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La France transpose le Paquet Télécom, un ensemble de mesures européennes, dans le droit français

(RSF/IFEX) - Par l'ordonnance du 24 août 2011, publiée au journal officiel le 26 août, la France a transposé dans le droit français le Paquet Télécom, adopté en novembre 2009 par le parlement européen.

"L'adoption du Paquet Télécom au niveau national a eu lieu sans aucun débat parlementaire alors que ce texte modifie la conception et la vision d'Internet en France. De nombreuses questions restent non résolues, et on ne peut que constater un manque flagrant d'engagement réel en faveur des consommateurs de la part du gouvernement", a déclaré Reporters sans frontières.

Quatre points restent particulièrement problématiques : l'absence de mesures contraignantes en terme de protection des données personnelles, l'obligation d'information des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) sur les dangers du Web et leurs conséquences juridiques, l'utilisation des communications électroniques par l'Etat pour la sécurité et l'ordre public, et la remise en question partielle de la neutralité du Net.

Neutralité du Net

L'ordonnance reste très permissive concernant la neutralité du Net. L'article 3, qui prévoit que le ministre en charge des communications électroniques veille, avec l'Arcep, à "favoriser la capacité des utilisateurs finaux à accéder à l'information et à en diffuser (sic) ainsi qu'à accéder aux applications et services de leurs choix", n'a aucune valeur contraignante.

L'article 33, qui décrit les informations devant figurer sur le contrat d'abonnement Internet, ne garantit pas non plus la neutralité du Net, mais se contente de l'encadrer, exigeant plus de transparence. Le contrat doit en effet informer les consommateurs des procédures qui pourront être mises en place "pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau et sur leurs conséquences en matière de qualité du service". Une obligation qui entérine ces pratiques, alors qu'elles vont à l'encontre de la neutralité du Net. Cette disposition laisse craindre un bridage du débit ou des forfaits selon le volume de consommation, déjà évoqué par certains FAI.

Utilisation des communications électroniques par l'Etat pour l'ordre public

Plus grave encore, dans un contexte comme celui qu'à récemment connu l'Angleterre, le gouvernement pourra avoir recourt au brouillage des communications. L'article 40 précise en effet, que "tout dispositif destiné à rendre inopérants des appareils de communications électroniques", est autorisé "pour les besoins de l'ordre public". L'article 5, quant à lui, donne aux pouvoirs public la possibilité d'envoyer des mails ou SMS aux citoyens pour les avertir d'un "danger imminent". L'absence de définition de ce terme reste problématique et risque d'avoir des effets pervers, déjà constatés dans les régimes autoritaires. Pendant la révolution en Egypte, le gouvernement avait ainsi envoyé des SMS à la population, pour appeler les citoyens à se joindre aux forces pro-Moubarak.
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