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Le Conseil constitutionnel invalide partiellement la loi "HADOPI"

(RSF/IFEX) - Reporters sans frontières salue la décision du Conseil constitutionnel, du 10 juin 2009, qui invalide partiellement la disposition centrale du texte visant à créer la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), adopté le 12 mai par l'Assemblée nationale, qui prévoyait de couper l'accès internet sans sanction judiciaire.

"Le Conseil constitutionnel a veillé à ce qu'Internet ne subisse pas de censure administrative. Non seulement bloquer une partie du réseau revenait à priver les internautes de certaines informations mais surtout, il était possible de restreindre l'accès à Internet sans recourir à la compétence d'un juge. Grâce à cette décision, la liberté de communication et d'expression est garantie et l'accès à Internet considéré comme un droit fondamental en France", a déclaré l'organisation.

Selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC, "la liberté de communication et d'expression, énoncée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, [. . .] implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'Internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne. Or les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de la HADOPI des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à Internet à des titulaires d'abonnement. [. . .] Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge."

Après avoir été examiné par le Sénat en octobre 2008, le projet de loi HADOPI a été présenté le 18 février 2009 devant l'Assemblée nationale par la ministre de la Culture Christine Albanel. Le 19 mai, les députés socialistes avaient saisi le Conseil constitutionnel, pour qu'il contrôle la conformité du texte avec la Constitution de 1958.

Suite à cette décision, le projet de loi sera à nouveau discuté. Selon Christine Albanel, "la mise en place, exclusivement chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, se fera selon le calendrier prévu et les premiers messages d'avertissement seront adressés dès l'automne aux abonnés à Internet". Elle a également affirmé son intention de "compléter la loi".

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