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DES GROUPES DE DÉFENSE DES DROITS CONTESTENT LA LOI SUR L'ESPIONNAGE

Le Centre américain du PEN International s'est joint à l'American Civil Liberties Union (ACLU), à Human Rights Watch, Amnistie Internationale et d'autres importantes organisations de défense des droits pour contester le gouvernement des États-Unis sur la constitutionnalité d'une nouvelle loi sur la surveillance.

D'après ces groupes, la Loi modifiant la Loi fédérale sur la surveillance et le renseignement (Federal Intelligence Surveillance Act, FISA), qui vient d'être promulguée, donne à l'administration américaine le pouvoir de poursuivre et d'étendre les activités d'écoute clandestine illégale auxquelles elle se livre secrètement depuis 2001.

Selon les groupes de défense des droits, le gouvernement des États-Unis pourra mener une surveillance « extrêmement étendue et virtuellement non réglementée » des communications internationales de ses résidents et de ses citoyens, sans identifier d'individus en particulier ni obtenir de mandat précis aux termes de la FISA. Le gouvernement n'aura pas besoin non plus de préciser si l'objet de la surveillance est véritablement lié au terrorisme - bien que la menace à la sécurité nationale ait été la justification invoquée par l'administration pour modifier la loi.

L'ACLU veut en outre savoir ce qui arrive des renseignements que le gouvernement amasse au moyen de la surveillance, après que ceux-ci sont jugés non pertinents dans une affaire particulière.

Pour sa part, le PEN, qui estime que ses communications courantes avec des écrivains et des défenseurs des droits de la personne situés outre-mer sont vulnérables à la surveillance prévue dans le cadre de cette loi, qualifie celle-ci de violation inutile des protections offertes par la constitution contre les fouilles et saisies abusives.

« Le fait de savoir que ces échanges peuvent être surveillés par le gouvernement des États-Unis mine la confiance nécessaire pour rassembler des renseignements vitaux et servir en leur nom de défenseurs crédibles et efficaces », dit le PEN.

Il en va de même des journalistes, dit un membre de la coalition, le magazine « The Nation ». « Cette loi menace leur aptitude à rassembler des renseignements de nature vitale », indique le rédacteur en chef du magazine.

Selon le PEN, la loi sape en outre les droits de tous les citoyens des États-Unis d'avoir des conversations privées au téléphone et sur Internet sans craindre que le gouvernement ne soit en train d'écouter.

« Le peuple américain, qui a perdu l'assurance de savoir que ses communications ne peuvent être suivies de près que si le gouvernement obtient un mandat du tribunal aux termes de la FISA, pourrait ne jamais apprendre l'étendue du programme et comment il est utilisé », déclare le PEN.

La première Loi fédérale sur la surveillance et le renseignement (FISA), promulguée en 1978 après qu'il eut été révélé que le gouvernement espionnait les Américains sans raison, requiert que le gouvernement obtienne l'approbation d'un tribunal secret pour procéder à des activités de surveillance aux États-Unis. Le « New York Times » révélait qu'à la suite des attentats du 11 septembre 2001, l'administration Bush avait autorisé un nouveau programme de surveillance qui laissait totalement de côté la FISA.

Des témoignages dramatiques devant le Congrès l'an dernier avaient révélé que l'administration avait autorisé le programme à de multiples reprises - en dépit de l'opinion du Département de la Justice, selon laquelle certains aspects clés du programme étaient illégaux.

D'après le PEN, plus de 40 poursuites judiciaires ont été intentées par des clients contre des sociétés de télécommunications qui ont participé au programme. La Loi modifiant la FISA accorde en outre l'immunité aux entreprises de télécommunications, et donc vide les poursuites de leur intérêt pratique - ce qui, selon bien des gens, constituait le meilleur moyen disponible pour mettre à nu la surveillance illégale.

Si la coalition perd devant le tribunal de la FISA, il pourrait y avoir une autre possibilité de ralentir la surveillance gouvernementale généralisée pendant au moins le reste de la session du Congrès - et peut-être plus longtemps encore. Bien que le Congrès puisse revoir la législation, les deux candidats à la présidence sont en faveur de la loi.

Plus de 50 000 personnes ont déjà signé le 17 juillet pour appuyer une campagne publicitaire de l'ACLU destinée au « New York Times » à : http://tinyurl.com/5hqnlm

Consulter les sites suivants :
- Centre américain du PEN International : http://tinyurl.com/57jn7l
- ACLU, avec le document déposé devant le tribunal de la FISA :
http://www.aclu.org/faa
- Bonne analyse, par le journal « The Washington Independent », des modifications apportées à la FISA : http://tinyurl.com/66z7xd
(16 juillet 2008)

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