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RÉGIONS:

Comment les dispositions de l'Accord de Partenariat Trans-Pacifique (TPP) concernant le droit d'auteur vont mener à la censure numérique

En vertu d'un accord sur le commerce international, à la veille d'entrere dans la quinzième ronde de négociations, les gouvernements seront contraints de censurer la parole au nom du respect du droit d'auteur

Un manifestant d'Occupons Tokyo tient un parapluie qui mentionne le TPP pendant un rassemblement à Tokyo, au Japon, en octobre 2011
Un manifestant d'Occupons Tokyo tient un parapluie qui mentionne le TPP pendant un rassemblement à Tokyo, au Japon, en octobre 2011

Issei Kato/REUTERS

Les ententes commerciales secrètes et non démocratiques, qui imposent des chaînes à notre liberté de parole en ligne, ne sont rien de nouveau. Les organisations de la société civile luttent contre l'adoption de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) depuis les six dernières années. Mais il y a de mauvaises idées qui ne meurent jamais. La même année où l'ACAC a été défaite dans l'Union européenne, une nouvelle entente était concoctée derrière des portes closes : l'Accord de Partenariat Trans-Pacifique (TPP).

Seuls les négociateurs et les conseillers en commerce autorisés, dont un grand nombre représentent les interêts d'entreprises privées, ont un accès officiel au texte secret du TPP. Tout le processus ayant été confidentiel, il est difficile pour les groupes de défense de l'intérêt public de faire campagne contre le TPP.

Heureusement, des versions provisoires de l'entente ont coulé. Le chapitre sur la propriété intellectuelle, proposé par les États-Unis, est encore plus insidieux que l'ACAC, et aurait des conséquences importantes pour le droit à la libre expression.

À la veille de la nouvelle ronde de négociations sur le TPP, qui se dérouleront du 3 au 12 décembre en Nouvelle-Zélande, nous soulignons quatre avenues par lesquelles le TPP pourrait mener à la censure numérique.

1. Droit d'auteur, retrait de contenu et censure
En vertu du TPP, les pays signataires devront promulguer des mesures sur le respect du droit d'auteur – lorsqu'ils en recevront la demande de la part des propriétaires des droits d'auteur – susceptibles de mener au retrait de contenu légitime sur Internet. Les demandes de retrait en ligne ouvrent souvent la porte aux abus, comme nous l'avons constaté, encore et encore, aux États-Unis.

L'expression est souvent sensible au temps, comme lorsqu'elle intervient dans les événements actuels ou les événements politiques. Et tandis que des procédures de "retour" peuvent mitiger les torts, même quelques jours d'inactivité peuvent porter un coup très dur à la libre expression.

Étudions le cas d'un site soutenu par des annonces publicitaires qui publie un contenu émanant des utilisateurs : le coût pour le site de passer en revue chaque affichage dépasse généralement les quelques sous de recettes qu'il peut recevoir des publicités. Même des utilisations équitables (qui jouissent d'exceptions juridiques contre les protections du droit d'auteur), telles que du contenu rendu accessible pour des raisons éducatives ou pour l'accès aux déficients visuels, pourraient devenir trop risquées à héberger. Lorsqu'ils sont juridiquement responsables du contenu des utilisateurs, les hôtes du contenu peuvent devenir exagérément prudents et retirer ledit contenu afin de se prémunir contre toute responsabilité financière et juridique.

2. Les fournisseurs d'accès à Internet de services comme flics des droits d'auteur
Le TPP aurait pour résultat d'insister pour que les pays signataires prévoient des dispositions incitatives pour que les Fournisseurs d'accès à Internet (FAI) fassent respecter à titre privé les règles concernant le droit d'auteur. Cela forcerait les fournisseurs d'accès à assumer les fardeaux financier et administratif de l'application du droit d'auteur, tout en faisant peu de cas des conséquences pour la liberté de l'Internet et l'innovation. Les plates-formes ouvertes pour le contenu généré par les utilisateurs deviendraient particulièrement intenables sur le plan économique. Et cela paralyserait l'application régulière de la loi en condamnant le contenu avant même la tenue d'une révision judiciaire minimale.

Le TPP demande explicitement aux FAI de mettre en oeuvre des politiques en vue de mettre fin à la connexion à Internet des récidivistes. La difficulté à déterminer la validité d'une allégation, alliée à la volonté des FAI d'éviter les responsabilités juridiques concernant leurs utilisateurs, pourrait facilement mener à un abus d'alertes ou à des “frappes” contre le compte d'un utilisateur.

