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L'entente sur les droits d'auteur aura pour effet de restreindre la libre expression en ligne, disent des députés français du parlement européen et des membres de l'IFEX

L’appui de la Pologne à l’ACAC a déclenché une série de manifestations après la signature, notamment par des membres du Mouvement Palikot, de gauche, qui ont porté des masques au Parlement afin de montrer leur mécontentement
L’appui de la Pologne à l’ACAC a déclenché une série de manifestations après la signature, notamment par des membres du Mouvement Palikot, de gauche, qui ont porté des masques au Parlement afin de montrer leur mécontentement

Un député français au Parlement européen (MPE), chargé de négocier une entente internationale sur le droit d'auteur, a remis sa démission, qualifiant l'adoption de cette entente de « mascarade », le jour même jour de son adoption par les membres de l'Union européenne, rapporte ARTICLE 19. L'entente aura pour effet de restreindre la libre expression en ligne, disent ARTICLE 19 et Reporters sans frontières (RSF).

L'Union européenne et 22 États membres ont adopté le 26 janvier l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), ce qui a entraîné sa dénonciation par Kader Arif, député français au parlement européen, et sa démission en tant que rapporteur de l'entente devant le Parlement. Le parlement de l'Union européenne doit encore ratifier l'accord, qui doit faire l'objet d'un débat en juin.

Plusieurs autres pays industrialisés - dont les États-Unis, le Canada et la Corée du Sud - ont signé l'accord l'an dernier, mais aucun pays ne l'a encore ratifié pour en faire une loi sur le plan national.

« La démission du député européen Kader Arif met à nu la portée véritable du scandale démocratique qui entoure l'ACAC », a déclaré la directrice générale d'ARTICLE 19, Agnès Callamard. « L'ACAC est une entente dangereuse pour la liberté d'expression, qui a été conclue en secret. Nous devons prier tous les députés du Parlement européen de refuser de sacrifier la liberté d'expression sur l'autel de la propriété intellectuelle. »

ARTICLE 19 proteste contre cet accord, de crainte qu'il ne mine la liberté en ligne et n'étouffe la créativité.

L'ACAC est une entente d'une portée considérable, qui vise à harmoniser les normes internationales relatives à la protection des droits de ceux qui produisent de la musique, des films, des produits pharmaceutiques, des vêtements de mode et toute une gamme d'autres produits qui font souvent l'objet de vol de propriété intellectuelle.

Bien qu'il ait été considérablement modifié par rapport aux versions antérieures, d'où on a retiré une demande formulée plus tôt et en vertu de laquelle on aurait coupé l'accès en ligne aux usagers de l'Internet qui auraient contrevenu de manière répétée aux droits d'auteur, l'accord pose toujours une menace beaucoup plus grave à la libre expression que les projets de loi sur le piratage en ligne actuellement à l'étude devant le Congrès aux États-Unis, indique ARTICLE 19.

« L'accord criminalise des formes banales et inoffensives d'utilisation de l'Internet. Il envisage un monde dans lequel les entreprises de l'Internet sont contraintes d'espionner l'activité en ligne des usagers. Il permet aux entreprises de propriété intellectuelle de récupérer des sommes astronomiques en réparations civiles, ce qui aura pour effet de refroidir le partage culturel », prévient ARTICLE 19 dans une déclaration.

ARTICLE 19 a aussi fait du bruit autour de la rédaction de l'ACAC, « négocié en secret avec des représentants de l'industrie et en excluant la société civile ». De plus, dit ARTICLE 19, pas une seule institution de l'UE n'a examiné la façon dont l'ACAC affecterait les droits fondamentaux de la personne.

« Il n'est peut-être pas surprenant que l'ACAC donne des protections disproportionnées aux intérêts de la propriété intellectuelle, aux dépens des droits à la liberté d'expression et d'information », ajoute ARTICLE 19.

Treize lauréats du Prix Sakharov de la Liberté de penser décerné par le Parlement européen, dont RSF, demandent instamment à l'Europe de rejeter cet accord.

« Forcer les sociétés à soumettre l'Internet à la censure du secteur privé, sans surveillance judiciaire, afin de protéger des modèles économiques dépassés pour la plupart constituerait une violation disproportionnée de la liberté d'expression, de l'information et de la communication. S'engager dans cette voie va à l'encontre des principes mêmes qui ont présidé à la fondation de l'Union européenne », ont-ils indiqué dans une déclaration.

RSF ajoute que l'accord pourrait mener à l'interdiction des outils de contournement de la censure, qui sont « indispensables... en Iran et en Chine ».

Les protestations contre les limites à la libre expression au nom de la protection de la propriété intellectuelle gagnent rapidement de l'ampleur. Le 18 janvier, des milliers de sites web - y compris ceux d'ARTICLE 19 et de RSF - ont été suspendus pour protester contre les projets de lois déposés devant le Congrès, à savoir la Loi sur l'interruption du piratage en ligne (Stop Online Piracy Act, SOPA) et la Loi sur la protection de la propriété intellectuelle (Protect IP Act, PIPA), qui auraient eu un effet dévastateur sur la liberté d'expression en ligne. Les deux projets de loi ont été ajournés indéfiniment le 20 janvier, dans le sillage de la plus importante protestation en ligne de l'histoire.

ARTICLE 19 presse tous les particuliers pour qui est précieuse la liberté de l'Internet de signer la pétition Avaaz internationale afin de battre cet accord.

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