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LA LOI PRÉVOYANT DES LIMITES AUX MÉDIAS PRIVÉS N'EST PAS VOTÉE

La loi qui aurait eu pour effet de restreindre la retransmission d'émissions des médias étrangers a échoué devant le parlement arménien le 2 juillet 2007. En vertu du projet de loi, il aurait été interdit de diffuser des émissions étrangères à la télévision et à la radio publiques d'Arménie, et leur retransmission par les stations privées aurait été lourdement taxée. Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), un service privé financé par le Congrès des États-Unis, aurait été particulièrement touché.

Selon l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), les propositions [du projet de loi] revenaient à interdire RFE/RL et auraient rendu l'élection présidentielle de mars 2008 en Arménie moins libre et moins juste. Human Rights Watch avait qualifié la mesure législative de coup potentiel à la liberté des médias en général.

Les législateurs de l'opposition, les indépendants et même certains législateurs favorables au gouvernement ont boycotté deux votes distincts et donc empêché qu'il y eût quorum, dit RFE/RL. Cet échec signifie que le gouvernement doit reprendre l'ensemble du processus s'il veut faire adopter son projet de loi, qui aurait obligé les stations de radio privées arméniennes à verser plus de 200 $ en taxes chaque fois qu'elles auraient retransmis une émission produite par des médias étrangers. Cela représente environ 70 fois plus que ce que les radiodiffuseurs doivent verser pour une émission produite localement.

Consulter les sites suivants :
- Radio Free Europe/Radio Liberty : http://tinyurl.com/29ztkc
- Human Rights Watch : http://tinyurl.com/23zf9b
(10 juillet 2007)

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