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Nouvel arsenal législatif pour réguler les publications en ligne

(RSF/IFEX) - Le 3 août 2010, le gouvernement jordanien a fait passer une loi provisoire intitulée "Loi sur les sanctions des systèmes d'informations 2010", qui établit le cadre légal pour les publications en ligne des sites d'informations et détaille les sanctions correspondantes en cas d'infraction. Tout un arsenal législatif a été créé pour réguler Internet et à terme sanctionner les écrits sur Internet qui ne seraient pas du goût des autorités. Les sanctions, qui vont d'une amende aux travaux forcés, dépendent du contenu publié. Invoquant la défense de l'intérêt général, les autorités ont justifié ces mesures par la nécessité de réguler le "chaos" qui règne sur la Toile. Cette loi est considérée par les propriétaires de sites Internet et les journalistes en ligne comme une menace pour la liberté de la presse et de la communication.

Reporters sans frontières exprime son inquiétude sur ce nouveau dispositif législatif et demande le retrait de cette loi. Le manque de détails sur certaines dispositions, le caractère vague et imprécis des notions utilisées pour qualifier les délits et la disproportion des sanctions prévues laissent la porte ouverte à des interprétations restrictives et arbitraires pour la liberté d'expression et d'information.

La loi, dans son article 3, stipule que les publications doivent être déclarées, sans pour autant préciser à quelle instance et dans quelles conditions ces déclarations doivent se faire. Les contrevenants se verraient contraints de payer une amende.

De plus, la présente loi met en place un arsenal de sanctions contre les publications en ligne qui porteraient atteinte aux mœurs, à la sécurité nationale ou qui pourraient s'apparenter à de la diffamation.

Les peines prévues en cas d'atteinte aux mœurs risquent de restreindre la liberté d'expression en condamnant des écrits qui n'ont rien de délictueux. Les articles 9, 10 et 11 visent les publications à caractère immoral ou pornographique, et condamnent celles qui font la promotion de la prostitution et du terrorisme. Toute action allant en ce sens est passible d'une amende de 300 à 5 000 dinars jordaniens (316 à 5 265 euros), d'une peine de 3 mois à 1 an de prison et d'une condamnation aux travaux forcés.

D'autres articles de la loi sont tout aussi inquiétants. L'article 8 de la nouvelle loi stipule que toute publication de propos "diffamatoire" ou "insultant" est sanctionnée par une amende comprise entre 100 et 2 000 dinars jordaniens (105 à 2 100 euros). Les journalistes craignent que les poursuites pour diffamation se multiplient et que leurs conditions de travail se dégradent.

L'article 12 du décret prévoit que la publication d'informations inconnues du public, ayant trait à la sécurité nationale, aux relations extérieures, à l'ordre public et à l'économie du royaume, sera punie d'une amende de 500 à 5 000 dinars jordaniens (527 à 5265 euros), et d'une peine de quatre mois de prison minimum. La liberté d'information sera nécessairement limitée par l'interdiction de publier sur des dossiers encore confidentiels. Le gouvernement cherche ainsi à limiter l'information relative aux sujets sensibles. Il s'agit d'une menace lourde sur la presse d'investigation.

L'article 13 de la loi sur les sanctions délivre un pouvoir discrétionnaire sans limite au Procureur général qui peut délivrer, à tout fonctionnaire de police, un mandat de perquisition du domicile d'une personne soupçonnée de contrevenir aux dispositions de la présente loi. De la même manière, tout représentant des forces de l'ordre peut agir en ce sens s'il en réfère au Procureur général. Ces dispositions vont à l'encontre de l'article 10 de la Constitution jordanienne de 1952 qui garantit l'inviolabilité du domicile.

L'ensemble de ces dispositions vise à restreindre les libertés d'expression et d'information en ligne. Elles rendent compte de la volonté du gouvernement jordanien de contrôler l'ensemble des informations sur Internet. Ainsi l'accès à une centaine de sites d'information a été purement et simplement interdit pour les employés de la fonction publique dans l'exercice de leur fonction.

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