des dérives et pourrait s'apparenter à une tentative de censure.

Il existe un risque que la mise en place d'un système de filtrage soit étendu à d'autres sujets que la pédopornographie comme les sites de jeux en ligne. Une fois le "pas psychologique" franchi, il est à redouter une extension du filtrage vers d'autres délits tels que la contrefaçon, la diffamation, l'offense au chef de l'État, etc. Ce procédé, qui dans un autre contexte serait dénoncé, risque d'être banalisé. Au contraire, le retrait du contenu à la source par les hébergeurs est une solution beaucoup plus ciblée et adaptée à cette nécessaire lutte contre la pédopornographie.

Logiciels espions et délit d'"usurpation d'identité" : la surenchère

Deux autres articles dans ce projet de loi sont à déplorer.

Tout d'abord l'article 23 qui prévoit des "logiciels espions" et des "cyber-perquisitions", est contraire par essence au respect du secret des sources et ne doit pas être utilisé contre un journaliste. Les blogueurs, journalistes non professionnels, ne sont pas protégés par la loi sur le secret des sources. Elle autorise les enquêteurs à placer des mouchards sur les ordinateurs de suspects, sous le contrôle d'un juge d'instruction. Dans le cas où des délits sans rapport avec l'objet de l'installation du mouchard seraient trouvé, cette surveillance pourra être utilisée pour engager des poursuites.

L'article 2, enfin, concerne le délit d'"usurpation d'identité", puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette disposition, extrêmement large, risque de sonner le glas de l'utilisation de pseudonymes (risque de sanction en cas d'utilisation du pseudo d'un autre), de fausse-identité, de la création de profils visant à caricaturer ou faire la satire de personnes connues.

Reporters sans frontières s'inquiète de la tendance actuelle des États démocratiques à surveiller et à contrôler de manière accrue Internet. Les lois DADVSI, Hadopi et Loppsi et leurs équivalents britannique et espagnol notamment, sont le reflet de cette méfiance qui pourrait s'avérer dangereuse pour la liberté d'expression et d'information.

Le projet de loi Loppsi 2 se rapportant à la sécurité intérieure a été adopté par le Sénat, le 10 septembre, par 179 votes pour et 153 contre. Il avait été, une première fois, adopté à l'Assemblée nationale en février dernier. Quatre cent six amendements ont été proposés par les sénateurs, sur les quarante articles composant le texte. La date du nouvel examen de ce projet par l'Assemblée nationale en deuxième lecture n'est pas encore connue.

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