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RSF appelle les députés à s'opposer à l'adoption d'un projet de loi de lutte contre la cybercriminalité qui risque de porter atteinte à la liberté d'expression sur Internet

(RSF/IFEX) - Reporters sans frontières s'inquiète des conséquences du projet de loi de lutte contre la cybercriminalité, adopté par le Sénat le 9 juillet 2008, qui sera soumis au vote de la Chambre des députés incessamment sous peu. L'organisation appelle les députés à préciser les termes de ce projet de loi afin que la liberté d'expression soit préservée sur la Toile.

La proposition de loi sanctionne treize attitudes:
1. accéder à un ordinateur ou à un système automatisé sans autorisation
2. obtenir, transférer ou fournir des données et/ou des informations non autorisées
3. révéler ou utiliser des données et/ou des informations personnelles à mauvais escient
4. détruire, rendre inutilisables ou manipuler les données électroniques d'autres utilisateurs d'Internet
5. introduire et/ou distribuer des virus sur le réseau
6. aggraver les sanctions pour toute personne qui introduit et/ou distribue des virus, entraînant une dégradation du réseau
7. recourir au phishing (envoyer un e-mail à un utilisateur au nom d'une entreprise dans le but de faire en sorte que l'utilisateur dévoile des informations privées qui servent ensuite à voler son identité sur Internet)
8. attaquer la sécurité du réseau ou modifier l'accès à des renseignements publics
9. interrompre ou empêcher la communication de divers moyens de communication (téléphone, télégraphe, ordinateur, etc.) en portant préjudice au réseau ou à un système informatique
10. falsifier des données électroniques publiques
11. falsifier des données électroniques personnelles
12. publier des propos discriminatoires
13. recevoir ou stocker des images pédophiles.

"Ce projet de loi est potentiellement dangereux pour la liberté d'expression sur Internet. Il renforce la surveillance de la Toile et prévoit des sanctions allant d'un à trois ans de prison sans précision. C'est un projet qui reste vague malgré les modifications qu'il a subies depuis son introduction il y a trois ans. Nous demandons aux députés d'examiner de près la législation afin d'en préciser le contenu et de donner des garanties sur la liberté d'expression sur Internet", a déclaré l'organisation.

Initié en 2005 par le sénateur Eduardo Azeredo (PSDB-MG), le projet de loi doit être présenté à la Chambre des députés pour qu'y soient apportées les dernières modifications avant sa soumission au vote.

Dans un communiqué de presse publié par le bureau des relations de presse du Sénat le 10 juillet 2008, il est affirmé que "cette loi ne s'applique pas à ceux qui utilisent Internet correctement même s'ils téléchargent de la musique, discutent via les plateformes de tchat, écrivent leurs opinions sur les blogs, recherchent des informations, ou ont toute forme d'activité similaire. Un bon internaute ne sera pas puni. Seule la sécurité grandissante que nous développons concernant l'utilisation des technologies changera son utilisation du réseau". Reporters sans frontières demande aux députés de définir la manière "correcte" d'utiliser Internet, ainsi que de préciser le dispositif de "sécurité grandissante" qu'il est prévu de mettre en place.

Selon les articles 285 A et B, celui qui "accède au réseau, à un moyen de communication ou un système informatique grâce à une faille sécuritaire" ou "obtient ou transfère des informations et des données protégées sans autorisation ou en contournant la législation relative aux ordinateurs, systèmes informatiques ou autre réseau d'ordinateurs" est passible d'un à trois ans d'emprisonnement.

"Qu'entend ce projet de loi par "donnée"? Une adresse e-mail en est-elle une? Un texte publié sur Internet en est-il une? Qu'en est-il si un internaute transmet un virus contre son gré? Être passible d'emprisonnement pour "transfert " de données se révélerait dramatique pour la liberté d'expression sur Internet. Nous comprenons la volonté des élus de combattre la pédophilie sur Internet et le piratage de fichiers. Cependant, nous les prions de définir clairement les délits passibles de sanctions afin que les utilisateurs d'Internet connaissent les limites juridiques de leurs pratiques", a ajouté Reporters sans frontières.

Selon l'article 22 du chapitre 5 relatif aux "délits commis contre ou au moyen du réseau, d'ordinateurs ou du système informatique", les fournisseurs d'accès à Internet doivent "informer de manière confidentielle l'autorité compétente quand ils reçoivent des plaintes contenant les preuves d'un crime (. . .) perpétré sur Internet". Reporters sans frontières demande aux députés de préciser le contenu de ce que les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) doivent faire parvenir à cette "autorité compétente" et de quels pouvoirs cette dernière est investie.

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