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L'EUROPE ADOPTE UN TRAITÉ LITIGIEUX SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

Le Conseil de l'Europe, principal organisme de défense des droits de la personne sur le continent, a approuvé la semaine dernière un traité sur l'accès à l'information qui ne tient aucun compte des graves préoccupations soulevées par son propre parlement, ainsi que par ARTICLE 19 et d'autres groupes de défense des droits.

La décision du 27 novembre d'adopter la Convention sur l'accès aux Documents officiels a été prise « sans débat » - et a écarté les préoccupations soulevées par l'Assemblée parlementaire du Conseil, qui avait consulté plus de 250 organisations de la société civile.

« La décision du Conseil d'adopter le traité contredit les inquiétudes exprimées par les parlementaires qui représentent plus de 800 millions de personnes dans les 47 États membres », dit ARTICLE 19. « Le Conseil a adopté un traité considérablement plus faible que les nombreuses lois qui existent en Europe sur le droit d'accès à l'information. »

Les groupes de défense des droits disent que le traité ne donne un droit d'accès à l'information que d'un nombre restreint d'organismes publics et comporte une définition vague des renseignements auxquels le droit s'applique. Il n'y a pas de limite de temps pour répondre aux demandes, il n'y a pas non plus de processus d'appel indépendant si une demande est refusée.

L'Assemblée parlementaire a déclaré que le traité permet « à quelques organismes publics de continuer à oeuvrer dans l'ombre ».

ARTICLE 19, Access Info et l'Initiative Justice de l'Open Society, groupes qui appellent de façon répétée à l'adoption d'un traité plus fort, dénoncent également l'absence de transparence qui entoure la précipitation dans laquelle le Conseil a pris la décision de l'adopter.

Le Conseil de l'Europe a décidé le 12 novembre de rejeter les inquiétudes de l'Assemblée, mais n'a pas rendu sa décision publique. Le Secrétaire-général du Conseil, Terry Davis, a rejeté une demande de renseignement sur la réunion du 12 novembre, disant que « malheureusement, il ne m'est pas possible de répondre à vos questions ... Les discussions au sein du Groupe du Rapporteur sur les Droits de la personne sont confidentielles et le rapport qui en découlera sera lui aussi destiné à un auditoire restreint. »

« Ce refus viole les normes mêmes que promeut le Conseil de l'Europe par cette nouvelle Convention », dit Access Info. « Le refus omet d'indiquer le fondement juridique permettant la retenue de renseignements et n'explique pas comment se sont appliquées les règles dans ce cas précis, ou comment l'intérêt public de l'information a été pris en compte. »

ARTICLE 19, Access Info et l'Initiative Justice appellent maintenant à la création d'un organisme de surveillance afin de superviser la Convention et de proposer des modifications qui pourraient renforcer une future version du traité. Voir leur déclaration ici : http://tinyurl.com/55hfuv

Le traité est accessible sur le site web du Conseil de l'Europe. Aller à : http://tinyurl.com/5kmnuj

Pour plus de renseignements sur les problèmes entourant la convention, aller à : http://www.access-info.org

(3 décembre 2008)

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