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Le gouvernement costaricien promet de ne pas appliquer aux journalistes la loi sur les délits informatiques

MISE À JOUR de Reporters sans frontières : Adoption définitive de la réforme de la loi sur les délits informatiques (23 avril 2013)

(RSF/IFEX) - 9 novembre 2012 - Le tollé provoqué par la promulgation, le 6 novembre 2012, de la très controversée loi sur les délits informatiques, a obligé le gouvernement costaricien à un revirement en catastrophe. L'exécutif s'est engagé, ce 9 novembre, à ne pas appliquer aux journalistes cette législation qui punit d'une peine pouvant aller jusqu'à dix ans de prison la “diffusion d'informations politiques secrètes”. Loin de se limiter à des enjeux de sécurité nationale, les informations sujettes aux sanctions peuvent, entre autres, concerner “des secrets politiques, des corps de sécurité ou le crime organisé”.

Dans un communiqué rendu public la veille, le gouvernement promet en particulier d'amender l'article 288, sanctionnant de quatre à huit ans de prison le seul fait de “chercher ou obtenir de façon indue des informations politiques secrètes”. Dans ce même document, le gouvernement se justifie notamment en rappelant que la Constitution du Costa Rica lui impose un délai précis de promulgation de la loi une fois son adoption définitive acquise à l'Assemblée Législative.

“Même à l'appui de cet argument, la promulgation d'une loi aussi dangereuse et légitimement décriée par l'ensemble de la profession ne laisse pas d'étonner. Un débat public de fond aurait dû accompagner la discussion parlementaire autour de la notion, extrêmement large, d' 'informations politiques secrètes', dont beaucoup sont justement d'intérêt public majeur. Une législation si contraire aux garanties constitutionnelles en matière de liberté d'expression ou d'information aurait dû susciter le veto présidentiel”, a déclaré Reporters sans frontières.

“Le gouvernement doit donc tenir parole, le temps que la loi soit amendée et délestée de ses clauses les plus répressives. Mais cette promesse ne doit pas, selon nous, s'appliquer aux seuls journalistes titulaires d'un diplôme ou employés par un média. Elle concerne tout citoyen, blogueur ou auteur susceptible de rechercher et de produire une information. En d'autres termes, personne ne doit avoir à craindre la menace de cette loi”, a ajouté l'organisation.

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