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Comment deux gouvernements démocratiques musèlent les ONG en toute légalité

Les gouvernements de l’Équateur et du Canada, tous deux sensibles aux critiques et enclins à réduire au silence leurs opposants, utilisent les réglementations existantes pour mettre un frein aux activités d’organisations de la société civile, parmi elles : deux membres de l’IFEX.

Le Président Rafael Correa, à gauche, serrant la main du Premier Ministre Stephen Harper lors du Sommet des Amériques à Port d'Espagne, à Trinité-et-Tobago, le 18 avril 2009
Le Président Rafael Correa, à gauche, serrant la main du Premier Ministre Stephen Harper lors du Sommet des Amériques à Port d'Espagne, à Trinité-et-Tobago, le 18 avril 2009

AP Photo/Brennan Linsley

Le mois dernier, en Equateur, une organisation de défense de la liberté d'expression a reçu une lettre officielle de l'instance dirigeante en charge du contrôle et de la réglementation des ONG, menaçant de mettre un terme à ses activités en raison d'activité politiques présumées. L'année dernière, au Canada, une autre organisation de défense de la liberté d'expression a subi un audit de ses activités politiques après avoir exprimé ses inquiétudes et ses critiques concernant les décisions prises par le gouvernement fédéral actuel. Les deux organisations sont-elles victimes de nouvelles lois limitant le travail des ONG dans leur pays respectifs ? Non. En fait, elles sont les cibles de gouvernements élus démocratiquement, utilisant les réglementations existantes pour sévir contre leurs critiques.


Équateur

Le président Rafael Correa a été élu en 2006 et, sous son mandat, l'espace pour le libre échange d'idées et d'informations, en particulier celles qui remettent en cause la politique de son gouvernement, a constamment diminué.

Au cours de son programme hebdomadaire Enlace Ciudadano le président a critiqué certains médias en particulier et déchiré de manière théâtrale des numéros de journaux traitant de sujets avec lesquels il est en désaccord.

Il est aussi habituel qu'il lance des batailles juridiques contre des médias qu'il n'apprécie pas. Il dénonce publiquement des citoyens ordinaires qui le critiquent sur les réseaux sociaux. Sa campagne s'étend même aux organisations de la société civile, plus récemment Fundamedios, membre de l'IFEX en Equateur.

Fundamedios a été pointé du doigt de nombreuses fois par le gouvernement de Correa, impliquant des interrogatoires sur ses sources de financement. Mais en juin dernier, ils ont subi une première menace officielle relative à leur travail. Deux changements dans la façon dont les ONG sont contrôlées se sont combinés en une parfaite tempête qui se dirige droit vers elles. Le plus fou ? Cette tornade est parfaitement légale.

Tout d'abord, un décret présidentiel entré en vigueur en juin 2013 donne au président Rafael Correa le pouvoir de dissoudre toute organisation indépendante qui, comme le présente Jose Miguel Vivanco, directeur exécutif Amériques de Human Rights Watch « interfère avec ses objectifs ». La constitutionalité de ce décret a été remise en question par de nombreuses organisations de la société civile.

Ensuite, en janvier 2014, le Ministère des Communications (Secom) a pris le contrôle de la surveillance de Fundamedios et de trois entreprises de média. Auparavant, le Secom n'avait jamais caché son ressentiment concernant le travail de l'ONG. A l'heure du passage, Fundamedios a référencé 20 cas dans lesquels le Secom avait utilisé les émissions officielles du gouvernement pour les discréditer.

Fort de ses nouvelles prérogatives, le Secom a accusé Fundamedios de contrevenir, à la fois à son objectif en tant qu'organisation mais aussi au Décret présidentiel 16 qui interdit aux organisations de « mener des activités politiques réservées aux partis et aux mouvements politiques… qui interfère INTERFERE avec les politiques publiques ébranlant la sécurité nationale et extérieure de l'état et compromettant l'espace publique. »

Le 24 juin 2015 il a été dit à Fundamedios « d'arrêter d'intervenir sur des questions politiques ». La lettre officielle indique : « Fundamedios montre une intention claire de s'établir comme un acteur politique cherchant à générer la méfiance de l'opinion publique sur des sujets qui sont au-delà de ses compétences et sans nécessairement vérifier les informations publiées. »

Nous continuerons à lancer des alertes que le Secom les aime ou non, même si cela implique notre mise sous silence.
César Ricaurte, directeur exécutif de Fundamedios

En réponse, Fundamedios a rejeté les accusations et déclaré son intention de poursuivre son travail habituel. César Ricaurte, le directeur exécutif de l'ONG, a déclaré au cours d'une conférence de presse que « Fundamedios n'est pas une organisation militant pour un parti politique en particulier. Notre travail est dans l'intérêt de tous. Nous continuerons à lancer des alertes que le Secom les aime ou non, même si cela implique notre mise sous silence. Nous continuerons notre travail depuis nos domiciles. »

Fundamedios n'est pas la première organisation en Équateur à être victime de ce décret. En décembre 2013, un groupe de défense de l'environnement a vu ces activités fermées en vertu d'un décret présidentiel pour le motif que plusieurs de ses membres sont soupçonnés d'avoir participé à des manifestations violentes.


