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Pourquoi c'est important : Décision de l'OEA sur le Rapporteur spécial pour la liberté d'expression

Le rejet par l'OEA des recommandations proposées par l'Équateur de “renforcer” le Système inter-américain de défense des droits de la personne représente une victoire pour la liberté d'expression en Amérique latine

Le ministre équatorien des Affaires étrangères Ricardo Patiño s'adresse aux reporters à l'extérieur de l'assemblée de l'Organisation des États américains (OEA) à Washington, le 22 mars 2013.
Le ministre équatorien des Affaires étrangères Ricardo Patiño s'adresse aux reporters à l'extérieur de l'assemblée de l'Organisation des États américains (OEA) à Washington, le 22 mars 2013.

Wesley Gibbings/IFEX-ALC

Dans une décision qualifiée de victoire pour la libre expression dans les Amériques,l'Organisation des États américains (OEA) a résolu de rejeter les recommandations formulées par l'Équateur et soutenues par des pays comme le Venezuela, la Bolivie et le Nicaragua, recommandations considérées comme des menaces importantes pour le pouvoir et l'autonomie du Rapporteur spécial pour la liberté d'expression.

Les 35 États membres de l'Assemblée générale de l'OEA se sont réunis en séance spéciale le 22 mars 2013 afin de conclure un processus visant au renforcement du Système inter-américain de défense des droits de la personne (SIADDP). Lors d'une série de réunions tenues depuis juin 2011 par un groupe de travail spécial et l'Assemblée générale, l'Équateur a proposé trois recommandations qui comprenaient : (1) l'inclusion des huit rapports du Rapporteur en un seul chapitre du rapport annuel de la Commission inter-américaine des droits de l'homme (IACHR); (2) la répartition équilibrée des ressources financières entre les huit postes de rapporteur de l'OEA/IACHR; (3) la mise en œuvre d'un code de conduite pour les guider. Selon Mauricio Alarcón Salvador, Directeur de projet à Fundamedios, ces recommandations visaient “clairement, sous l'apparence d'un renforcement supposé, à saper le Système inter-américain”.
En dépit du rejet de ces recommandations, une disposition dans la résolution permet de poursuivre les discussions sur le processus de réforme, ce qui signifie que l'Équateur et d'autres pays peuvent continuer à défendre leurs propositions, forçant l'OEA/IACHR à continuer d'étudier les suggestions plutôt que de consacrer du temps aux questions relatives aux droits de la personne.

Voici pourquoi les membres de l'IFEX accueillent favorablement la résolution de l'OEA et vont se battre pour préserver le rôle du Rapporteur spécial :


Le Rapporteur spécial contribue à renforcer le travail des organisations locales

Pour des organisations comme ARTICLE 19 Brésil, l'importance du Rapporteur spécial repose autant dans la promotion de la libre expression que dans sa protection. Une partie du mandat du poste consiste à accomplir des “activités promotionnelles et éducatives” et à “conseiller la Commission inter-américaine des droits de l'homme (IACHR) dans la conduite d'inspections des lieux dans les pays membres de l'OEA”. Des ateliers et de la formation gérés par le poste renforcent la compréhension des enjeux par les journalistes et les organisations.

Selon Eleonora Rabinovich, de l'Asociación por los Derechos Civiles (ADC), une visite de l'IACHR en Argentine en 1979 “a fait la lumière sur les violations les plus épouvantables des droits de la personne”; de plus, le SIADDP “a contribué à faire progresser des principes innovateurs qui jettent les bases de la puissante protection de la parole” dont jouit actuellement l'Argentine.


Le poste a le pouvoir de protéger les journalistes en danger

Sur recommandation du Rapporteur spécial, l'IACHR peut demander aux États membres de l'OEA d'adopter des mesures de précaution afin de “prévenir des torts irréparables aux personnes placées sous la compétence de l'État concerné”. Une des propositions pour le renforcement de l'IACHR portait sur le retrait de sa capacité à imposer des mesures de précaution.

D'après un rapport de l'organisation Fundación para la Libertad de Prensa
(FLIP), de Colombie, en 15 ans, 11 mesures de précaution ont été émises afin de protéger 26 journalistes colombiens. Ces mesures peuvent rester en place pendant des années, comme dans le cas de la lauréate Jineth Bedoya Lima, qui a d'abord bénéficié d'une mesure de l'IACHR en 2000 après avoir été mise sous sédation, bâillonnée et tabassée. Bien que Bedoya continue de recevoir des menaces, elle persévère dans son travail de journaliste grâce à la sécurité que lui assurent ses employeurs, et aussi grâce à une voiture à l'épreuve des balles fournie par le gouvernement colombien.


Le Rapporteur spécial travaille indépendamment des objectifs des États membres

Le Rapporteur spécial est financé grâce à des fonds accordés de manière spécifique à la fonction par les États membres de l'OEA, par les pays observateurs et par des fondations de coopération internationale, plutôt que par l'OEA elle-même. “Seul un Rapporteur spécial jouissant d'une complète indépendance face aux États et aux entreprises privées, dit l'ADC, peut défendre le genre de principes qu'il défend depuis quelques années”.

Selon les partisans de la proposition du partage équilibré des fonds entre les rapporteurs, le budget plus important du Rapporteur spécial indique que l'IACHR accorde la priorité à la libre expression au détriment de tous les autres droits de la personne. D'après Alexandre Sampaio d'ARTICLE 19 Brésil, cependant, ce budget constitue simplement un indicateur de l'aptitude de la fonction d'obtenir le financement qu'elle juge nécessaire pour s'acquitter de ses tâches.


Le rôle de Rapporteur spécial sert de modèle pour d'autres organisations régionales

En plus de souligner le rôle important du Rapporteur spécial dans les Amériques et les façons dont le rapporteur est un leader dans le mouvement en faveur d'une plus grande transparence, l'ALC de l'IFEX (IFEX-ALC), une alliance de groupes membres de l'IFEX qui travaillent en Amérique latine et dans les Caraïbes, a déclaré que les réalisations du poste en font un modèle pour “d'autres organismes continentaux de défense des droits de la personne”.

Des discussions récentes donnent à penser que l'association des nations de l'Asie du Sud-est (ANASE) envisage de créer son propre rapporteur pour la libre expression. Si ce nouveau poste était créé, cela en ferait le cinquième mandat spécial sur la liberté d'expression dans le monde, après ceux de l'OEA, des Nations Unies, de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (ACHPR) et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Erin Woycik est rédactrice de l'IFEX pour la Section des Amériques.

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