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LA DIFFAMATION CRIMINELLE CONTRE LE GOUVERNEMENT EST JUGÉE INCONSTITUTIONNELLE

La Cour constitutionnelle d'Indonésie a statué que la diffamation pénale contre le gouvernement est inconstitutionnelle et que la loi est donc invalide, rapportent l'Alliance des journalistes indépendants (AJI), l'Alliance de la presse de l'Asie du Sud-Est (SEAPA) et Human Rights Watch.

Le 17 juillet, la Cour constitutionnelle d'Indonésie a déclaré inconstitutionnels les articles 154 et 155 du Code criminel du pays, qui portent sur les délits consistant à « semer la haine », qui criminalisaient « l'expression publique de sentiments d'hostilité, de haine ou de mépris à l'égard du gouvernement » et qui interdisaient « l'expression de tels sentiments ou de telles vues dans les médias publics ». D'après la SEAPA, les articles, hérités de l'époque coloniale néerlandaise, prévoyaient des peines pouvant aller jusqu'à sept ans de prison.

Les groupes de défense des droits soulignent que ces articles servaient fréquemment à protéger les responsables du gouvernement contre la critique publique. « Les articles 154 et 155 étaient clairement arriérés et archaïques, et n'ont pas leur place dans une société moderne qui aspire à une véritable démocratie », dit la SEAPA. « L'ancien président Suharto s'est servi de ces lois brutales pour emprisonner ses critiques pendant plus de trente ans; même après son renversement, les lois ont continué à peser sur la tête des Indonésiens qui avaient quelque chose à dire sur le gouvernement et le pays. »

Le militant Panji Utomo avait contesté le code devant la Cour constitutionnelle après avoir été condamné à trois mois de prison par la Cour du district de Banda Aceh pour avoir « semé la haine » à l'égard du gouvernement lors d'un rassemblement de protestation organisé en 2006. L'AJI attire également l'attention sur une affaire remontant à 1995 dans laquelle deux de ses membres et un employé avaient été condamnés à trois ans de prison aux termes de l'article 154.

Human Rights Watch demande au gouvernement indonésien de reconnaître publiquement la décision du tribunal et de libérer immédiatement et sans conditions tous ceux qui sont actuellement détenus en vertu de cette loi, y compris Yusak Pakage et Filep Karma, condamnés respectivement en avril 2005 à 10 et 15 ans de prison pour avoir hissé le drapeau de l'indépendance de la Papouasie dans la province de Papouasie.

« La décision du tribunal de casser cette loi soulève l'espoir qu'il s'attaquera aussi à la myriade d'autres lois répressives toujours en vigueur en Indonésie », dit Human Rights Watch.

En décembre 2006, la Cour constitutionnelle a rendu un autre jugement marquant en faveur de la liberté d'expression lorsqu'elle a révoqué trois articles semblablement restrictifs qui interdisaient les insultes dirigées contre le président, rapporte la SEAPA.

Consulter les sites suivants :
- AJI : http://tinyurl.com/3drbr9
- SEAPA : http://www.seapabkk.org/
- Human Rights Watch : http://tinyurl.com/2ldgy5
- Décision de décembre 2006 : http://tinyurl.com/3art3z
(24 juillet 2007)

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