De plus, même si une personne dans un ménage est inculpée de violation, ce sont des ménages entiers ou des institutions entières qui peuvent être coupés de leur connexion à l'Internet selon l'adresse IP associée à l'inculpation.

3. Blocage d'accès aux sites web
Il est pratiquement impossible pour les sites web qui hébergent le contenu des utilisateurs de déterminer si tout les matériaux téléchargés se conforment aux règles sur le droit d'auteur. Des sites comme YouTube ont des ressources pour mettre en oeuvre des systèmes actifs de retrait, mais même là, il est démontré que leurs méthodes présentent d'énormes carences, ce qui entraîne le retrait de contenus légitimes.

Le TPP pourrait mener les FAI à bloquer l'accès à des sites web qui auraient violé le droit d'auteur ou “facilité” la violation du droit d'auteur. Les plates-formes nouvelles et indépendantes de partage de contenu risqueraient d'être bloquées ou filtrées de manière préventive si elle ne peuvent mettre en place un système qui s'attaque aux violations d'une manière acceptable pour les détenteurs des droits d'auteur.

Il est vraisemblable que certains sites pourraient se voir inscrits sur une liste noire par les FAI s'il est déterminé qu'ils n'ont pas pris de précautions suffisantes pour protéger le contenu couvert par un droit d'auteur. Cela pourrait mener à la fermeture d'avenues indépendantes du discours en ligne, même si la majeure partie du contenu d'un site est légitime.

4. Application de chaînes au contenu numérique
Les technologies de gestion des droits numériques (GDN) sont également concernées par le TPP. La GDN porte sur le contenu, comme les DVD ou les livres électroniques, afin d'empêcher le matériel d'être copié et partagé. En effet, la GDN contrôle ce que vous pouvez faire avec les médias et le matériel électronique, même si vous l'achetez. Les dispositions du TTP rendent illégal le fait de partager ou d'utiliser des outils accessibles pour briser ces “verrous” apposés sur le contenu – même si vous n'avez pas l'intention de vous livrer à quelque activité de violation.

La GDN pose un obstacle aux bibliothécaires, aux archivistes, aux scientifiques, aux éducateurs et aux personnes handicapées. Alors qu'il existe des dispositions portant sur l'utilisation équitable qui prévoient des exceptions au droit d'auteur, les dispositions du TPP en matière de GDN rendraient extrêmement difficile pour les gens de libérer le contenu à ces fins parce qu'il est illégal de distribuer et de partager l'outil utilisé pour briser les verrous.

Si une personne atteinte d'un handicap visuel, par exemple, voulait transposer sur une plate-forme audio un livre électronique acquis légalement, il lui faudrait pour cela décoder la GDN – mais il est illégal d'utiliser quelque outil que ce soit accessible en ligne. Si un enseignant voulait présenter à ses élèves un film acquis légalement, mais ne le pourrait parce que l'équipement de l'école ne peut lire le format du DVD, il serait illégal pour lui d'utiliser des outils pour décoder la GDN et faire une copie du film dans un format qui pourrait fonctionner. Des restrictions aussi exagérées sur le contenu posent un verrou à l'accès global à la connaissance et à l'information, deux éléments essentiels au mouvement de promotion des droits à la libre expression.

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Le chapitre du TPP sur la propriété intellectuelle pose de véritables menaces au discours en ligne. Ces dispositions protègent les monopoles de contenu des grandes maisons d'édition et des studios de cinéma et de musique – mais aux dépens des droits des utilisateurs.

Le TPP n'est malheureusement qu'une des nombreuses initiatives internationales qui maintiennent une telle surprotection du droit d'auteur. Étant donné la croissance rapide et continue des plates-formes réseautées et des médias numériques, il est particulièrement crucial que les nations conservent de la flexibilité pour leurs lois, plutôt que d'être liées par des politiques accablantes qui pourraient entraver les droits essentiels de la personne et le développement économique. Là où les peuples se heurtent déjà à des obstacles à la libre expression, le TPP et les institutions consécutives que les nations seront tenues de créer afin de faire respecter le droit d'auteur, pourraient très bien faire empirer leur situation.

Lire les éléments essentiels sur le TPP et voyez ici comment vous pouvez agir.

Maira Sutton est Coordonnatrice internationale de la propriété intellectuelle auprès de l'Electronic Frontier Foundation (EFF). Elle anime des campagnes et suit de près les tendances émergentes et les développements dans les politiques internationales en matière de propriété intellectuelle et d'innovation – en particulier autour de l'Accord de Partenariat Trans-Pacifique (TPP) et de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC).

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