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L'observation du procès de cinq militants révèle des vices de procédure

(ANHRI/Human Rights Watch/Index on Censorship/IFEX) - Dubaï, le 3 novembre 2011 - Le procès devant la Cour suprême fédérale de cinq militants émiriens accusés d'avoir "insulté publiquement" de hauts responsables des Émirats arabes unis sur un forum internet a été foncièrement injuste, et les poursuites contre eux n'ont aucun fondement dans le droit international puisqu'elles violent leur liberté d'expression, a déclaré aujourd'hui une observatrice du procès mandatée par une coalition internationale d'organisations de défense des droits humains.

La coalition, constituée de sept groupes - Alkarama (Dignité), Amnesty International, le Réseau arabe d'information sur les droits humains, Front Line Defenders, le Centre du Golfe pour les droits humains, Human Rights Watch et Index On Censorship - a déclaré que l'évaluation provisoire réalisée par l'avocate experte en libertés civiques Jennie Pasquarella soulevait des questions troublantes sur la politisation des poursuites contre ces hommes. La coalition a réclamé que tous les cinq soient relâchés immédiatement et sans conditions, et que les accusations contre eux soient abandonnées.

Les sept groupes de défense des droits humains ont également appelé les autorités des Émirats à ouvrir une enquête judiciaire indépendante sur la décision de poursuivre les cinq hommes.

"Cette affaire a été entachée d'erreurs judiciaires et de vices de procédure depuis le début, ce qui l'a rendue biaisée de manière profondément injuste en faveur de l'accusation", a déclaré Pasquarella, qui a suivi le procès en septembre et octobre 2011 et assisté à l'audience du 2 octobre. "Les autorités émiriennes devraient faire preuve de leur attachement aux principes fondamentaux du droit international en relâchant ces hommes sans attendre, et en procédant à un examen indépendant afin de déterminer pourquoi et comment ils ont été poursuivis sur la base d'accusations clairement politisées."

L'évaluation de Pasquarella a constaté que "des vices de procédure flagrants" avaient fondamentalement privé les cinq hommes du droit à un procès équitable.

Les inculpés n'ont pas pu consulter tous les documents établissant les accusations contre eux et n'ont pas eu accès – malgré leurs requêtes répétées au tribunal – à toutes les preuves réunies contre eux. On ne les a pas non plus autorisé à rencontrer leurs avocats de façon confidentielle.

Les quatre premières audiences du procès ont été tenues à huis-clos, et seuls des agents de la Sécurité d'État étaient autorisés à y assister et à prendre des notes.

La Cour suprême, rapporte l'évaluation de Pasquarella, n'a pas traité l'accusation et la défense équitablement, portant préjudice à la défense en l'interrompant et en ignorant ses plaidoiries, alors qu'elle permettait à l'accusation de parler sans interruption.

Le 2 octobre, le tribunal a entendu les arguments finaux de l'accusation, alors que la défense n'avait pas encore présenté ses arguments et que les inculpés n'avaient pas eu accès à tous les éléments de preuve utilisés par l'accusation. Le tribunal a déclaré à la défense qu'elle ne serait autorisée à rappeler aucun des témoins de l'accusation pour un contre-interrogatoire.

Le tribunal a également permis à quatre avocats privés, représentant des personnes se prétendant victimes des actions des inculpés, à prendre part aux procédures. Le tribunal a permis à ces avocats – qui ont déclaré avoir le droit de réclamer au civil des dommages et intérêts de la part des inculpés pour "atteinte émotionnelle" - d'intervenir dans l'affaire, en leur donnant accès à des documents confidentiels du tribunal et en les laissant participer aux audiences, y compris en intervenant pour soutenir le gouvernement et en posant des questions au tribunal.

Pasquarella a déclaré que cette intervention était "clairement destinée à influencer exagérément le tribunal, à distraire et entraver les efforts de la défense pour présenter ses arguments, et à servir la campagne de relations publiques du gouvernement qui vise à dépeindre les inculpés comme des ennemis de l'État".

Pasquarella a aussi constaté que l'affaire contre ces hommes n'avait aucun fondement légal, déclarant que les vagues lois en vertu desquelles les cinq hommes étaient poursuivis ne répondaient pas aux exigences internationales, ni à celles de la constitution émirienne, qui permettent la liberté d'opinion et d'expression.

Le parquet a inculpé les cinq hommes début juin en vertu des articles 176 et 8 du code pénal des Émirats arabes unis, qui criminalise l'insulte des dirigeants du pays, après qu'ils avaient posté des déclarations sur le forum internet UAE Hewar. Aucun des messages qu'auraient publiés les accusés sur ce site interdit ne va plus loin que critiquer la politique du gouvernement ou les leaders politiques, ont déclaré les sept groupes de défense des droits humains, qui ont consulté les publications.

En vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), les gouvernements ne peuvent pas interdire le contenu de médias ou de sites web "pour la seule raison qu'il puisse être critique envers le gouvernement, ou bien envers le système politique ou social qu'il a adopté", selon le Comité des droits de l'Homme des Nations-Unies. Même si les Émirats n'ont pris aucune part dans le PIDCP, c'est une source qui fait autorité et une ligne directrice reflétant les pratiques internationales les plus reconnues. L'article 30 de la constitution des Émirats arabes unis garantit aussi la liberté d'expression, mais seulement "dans les limites de la loi".

L'évaluation de l'observatrice critiquait aussi la décision d'engager les poursuites, dans cette affaire, selon les procédures de la sécurité d'État, ce qui prive ces hommes des droits élémentaires d'un procès, comme le droit à faire appel.

Selon Pasquarella, le gouvernement n'a poursuivi les hommes selon les procédures de la sécurité d'État que pour des raisons relevant des relations publiques, "pour dénaturer davantage la compréhension que le grand public a de cette affaire et créer une confusion publique sur les véritables actions dont il est question dans cette affaire – non pas des menaces de la sécurité de l'État, mais simplement des déclarations, soi-disant insultantes".

Le rapport complet en ligne est disponible en anglais sur :
http://www.ifex.org/united_arab_emirates/2011/11/02/uae_report_novemberfinal.pdf

Pour une chronologie complète des événements, veuillez suivre le lien :
http://ifex.org/united_arab_emirates/2011/10/28/uae5timeline.pdf (en anglais)


Pour plus d'information, veuillez contacter :

À Dubaï, pour Human Rights Watch, Samer Muscati (anglais): +1-971-509237654 (portable); ou muscats@hrw.org
À Genève, pour Alkarama, Noemie Crottaz (anglais, français): +41-22-734-10-06 ou n.crottaz@alkarama.org
À Londres, pour Amnesty International, James Lynch (anglais, arabe): +44-20-7413-5566; ou menapress@amnesty.org
Au Caire, pour le Réseau arabe d'information sur les droits humains, Rawda Ahmed (arabe, anglais): +20-223964058; ou rawdaahmed@anhri.net
À Dublin, pour Front Line Defenders, Jim Loughran: +353-1-212-3750; ou jim@frontlinedefenders.org
Au Liban, pour le Centre du Golfe pour les droits humains, Khalid Ibrahim (arabe, anglais): +961-701-595-52; ou khalid@gc4hr.org
À Londres, pour Index On Censorship, Sara Yasin (anglais, arabe): +44-20-7324-2522; ou saray@indexoncensorship.org


Contexte :

Les cinq ressortissants des Émirats arabes unis inculpés pour avoir "insulté" les dirigeants du pays sont Ahmed Mansoor, ingénieur et blogueur, qui est aussi membre du conseil consultatif pour le Moyen-Orient de Human Rights Watch et membre du réseau de l'ANHRI ; Nasser Bin Ghaith, un économiste, conférencier à l'Université Sorbonne-Abou Dhabi et partisan de réformes politiques ; ainsi que Fahad Salim Dalk, Ahmed Abdul-Khaleq et Hassan Ali Al Khamis, tous cyber-activistes.

Les autorités les détiennent depuis avril, quand le procureur général des Émirats a annoncé qu'ils étaient "en détention préventive". Leur procès s'est ouvert le 14 juin.

Mansoor est également inculpé pour avoir incité d'autres personnes à violer la loi, pour avoir appelé à un boycott des élections et à des manifestations. En mars, peu avant son arrestation, il a publiquement soutenu une pétition signée par plus de 130 personnes, appelant à un scrutin universel direct pour élire le Conseil National Fédéral (FNC), un conseil consultatif du gouvernement, et à des pouvoirs législatifs pour ce conseil.

Jennie Pasquarella, une avocate qui travaille pour l'Union américaine des libertés civiques (ACLU), a suivi le procès en septembre et octobre 2011 au nom de Amnesty International, du Réseau arabe d'information sur les droits humains (ANHRI), de Front Line Defenders et de Human Rights Watch, avec le soutien de l'Échange international de la liberté d'expression (IFEX). Des représentants de ces groupes ont également assisté aux audiences suivantes, les 9 et 23 octobre.

Arabic Network for Human Rights Information
Human Rights Watch
Index on Censorship

SIGNATAIRES NON MEMBRES DE L'IFEX :


Alkarama (Dignité)
Amnesty International
Front Line Defenders
le Centre du Golfe pour les droits humains


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