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Il faut amender le projet de loi sur le secret des sources en France, d'après groupe

Reporters sans frontières (RSF) prend connaissance du projet de loi sur la protection des sources des journalistes avec un “mélange de satisfaction et de circonspection”. Comme l'annonçait Christiane Taubira le 3 mai, le texte finalisé par le ministère de la Justice et transmis pour avis au Conseil d'Etat devrait être soumis très prochainement au Conseil des ministres. RSF appelle le gouvernement, puis le législateur, à amender le projet dans le sens d'une plus grande protection afin de s'assurer que les nouvelles garanties apportées ne soient pas vidées de leur substance. L'organisation porte ici le texte à la connaissance du public.

“Le projet de loi apporte des avancées considérables par rapport à la législation existante, mais certaines dispositions, si elles devaient être adoptées, ruineraient l'efficacité du dispositif, a déclaré Christophe Deloire, secrétaire général de Reporters sans frontières. Il serait dommage que les louables intentions affichées par le gouvernement ne permettent pas de sécuriser définitivement le droit au secret des sources, condition sine qua non d'un exercice concret de la liberté de l'information, elle-même fondement de la démocratie. Comment la presse au sens large peut-elle être un contre pouvoir si elle n'a pas les moyens légaux de protéger ceux qui lui fournissent la matière première de ses enquêtes ?”

L'actualité rappelle fortuitement la nécessité de la protection des sources. Le 18 mai 2013, les quotidiens Le Monde et Libération révélaient que deux juges d'instruction de Lille avaient envisagé de saisir les factures téléphoniques détaillées de plusieurs journalistes afin d'identifier la source de “fuites” sur l'affaire DSK. Par ailleurs, le 21 mai, le site d'information Mediapart affirmait que “la police a été mise en branle pour surveiller les rapports téléphoniques entre Edwy Plenel et l'un des protagonistes de l'affaire" Cahuzac.

Reporters sans frontière demande :

1. L'élargissement du champ des bénéficiaires de la protection

Dans le projet de loi, le bénéfice de la protection des sources est élargi aux journalistes et collaborateurs de rédaction qui accomplissent un travail d'information de façon occasionnelle ou non rémunérée. RSF regrette toutefois qu'il ne soit pas étendu à l'ensemble des “acteurs de l'information”, notamment les auteurs de livres d'enquête, les documentaristes et les blogueurs qui réalisent des reportages ou des enquêtes.

2. La création d'un délit spécifique de violation du secret des sources

Le projet de loi ne crée pas d'infraction spécifique de violation du secret des sources. Des peines d'amende aggravées ne sont prévues que lorsque l'atteinte au secret des sources correspond à une “violation de domicile” ou “des correspondances”. Hors de ces cas précis, une violation caractérisée du secret des sources ne sera sanctionnée que par la nullité de la procédure, comme c'est déjà le cas.

Il existe pourtant de multiples autres moyens de violer le secret des sources. A l'ère du numérique, il est par exemple indispensable de prendre en compte les traces laissées sur Internet par les acteurs de l'information (informations de connexion, cookies, logs de connexion...). Violer le secret des sources, c'est porter atteinte à une liberté fondamentale : cela appelle une sanction en tant que telle, au-delà de la commission d'une infraction de moyen. RSF demande donc à nouveau qu'une sanction pénale s'applique de manière systématique, quelle que soit la nature de la violation du secret.

3. L'élargissement de la définition de l'“atteinte au secret des sources”

L'atteinte au secret des sources d'un journaliste est définie dans le texte à l'étude au Conseil d'Etat comme “tout acte tendant à découvrir comment ou par qui celui-ci a obtenu les informations qu'il collecte ou qu'il diffuse”. Sont explicitement interdits les actes “commis dans l'intention” de porter atteinte au secret des sources, ou qui auraient “pour objet” de le faire. Cette formulation obligerait à démontrer que l'acte incriminé a été sciemment diligenté dans le but de violer le secret des sources. Or, dans les faits, la violation du secret des sources peut être une conséquence incidente de l'enquête et non son objet déclaré.

Il est essentiel que l'interdiction s'étende aux actes qui auraient “pour effet” ou “pour conséquence” de porter atteinte au secret des sources. Il s'agit d'instaurer une véritable obligation de précaution afin de prévenir toute atteinte à la liberté de la presse, liberté fondamentale dont le secret des sources est l'une des garanties.

4. Une limitation plus stricte des exceptions

L'un des principaux reproches adressé à la législation actuelle est la définition excessivement vague et large du champ des exceptions au principe du secret des sources, autour de la notion d'“impératif prépondérant d'intérêt public”. Les violations du secret des sources, à condition qu'elles soient absolument nécessaires, seraient désormais autorisées “pour prévenir ou réprimer la commission soit d'un crime, soit d'un délit constituant une atteinte grave à la personne”. Conformément à ses précédentes prises de position, RSF souhaite que la loi n'autorise les exceptions au principe du secret des sources que lorsqu'il s'agit de “prévenir la commission d'une atteinte grave à l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes”.

L'organisation est très réservée quant à la possibilité de porter atteinte au secret des sources dans le cadre d'enquêtes visant à rechercher les auteurs de faits déjà commis. L'organisation craint que cela replace le journaliste dans une position d'auxiliaire de police, tenu d'apporter son concours à la justice dans de trop nombreux cas. Il serait plus prudent de s'en tenir à un objectif de “prévention”. De plus, le texte laisse à penser que la violation du secret des sources serait licite dans le cadre d'enquêtes portant non seulement sur des “délits constituant une atteinte grave à la personne”, mais encore dans le cadre d'enquêtes sur l'ensemble des crimes prévus par le code pénal (dont par exemple l'escroquerie, le faux-monnayage, l'espionnage...). Cet élargissement ouvrirait une brèche démesurée dans le principe de protection des sources.

Enfin, RSF se félicite que le projet de loi soumette tout “acte d'enquête ou d'instruction” pouvant attenter au secret des sources à l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention (JLD). L'organisation regrette cependant que les bénéficiaires de la protection ne puissent pas saisir eux aussi le JLD.

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