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Des experts internationaux demandent l'institution de l'infraction de 'crime contre la liberté d'expression'

(ARTICLE 19/IFEX) - 25 juin 2012 - Ce 25 Juin, des experts internationaux mandatés par les Nations Unies, l'Union Africaine, l'Organisation des Etats Américains, et l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe lancent conjointement un appel à l'endroit de tous les gouvernements en vue de l'institution d'une nouvelle catégorie d'infraction de "crime contre la liberté d'expression", ceci en réponse à l'accroissement des attaques contre les journalistes, personnels de media, bloggeurs, défenseurs des droits humains et autres, ciblés dans l'exercice de leur droit à la liberté d'expression. Ce nouveau type d'infraction "crime contre la liberté d'expression" va prévoir des sanctions plus sévères du fait que les crimes perpétrés contre ceux qui exercent leur droit à la liberté d'expression sapent le droit à l'information de tous et sont préjudiciables à toute la société.

La Déclaration Conjointe sur les Crimes Contre la Liberté d'Expression des quatre experts internationaux de la liberté d'expression met en exergue les obligations des Etats de lutter contre l'impunité concernant les attaques contre la liberté d'expression, les mesures que les Etats doivent prendre afin de prévenir ces crimes, de protéger les victimes et faire toute la lumière sur ces crimes lorsqu'elles sont commises. La Déclaration recommande, par ailleurs, la création de structures spéciales chargées d'enquêter sur lesdits crimes et la mise en place de programmes spéciaux de protection répondant aux besoins et défis locaux.

"Dans de nombreux pays à travers le monde, les journalistes y compris les journalistes-citoyens et les défenseurs des droits humains sont tués, blessés, enlevés, menacés et harcelés par les agents de l'Etat et/ou par les acteurs non étatiques pour avoir donné aux communautés et sociétés des informations vitales. Dans la plupart des pays, le gouvernement et la communauté internationale font peu pour mettre fin à ces crimes qui non seulement violent les droits individuels mais aussi créent un environnement d'autocensure. Un crime contre la liberté d'expression constitue en soi un crime contre toute la société", souligne Dr Agnès Callamard, Directrice Exécutive d'ARTICLE 19.

"Nous accueillons et soutenons sans réserve l'appel des Rapporteurs Spéciaux pour l'institution dans chaque pays d'une infraction aggravée de crime contre la liberté d'expression". Ce type d'incrimination obligerait les gouvernements réfractaires à toujours commencer par se poser la question suivante: "cette personne a-t-elle été visée pour les propos qu'elle a tenus?"; cela aurait pour conséquence de garantir que les auteurs des violations sont effectivement sanctionnés, non seulement pour violence à l'égard d'un seul individu, mais aussi pour violence à l'égard de la société", poursuit elle.

La Déclaration Conjointe de 2012 offre des orientations aux Etats et à la communauté internationale à un moment où des incidents violents et autres attaques contre les journalistes, les personnels des medias, les défenseurs des droits humains, les usagers des réseaux sociaux et autres acteurs ne cessent d'augmenter.

ARTICLE 19 a toujours mené des campagnes pour la fin de l'impunité pour de tels crimes dans le monde. En ce sens, ARTICLE 19 a été au centre du plaidoyer qui a abouti à la réforme de la législation au Mexique qui inclut désormais les «crimes contre la liberté d'expression» et la création d'unités spéciales d'enquête.

Les quatre rapporteurs spéciaux sur la liberté d'expression sont Frank La Rue, Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la Liberté d'Opinion et d'Expression; Dunja Mijatovic, Représentante de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe sur la Liberté des Medias; Catalina Botero, Rapporteure Spéciale pour la Liberté d'Expression de l'Organisation des Etats Américains; et Pansy Tlakula, Rapporteure Spéciale sur la Liberté d'Expression et l'Accès à l'Information de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.

La Déclaration Conjointe de 2012 va être rendue publique lors d'une conférence de presse à Port of Spain, capitale de Trinité-et-Tobago, à l'occasion de la conférence annuelle de l'Institut International de la Presse.

ARTICLE 19 a, depuis 1999, coordonné la rédaction des ces Déclarations Conjointes.

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