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Les négociations sur l'ACTA sur le point d'aboutir à un accord : risque d'harmonisation internationale d'une politique répressive, selon RSF

(RSF/IFEX) - A l'occasion du onzième cycle de négociations sur l'Accord commercial anticontrefaçon (ACTA) à Tokyo, Reporters sans frontières réitère son opposition au déroulement des discussions menées pour ainsi dire à huis clos, sans consultation démocratique, et dénonce les positions prises par les pays impliqués, qui se révèlent potentiellement liberticides. Alors que l'objectif des négociateurs est de boucler le traité, ou tout du moins, d'en finaliser les points principaux, nous soulignons que le texte, inacceptable en l'état, doit être au moins modifié, dans le meilleur des cas abandonné.

Les dernières informations qui ont réussi à filtrer sur le traité datent du 25 août 2010. La section 4 qui porte sur Internet et intitulée "Mesures spéciales concernant la mise en place technologique du droit de propriété dans l'environnement digital ("Special Measures Related to Technological Enforcement of Intellectual Property in the Digital Environment") a été assouplie. Malgré tout, le traité laisse une large marge de manœuvre aux États pour mettre en place des législations plus ou moins répressives, comme la "riposte graduée" ou le "filtrage".

Le chapitre 5, "Dispositions institutionnelles", (Institutional Arrangements) encadre les dispositifs du traité et prévoit la mise en place d'un "comité ACTA" compétent pour modifier le traité a posteriori. Ce comité pourrait procéder à des modifications sous la forme de simples "amendements", sans aucun contrôle démocratique.

Sanctions civiles

Les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs ne sont plus obligés, dans la dernière version du projet du traité, de mettre en place une politique répressive contre le téléchargement illégal. Mais les dispositions retirées ont, en fait, été remplacées par des sanctions civiles incluses dans l'article 2.x, Obligations générales sur le respect de la mise en application (General Obligations with Respect to Enforcement), ajouté avant l'article 2.2. Cependant les intermédiaires sont toujours considérés responsables des contenus. Les fournisseurs d'accès à Internet doivent désormais coopérer et trouver des accords de manière contractuelle avec les ayants droit et leur fournir des éléments de preuve de la violation de leurs droits. Reporters sans frontières craint qu'ils ne subissent des pressions juridiques ou économiques et décident de mettre en place un filtrage du Net pour éviter le paiement de dommages et intérêts faramineux.

Selon cette nouvelle approche, les intermédiaires techniques seraient obligés de remettre les données personnelles de leurs clients aux ayants droits. Les conséquences pour le respect de la vie privée des internautes pourraient être catastrophiques, notamment si ce traité est étendu à des pays qui collectent les informations personnelles de leurs dissidents afin de les réduire au silence.

Sections pénales

Le traité recommande d'instaurer des procédures pénales contre la contrefaçon des brevets et le téléchargement illégal. De plus, tout intermédiaire considéré avoir aidé les personnes incriminées pourrait également être poursuivi au pénal (dans l'article 2.14.4 nommé Délits "Criminal Offences"). Reporters sans frontières estime que cette disposition instaure un climat d'insécurité pour tous les utilisateurs d'Internet.

Dans les sanctions pénales apparaît la notion dangereuse "d'échelle commerciale" pour délimiter ce qui doit être puni ou non (2.14.1 Chaque partie doit mettre en place des procédures pénales et des sanctions qui pourraient s'appliquer au moins dans le cas de contrefaçon volontaire de marque déposée ou de droit d'auteur ou relié au piratage à l'échelle commerciale. "Each Party shall provide for criminal procedures and penalties to be applied at least in cases of willful trademark counterfeiting or copyright or related rights piracy on a commercial scale"). L'"échelle" est une notion vague facilement exploitable pour élargir le champ des sanctions. L'intention commerciale devrait être la seule limite.

La question de la responsabilité des intermédiaires techniques cruciale pour l'avenir d'Internet

Cette question ne se pose pas seulement dans le cadre de l'ACTA

Dans un rendu dénoncé par Reporters sans frontières, la justice italienne a condamné Google pour atteinte à la vie privée en février 2010. Trois responsables de l'entreprise ont été condamnés à des peines de prison avec sursis à cause d'une vidéo postée sur Google Video en 2006.

Le jugement rendu par le tribunal de commerce de Madrid, le 24 septembre 2010, sur le droit d'auteur, s'inscrit au contraire dans l'opposition à cette responsabilisation. La cour a reconnu, en deuxième instance, que la diffusion de vidéos de la chaîne de télévision Telecinco sur YouTube était une atteinte au droit d'auteur. Mais YouTube étant un hébergeur n'en est pas responsable. En tant qu'hébergeur, il est par contre obligé de collaborer avec les détenteurs de droits pour, une fois l'infraction identifiée, procéder au retrait.

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