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Les avant-projets de loi sur les médias menacent sérieusement la liberté de la presse

Un ensemble d'avant-projets de loi préparés par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) au nom du gouvernement du Timor Leste, qui renferme plusieurs protections légales positives, est néanmoins rempli de dispositions dangereuses qui auraient pour effet de saper l'aptitude des médias à remplir leur rôle vital dans cet État nouvellement indépendant.

Selon ARTICLE 19 et l'Alliance de la presse de l'Asie du Sud Est (Southeast Asian Press Alliance, SEAPA), les cinq ébauches de projets de loi doivent être révisées pour répondre aux normes internationales en matière de libre expression.

Les propositions de loi réglementent tout, depuis la création d'un Conseil des médias jusqu'à l'accès à l'information et à la radiodiffusion communautaire. Souvent d'une trop grande portée et prêtant le flanc à l'abus, les lois « représentent un obstacle sur la voie de ce jeune pays vers la démocratie et la stabilité économique », dit la SEAPA.

Particulièrement préoccupantes sont les obligations faites aux journalistes pour pouvoir travailler comme représentants des médias dûment dotés d'un permis. Par exemple, de nouvelles « cartes d'identité professionnelles » ne seront délivrées qu'aux représentants des médias qui répondent à certaines qualifications, comme compter cinq ans d'expérience comme journalistes actifs. L'analyse détaillée que présente ARTICLE 19 des propositions de loi fait valoir que les règles en matière d'attribution de permis sont susceptibles soit d'empêcher tous ceux qui ne parviennent pas à satisfaire à certaines normes déterminées de façon arbitraire de pratiquer le journalisme, soit de créer une « structure à deux niveaux » entre ceux qui possèdent une carte d'identité et ceux qui n'en ont pas.

Un article soulignant les « devoirs » des journalistes est susceptible de prêter aux abus de la part des autorités et n'est pas justifié par l'intérêt public, disent les membres de l'IFEX. Les journalistes sont tenus d'utiliser deux sources et de s'abstenir de rassembler des renseignements qui influent sur la dignité des autres. ARTICLE 19 demande le retrait de cet article, ou tout au moins qu'il soit retravaillé de manière fondamentale.

L'absence de dispositions protégeant l'indépendance du Conseil des médias qui est proposé ne fait que souligner le danger que posent les pouvoirs attribués à cet organisme de réglementation. Non seulement les membres du Conseil seraient-ils désignés par le parlement - ce qui soulève de sérieux doutes sur son impartialité - mais le conseil tirerait une partie de ses revenus des amendes infligées aux journalistes, ce qui constitue un conflit d'intérêts flagrant.

Les médias qui enfreignent ce protocole trois fois en moins de cinq ans sont susceptibles de voir suspendre leur permis et de recevoir une amende variant entre 500 et 5 000 $ US, une somme extraordinaire par rapport à un revenu ordinaire dans le pays.

La SEAPA et ARTICLE 19 relèvent en outre plusieurs autres aspects troublants des projets de loi, notamment la disposition selon laquelle une seule station de radio communautaire peut obtenir un permis d'exploitation dans une communauté donnée, et les lourdes pénalités associées à la divulgation de renseignements confidentiels émanant du gouvernement.

Tandis que les membres de l'IFEX reconnaissent l'évolution positive incluse dans les avant-projets de loi (comme les protections qui sauvegardent l'anonymat des sources et l'encouragement à l'accès du public à l'information), la SEAPA soutient que les aspects controversés des projets de loi « nient chacun des objectifs positifs, voire sincères, qui sont à l'origine de ces propositions législatives ».

Étant donné le caractère nouveau, naissant, des médias indépendants au Timor Leste, les implications de cette réglementation très sévère et de ces amendes d'un coût prohibitif sont particulièrement graves, soutient la SEAPA. « Avec à peine 200 reporters environ dans tout le pays, on s'inquiète de ce que les restrictions au journalisme puissent mener à la faiblesse et à la timidité des médias, juste au moment où le Timor Leste s'efforce de bâtir ses institutions démocratiques », dit la SEAPA.

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