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Le Tribunal suprême fédéral abroge la loi de 1967: "une grande victoire pour la liberté de la presse"

(RSF/IFEX) - Reporters sans frontières salue la décision historique du Tribunal suprême fédéral (STF), abrogeant la loi sur la presse de 1967. Par sept voix sur onze, la plus haute juridiction du pays s'est prononcée, le 30 avril 2009, pour l'extinction de la totalité de ce texte répressif, adopté sous la dictature militaire (1964-1985).

"Longtemps après le retour à la démocratie, en 1985, la loi sur la presse de 1967 a continué de servir de moyen de pression ou de représailles contre des journalistes. A la veille de la Journée internationale de la liberté de la presse, Reporters sans frontières se réjouit à plus d'un titre de la décision du STF. La loi de 1967 contredisait dans son énoncé les principes garantis par la Constitution démocratique de 1988. Cette absurdité juridique devait être résolue. D'autre part, ce texte avait pour objectif avoué de museler la presse en aggravant pour les journalistes les peines prévues par le code pénal pour certains délits d'opinion. Enfin, avec l'abrogation totale de la loi, l'État de droit l'a emporté sur la logique des 'années de plomb'. Il s'agit d'une victoire de la démocratie", a déclaré l'organisation.

Saisi depuis 2007 d'une requête du député fédéral Miro Teixeira, le STF a révoqué l'ensemble de la loi sur la presse du 9 février 1967, qui prévoyait des peines de prison pour les délits de presse. Le 27 février 2008, la haute juridiction avait suspendu par décision dite liminaire pour une durée de six mois - reconduite en septembre suivant - l'application de vingt des soixante-dix sept articles du texte. Il s'agissait des dispositions les plus répressives, relatives aux délits de "diffamation", d'"injure" et de "calomnie", augmentant les peines déjà prévues dans le code pénal.

Ce sont ces mêmes articles, pourtant rendus caducs par la Constitution de 1988, qui ont suscité le plus de débat. Certains magistrats du STF souhaitaient les maintenir au nom de "la protection de la vie privée, de l'honneur et de l'image des personnes". Une autre discussion a porté sur le droit de réponse prévu par la loi de 1967. Les magistrats à l'origine de la révocation totale ont fait valoir que ce droit était déjà garanti par une loi précédente, datant de 1923, et par l'article 5 de la Constitution actuelle.

A l'origine de cette procédure d'abrogation, le député Miro Teixeira avait donné pour principal argument qu'"aucune loi ne pourrait jamais influer sur le contenu de l'information". Le doyen du STF, Celso de Mello, lui a fait écho à l'issue des débats: "Rien n'est plus nocif et dangereux que la prétention d'un État à réguler la liberté d'expression et la liberté de pensée."

Mise à jour des alertes sur la loi de la presse de 1967: http://www.ifex.org/fr/content/view/full/101058

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