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RÉGIONS:

Rédigé dans la plus grande opacité, l'accord anti-contrefaçon est maintenant soumis à la signature des États

(RSF/IFEX) - Le 29 septembre 2011 - Le Japon devrait ratifier l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) le 1er octobre 2011. 37 pays, dont les États-Unis, le Canada, l'Australie, Singapour, la Suisse, et l'Union européenne ont participé à l'élaboration du traité, sans avoir consulté aucune des populations ou de la société civile. Les États ont jusqu'au 1er mai 2013 pour rejoindre le traité.

Le Sénat mexicain a récemment opposé un démenti à son gouvernement, qui avait également pris part aux négociations, par une résolution, adoptée le 22 juin 2011, lui demandant d'abandonner le traité. D'autres pays comme le Brésil, la Russie et l'Inde ont exprimé publiquement leur hostilité à cet accord.

Le 24 novembre 2010, les parlementaires européens avaient quant à eux déjà voté une résolution favorable à l'ACTA, stipulant pourtant que le parlement "est pleinement conscient que l'accord négocié ne résoudra pas le problème complexe et multi-dimensionnel de la contrefaçon".

Reporters sans frontières demande à l'Union Européenne, et plus particulièrement à la France, de rejeter ce traité dont de nombreux points portent atteinte à la liberté d'expression. Une étude du Parlement européen a souligné très fortement, le 20 juillet 2011, les imperfections de ce traité et recommande de ne pas y adhérer.

Reporters sans frontières condamne notamment :

* l'obligation faite aux États signataires d'établir des coopérations commerciales dans la lutte contre la contrefaçon ;
* le droit octroyé aux autorités compétentes à demander aux fournisseurs d'accès Internet l'identité de leurs abonnés ;
* l'obligation de sanctionner pénalement la suppression des métadonnées (données sur les données, i.e. description du contenu d'un fichier) et le contournement des DRM (Digital Right Management, système de gestion de copyrights) ;
* la possibilité, pour les États, de définir des exceptions légales au contournement des DRM.

Ces deux derniers points interdisent les moyens de contournement de la censure, qui sont des outils indispensables à la circulation de l'information dans des pays comme l'Iran ou la Chine.

Enfin, Reporters sans frontières souligne à nouveau l'opacité qui a couvert les négociations du traité. L'ACTA n'avait été rendu public que le 21 avril 2010, par la Commission européenne, soit trois ans après le début des négociations.

En septembre 2011, Françoise Castex, députée socialiste européenne, avait évoqué la possibilité de saisir la cour européenne de justice, quant à la conformité de l'ACTA au droit européen. "La commission juridique, dont je suis membre, a décidé de saisir notre service juridique au Parlement européen pour qu'il regarde s'il y a conformité. Je ne sais pas si cela suffira et si le parlement, comme il en a la possibilité, ne va pas devoir saisir carrément la Cour de justice de l'Union européenne" avait-elle déclaré. Cette dernière solution entraînerait la suspension de la procédure d'adoption du traité. "ACTA est un accord international négocié en dehors des institutions multilatérales (l'OMC en l'occurrence) par des pays volontaires pour le faire. Les pays qui ne sont pas d'accord avec ce traité ne font pas partie des négociations", a souligné la députée, contactée par Reporters sans frontière. "On peut donc se demander quelle sera sa portée et son utilité", a-t-elle conclu. L'organisation encourage la députée dans sa démarche.

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