Canada

Au Canada, la situation de la liberté d'expression a également pris une tournure dramatique sous le gouvernement du Premier Ministre actuel, en poste depuis 2006. De petites mesures, telles que limiter le nombre de questions que les journalistes peuvent poser au Premier Ministre Harper, exclure les informations qui peuvent être partagées via les requêtes ATI, et contrôler les communications entre les ministères et le public, qui ont été introduites au cours des neuf années de présence de M. Harper au bureau du Premier Ministre, ont lentement restreint l'espace accordé à la liberté d'expression dans la nation.

Une des organisations au Canada faisant la promotion du droit à la liberté d'expression et à l'information est PEN Canada, membre de l'IFEX. Il s'agit d'une organisation qui met en pratique ce qu'elle prône, critiquer l'administration lorsque c'est approprié et utiliser l'Accès à l'Information pour mettre en lumière les actions du gouvernement. Actuellement, le Canada est classé relativement bas (59ème sur 102 pays) sur l'échelle mondiale du Droit à l'Information.

En janvier 2013 PEN Canada a effectué une demande d'accès aux informations pour des documents concernant des lettres envoyées à plusieurs organisations caritatives enregistrées au Canada. Ces lettres leur rappelaient les restrictions sur les activités politiques. Au Canada, les organisations qui ont le statut de bienfaisance (comme c'est le cas de PEN Canada) ne doivent pas dépenser plus de 10% de leurs ressources sur des activités politiques. Si il est prouvé que plus de 10% de leur travail est dédié à des activités politiques, ces organisations peuvent perdre leur statut de bienfaisance et avec ceci, la possibilité de fournir un reçu fiscal à leurs donateurs. La définition de ce qui constitue une activité politique est relativement nébuleuse et de nombreuses organisations qui ont été averties du caractère potentiellement politique de leurs activités n'ont pas reçu d'explications claires sur les raisons d'être pointées du doigt. C'était la base de la requête de PEN.

Après plus d'une année d'échange avec l'Agence du Revenu du Canada (CRA) et des plaintes portées auprès du Commissariat à l'Information du Canada concernant la façon dont la requête avait été gérée, le 9 avril 2014, PEN s'entendait dire par le CRA qu'ils seraient, à leur tour, audités et que l'audit impliquerait aussi l'étude de leurs activités politiques.

Tasleem Thawar, directrice exécutive de PEN Canada, a déclaré à l'IFEX que lorsqu'elle a demandé au CRA pourquoi ils avaient été choisis pour un audit, on lui a répondu qu'il y avait d'innombrables raisons : depuis une plainte publique à un audit de routine.

Pendant presque deux mois avant l'audit, un temps significatif a été passé à réunir ce que le CRA demandait.
Tasleem Thawar, directrice exécutive de PEN Canada

Elle ajoute que le travail de préparation pour l'audit du CRA était difficile et chronophage : « Nous sommes une petite organisation et nous n'avons pas de capacité supplémentaire pour faire ce genre de travail. Par conséquent, pendant presque deux mois avant l'audit, un temps significatif a été passé à réunir ce que le CRA demandait. » Elle déclare que finalement, le processus d'audit a joué sur leur capacité à mener à bien leur travail habituel.

En plus de ces perturbations dans leur travail, l'organisation a dû faire face à la possibilité de perdre son statut d'organisme de bienfaisance. Ils ne sont pas les seuls. Comme l'ont rapporté les médias canadiens, PEN Canada fait partie d'un groupe croissant d'organisations, comprenant Amnesty International Canada et le Centre Canadien des Politiques Alternatives, qui ont travaillé sous la menace de perdre leur statut, certaines d'entre elles craignant de s'exprimer librement de peur que leurs paroles influencent le résultat de leurs audits.

En janvier 2015, Dying with Dignity a perdu son statut d'organisation de bienfaisance, une première depuis le début de la série d'audits sur les activités politiques lancée par le CRA en 2012.

D'après Thawar, il leur a été dit en juillet 2014 que le processus d'audit prendrait entre deux et trois mois mais au nouvel an, les résultats n'étaient toujours pas connus.

Qu'advient-il donc de Fundamedios, de PEN Canada et des nombreuses autres organisations en Équateur et au Canada qui ont pu sentir le frisson de la mise sous silence par leur gouvernement ? En résumé, ils sont dans le flou. Alors qu'ils subissent la surveillance et l'insécurité, ils poursuivent leur travail de promotion de la liberté d'expression et la défense de leur propre droit et du droit des autres à critiquer les actions et les politiques de leurs gouvernements.

Il s'agit d'une version modifiée de l'article publié à l'origine le 24 juillet 2015.

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