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Le filtrage du Net gagne du terrain

(RSF/IFEX) – Le 4 octobre 2011 – Reporters sans frontières s'inquiète du projet de loi de protection des consommateurs, qui propose d'étendre le filtrage et le blocage du Net aux violations du droit de la consommation et prévoit en son article 10 une disposition donnant à la DGCCRF (direction général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) le pouvoir de saisir le juge pour faire bloquer les sites Internet violant les règles du droit à la consommation.

Lors de l'examen de la loi, le 4 octobre 2011, les députés ont rejeté l'amendement présenté par la députée socialiste Corinne Erhel, qui proposait un "moratoire sur les mesures de blocage et de filtrage d'Internet".

"Après Loppsi, la France, déjà classée Pays sous surveillance, autorise une fois de plus des mesures de filtrage et de blocage", a déclaré Reporters sans frontières. "Si le texte insiste sur le fait que les sites bloqués ne concerneront que les infractions au droit à la consommation, le risque de surblocage de contenus licites, malgré la présence du juge, est toujours à craindre. D'autant que l'accès au juge est prévu dans le cadre de procédures de référé, au cours desquelles le magistrat statue dans l'urgence, ou dans le cadre de procédures sur requête qui, n'étant pas contradictoires, ne permettent pas au détenteur du site de faire valoir ses arguments", a poursuivi l'organisation.

Le texte, présenté par le secrétaire d'État Frédéric Lefèbvre, dispose en effet que : la DGCCRF peut "demander à l'autorité judiciaire, en cas de violation des dispositions du présent code, de prescrire en référé ou sur requête, à toute personne (. . .) toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne". Plusieurs institutions internationales ont reconnu l'accès à Internet comme un droit fondamental. En France, cet article fait pourtant du filtrage une mesure légitime, s'étendant progressivement à différents contenus. Le vote solennel du texte est prévu à l'Assemblée le 11 octobre prochain.

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