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Loi sur les communications : 4 raisons qui font qu'il n'y a pas grand-chose à célébrer

Lors d’un récent voyage au Chili, le Président de l’Équateur, Rafael Correa, salue la foule à l’Université de Santiago
Lors d’un récent voyage au Chili, le Président de l’Équateur, Rafael Correa, salue la foule à l’Université de Santiago

REUTERS/Ivan Alvarado

Aujourd'hui, 25 juin 2014, marque le premier anniversaire de l'entrée en vigueur de la Loi équatorienne sur les communications. Au moment de sa promulgation, ceux qui la défendaient saluaient les dispositions censées redistribuer également les fréquences de radiodiffusion, interdire les appels délibérés à la violence et restreindre les heures de diffusion de contenu adulte. Mais les membres de l'IFEX ont indiqué qu'elle allait restreindre considérablement la libre expression en Équateur, en imposant un cadre réglementaire et de nouvelles obligations à tous les médias et aux journalistes et en confiant aux organes administratifs l'autorité sur le contenu médiatique.

L'organisation équatorienne de défense de la libre expression FUNDAMEDIOS qualifie cette loi de retour aux « vieilles lois sur la presse de la fin du XIXe et du début du XXe siècle, à l'époque où on a tenté d'étouffer et de limiter le travail de la presse écrite ».

Un an plus tard, qu'est-ce qui a changé dans le paysage médiatique du pays ? Les membres de l'IFEX ont documenté quatre raisons qui font qu'il n'y a pas grand-chose à célébrer en ce premier anniversaire de la loi :

Les médias privés continuent de monopoliser les ondes
La loi promettait de redistribuer également les fréquences de radiodiffusion entre le secteur public, le secteur privé et les médias communautaires – afin de limiter la concentration de la propriété des médias et de donner davantage d'occasions aux organisations communautaires. Reporters sans frontières (RSF) constate cependant que l'inégalité dans le partage des fréquences demeure, tandis qu'environ 78 pour 100 de celles-ci sont accordées aux médias privés, 20 pour 100 au secteur public, et seulement 1 pour 100 est attribué aux médias communautaires.

Le nouvel organe de réglementation des médias jette un froid
La loi prévoyait la création d'un nouvel organisme de réglementation, la Surintendance de l'information et des communications (Supercom), composée de trois personnes choisies à partir d'une sélection soumise par le président, Rafael Correa. Cet organisme surveille et sanctionne médias et journalistes, mais ne compte aucun représentant du public ni des médias. L'Institut international de la presse (IIP) rapporte que Supercom avait jusqu'en mars 2014 reçu 93 plaintes contre des journalistes et des publications, et que 14 d'entre elles avaient donné lieu à des amendes, à des rétractations et à des excuses de la presse.

Selon le Comité pour la protection des journalistes (CPJ), Supercom produit trois rapports de surveillance des médias par jour. Dans le cas de certaines stations, cette étroite surveillance a mené à l'autocensure lorsqu'il est question de certains sujets litigieux. Un journaliste, qui a refusé d'être identifié dans le rapport du CPJ, a déclaré que son journal a décidé de restreindre sa couverture des responsables du gouvernement afin d'éviter les problèmes.

Corrections forcées des médias, même pour des articles d'opinion
Au cours de la dernière année, Supercom a forcé les médias a apporter des corrections à 18 reprises. Le cas le plus notable est survenu en février 2014, quand Xavier Bonilla, caricaturiste au journal El Universo, a reçu l'ordre de « corriger » un dessin politique portant sur la fouille, la perquisition et la saisie, effectuées violemment par la police, d'ordinateurs au domicile d'un journaliste. Bien que Bonilla ait été contraint d'apporter une correction minimisant la violence de la descente, la correction t se lisait presque comme une parodie de l'original, de laquelle on a retiré toute trace de violence, que l'on a remplacée par une politesse exagérée de la part de la police.

Des amendes pour des histoires dénuées d'intérêt public
La loi prévoit également que les médias doivent couvrir les événements qui sont d'intérêt public, et souligne que « l'incapacité délibérée et récurrente à couvrir les sujets d'intérêt public constitue un geste de censure préalable ». Le libellé de cet article ouvre la porte à interprétation et à usage abusif, comme dans le cas de quatre journaux – La Hora, El Universo, El Comercio et Hoy – qui encourent tous en ce moment des milliers de dollars d'amende parce qu'ils n'ont pas suffisamment couvert la visite récente du Président Correa au Chili.

Début juin, Supercom a reçu deux plaintes concernant une perception d'absence de couverture de la visite, même si, selon le CPJ, le voyage a généré très peu de nouvelles. D'après FUNDAMEDIOS, les deux plaintes ont été formulées après que le président eut utilisé son allocution publique du 17 mai pour se plaindre de l'absence de couverture médiatique de son voyage et pour demander à ses partisans d'agir.

Une poursuite, intentée par 60 groupes en septembre 2013, affirmant que la loi est inconstitutionnelle, a été admise en janvier 2014 devant la Cour constitutionnelle de l'Équateur. Le tribunal a refusé de suspendre la loi pendant l'audition de l'affaire.

Pour documenter toutes les violations de la libre expression qui résultent de la Loi sur les communications, FUNDAMEDIOS a créé un blogue qui rassemble les dossiers de ses correspondants et d'organisations internationales. Le blogue est accessible ici en espagnol. FUNDAMEDIOS qualifie le blogue d'« espace de débat sur les effets de censure de la Loi équatorienne sur les communications ».

L'historique ci-dessous, qui couvre la période menant à l'adoption de la Loi sur les communications et l'année qui s'est écoulée depuis son entrée en vigueur, est une courtoisie de RSF.

Si vous avez de la difficulté à visionner l'historique, cliquez ici pour obtenir la version http.


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