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Grande victoire pour la liberté de la presse et la protection des sources des journalistes

La Cour européenne des droits de l’homme se porte à la défense du droit des journalistes de protéger leurs sources.
La Cour européenne des droits de l’homme se porte à la défense du droit des journalistes de protéger leurs sources.

Council of Europe

ARTICLE 19, l'Association mondiale des journaux et des éditeurs de nouvelles (AMJ-IFRA), le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) et la Fédération internationale des journalistes (FIJ) rapportent que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a statué le 14 septembre que la police ne peut fouiller les lieux des médias ni saisir de matériel journalistique - confirmant les droits des journalistes de protéger leurs sources.

La décision initiale est intervenue en mars 2009 dans l'affaire de Sanoma contre les Pays-Bas, dans laquelle l'éditeur néerlandais d'un magazine appartenant à des intérêts finlandais a été contraint de remettre à la police un CD contenant des photographies reliées à une histoire parue dans le magazine « Auto Week » au sujet de courses automobiles illégales. Sanoma a porté l'affaire devant la CEDH avec l'appui de l'Association des journalistes néerlandais (Nederlandse Vereniging van Journalisten, NVJ), laquelle est affiliée à la FIJ.

La police avait exercé de fortes pressions sur l'éditeur du magazine, et même mis brièvement son rédacteur en chef en état d'arrestation, ce qui avait contraint l'éditeur à remettre l'information sur ses sources à la police qui enquêtait sur une autre affaire. Le magazine s'opposait vivement au fait d'être forcé de partager des renseignements qui auraient pour résultat d'identifier des sources confidentielles.

La Grande chambre de la CEDH a statué qu'on violait le principe de la protection des sources selon l'Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et que l'ingérence de la police n'était pas « prévue par la loi ». La CEDH soutient que la police ne peut fouiller dans le matériel des journalistes, à moins qu'elle puisse démontrer que la chose est absolument nécessaire pour l'enquête sur un crime grave et qu'elle ait obtenu un mandat.

Le jugement « forcera la police et les procureurs à travers l'Europe, de la Russie à la France, à modifier ses pratiques », a déclaré Geoffrey Robertson QC, avocat d'une coalition d'organisations intervenantes.

« La Cour a déclaré aujourd'hui, dans les termes les plus clairs, que tous les pays d'Europe doivent se doter de lois fortes qui protègent le droit fondamental des médias à la confidentialité de leurs sources afin d'assurer le droit de savoir du public. Chaque pays doit désormais passer ses lois en revue et s'assurer que ce droit est pleinement respecté », a déclaré David Banisar, conseiller juridique principal d'ARTICLE 19.

« La cour renforce considérablement la capacité des journalistes à rassembler des renseignements d'intérêt public et à les rapporter », ont indiqué l'AMJ-IFRA, l'Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA) et le Forum mondial des éditeurs.

ARTICLE 19, le CPJ, l'Initiative de Défense juridique des médias (Media Legal Defence Initiative), Guardian News and Media Limited et l'Initiative Justice de l'Open Society sont intervenues conjointement dans cette poursuite, avec l'appui de l'AMJ-IFRA, de Index on Censorship, de l'Associated Press, de Bloomberg News, de l'ENPA, de Condé Nast Publications, de Hearst Corporation, de la National Geographic Society, de la New York Times Company, du journal La Repubblica, de Reuters, Time Inc., et de la société Washington Post Company.

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