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Protection des sources: adoption d'une "loi insuffisamment protectrice", selon RSF

(RSF/IFEX) - Reporters sans frontières regrette que le législateur français n'ait pas adopté un texte plus franc sur le sujet crucial de la protection des sources journalistiques. La loi précise que "le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public", mais dans le cadre d'une procédure pénale, et considérant "la gravité du crime ou du délit" et "de l'importance de l'information recherchée", cette protection peut être levée.

"Certes, il est important que l'Assemblée nationale se soit de nouveau penchée sur ce texte, quelque peu oublié depuis mai 2008, date de la première adoption par les députés. Nos attentes restent néanmoins frustrées. Alors que des pays comme la Belgique ont adopté des lois beaucoup plus claires et courageuses pour protéger les journalistes des abus de la police et de la justice pour révéler leurs sources, la France se dote d'un texte législatif en demi-teinte. Outre que le texte énonce un principe auquel il s'empresse d'adjoindre des exceptions dangereuses par leur caractère vague, le régime des perquisitions et des gardes à vue n'offre pas la protection escomptée aux journalistes pour préserver l'identité de leurs sources", a affirmé Reporters sans frontières.

"Les modifications adoptées par le Sénat ont certes amélioré le texte, mais il existe encore des limites qui trahissent les demandes de la profession. Ce processus législatif engagé par Rachida Dati, alors garde des Sceaux, et auquel Reporters sans frontières a activement participé, devra être poursuivi pour obtenir un vrai texte phare au niveau européen pour protéger les professionnels de l'information", a ajouté l'organisation.

Le 21 décembre 2009, l'Assemblée nationale a voté en faveur du projet de loi sur la protection des sources des journalistes. Les députés de l'UMP et du Nouveau Centre ont voté pour, tandis que ceux de l'opposition ont voté contre.

Le texte ne garantit pas un respect complet et satisfaisant de la protection des sources journalistiques, qui est pourtant l'une des conditions indépassables du journalisme d'investigation. Par ailleurs, la majorité a rejeté les amendements du PS qui proposaient d'encadrer de manière plus stricte la garde à vue des journalistes.

Des députés de la majorité ont appelé la profession journalistique à ses responsabilités. "Une carte de presse ne saurait délier un citoyen de ses droits", a jugé Rudy Salles (NC), cité par l'AFP. "Si le journaliste peut être un confident, il n'est pas un confesseur", a expliqué Jacques-Alain Benisti (UMP). Le groupe SRC (PS, PRG) a déclaré : Cette "loi est un progrès et une déception".

Ces dernières années ont été émaillées d'affaires de violations du secret des sources, notamment les gardes à vue de Bruno Thomas, du magazine "Auto Plus", et de Guillaume Dasquié, alors journaliste indépendant.

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