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Les verdicts et la levée de la loi sur l'état d'urgence ne suffisent pas à garantir la libre expression, disent les membres de l'IFEX

Des milliers d’Égyptiens continuent de se rassembler tous les jours au square Tahrir pour manifester contre les verdicts rendus à l’issue du procès de l’ancien Président Hosni Moubarak et d’autres officiels
Des milliers d’Égyptiens continuent de se rassembler tous les jours au square Tahrir pour manifester contre les verdicts rendus à l’issue du procès de l’ancien Président Hosni Moubarak et d’autres officiels

Mahmoud Abou Zied/DEMOTIX

Cette dernière semaine, la loi d'urgence en vigueur en Égypte depuis trente ans a enfin expiré, et l'ancien Président Hosni Moubarak a été condamné à la prison à vie pour n'avoir pas su faire cesser les tueries de manifestants pendant le soulèvement égyptien. Pourtant, l'avenir de la libre expression en Égypte demeure incertain, disent le Réseau arabe d'information sur les droits de la personne (Arabic Network for Human Rights Information, ANHRI), l'Institut du Caire pour les études sur les droits de la personne (Cairo Institute for Human Rights Studies, CIHRS) et d'autres groupes membres de l'IFEX.

Le 31 mai, la Loi d'urgence, en vigueur depuis 1981, a été levée, quand le Conseil suprême des Forces armées en a refusé le renouvellement. En un peu plus d'un an, depuis le renversement du régime Moubarak, plus de 12 000 civils ont été traduits devant les tribunaux militaires pour répondre à des accusations de nature politique telles que « insulte à l'armée ».

Alors que Freedom House espérait que la levée de la loi allait « constituer un pas en avant dans la consolidation de la transition de l'Égypte vers la démocratie et le respect de la règle de droit », l'organisation demeure sceptique. Elle désigne autant les poursuites ininterrompues des employés d'organisations non gouvernementales (ONG) par le gouvernement que les procès militaires de civils, comme des violations incessantes de la règle de droit.

Par ailleurs, des milliers d'Égyptiens continuent de se rassembler sur le square Tahrir pour protester contre les verdicts rendus dans le procès de Moubarak, de ses fils, de l'ancien ministre de l'Intérieur et de hauts dirigeants du ministère.

Hosni Moubarak et Habib al-Adly, qui fut longtemps son ministre de l'Intérieur, ont été reconnus coupables de complicité dans les homicides de centaines de manifestants l'an dernier, mais six cadres supérieurs ont été acquittés. Alors que leurs condamnations à vie « envoient aux futurs dirigeants de l'Égypte le puissant message qu'ils ne sont pas au-dessus des lois », dit Human Rights Watch, l'acquittement de ses fils et de cadres supérieurs du ministère « préserve l'impunité policière, tandis que les victimes attendent toujours que justice soit rendue ».

L'ANHRI dénonce les verdicts et déclare que justice n'a pas été rendue, en raison en grande partie du refus de la poursuite d'enquêter sérieusement sur les violations. Ce n'est peut-être pas une surprise, car le Procureur général Abdel Maguid Mahmoud, figure controversée dont le retrait a été exigé dans le passé par les groupes révolutionnaires, est considéré comme « un des hommes de Moubarak », dit l'ANHRI.

Ce rappel de la présence d'officiels de l'ancien régime alimente la campagne présidentielle des Frères musulmans, qui positionnent maintenant leur candidat, Mohamed Morsi, comme un révolutionnaire, en opposition à son adversaire, l'ancien premier ministre Ahmed Shafik, indique Al Jazeera. Le parti est même allé jusqu'à dire que, s'il est élu, Morsi fera un nouveau procès à Moubarak.

Mais un projet de loi réglementant les ONG, déposé récemment par le Parti Liberté et Justice, bras politique des Frères musulmans, remet en question leur engagement à respecter la libre expression, dit le CIHRS. Malgré que l'on ait apporté certaines améliorations tangibles par opposition à la loi précédente sur les ONG, le projet de loi fait l'objet de critiques parce qu'il « est très loin de se conformer aux normes internationales destinées à garantir la liberté et l'indépendance du travail de la société civile ».

Le projet de loi impose d'importantes restrictions, comme la préservation de l'« unité nationale », de l'« ordre public » et des « bonnes mœurs », termes souvent utilisés sous le régime précédent contre les ONG critiques et les activistes.

La constitution restant toujours à établir et les pouvoirs du Président n'ayant toujours pas été définis, bien des choses sont toujours en question quant à l'avenir de la libre expression dans le pays.

Afin d'empêcher le passage d'une telle législation, et aussi pour garantir la libre expression et la liberté de l'information par les futurs gouvernements égyptiens, ARTICLE 19 presse les rédacteurs de la constitution de « définir la liberté d'expression d'une manière étendue, de façon à inclure le droit de rechercher, de recevoir et de transmettre les informations et les idées, et de couvrir tous les types d'expression et modes de communication. » Voir l'analyse complète et les recommandations ici.

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