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Votre droit de savoir

Les lois d'accès à l'information changent considérablement notre vie de tous les jours et sont essentielles pour avoir une société ouverte et démocratique. Voilà pourquoi il y a matière à fêter la 10e Journée internationale du Droit de savoir le 28 septembre, dit Access Info Europe.

Les Sud-Africains défilent en faveur de l'accès à l'information en septembre dernier au Cap
Les Sud-Africains défilent en faveur de l'accès à l'information en septembre dernier au Cap

Jordi Matas / DEMOTIX

En 2004 la journaliste Genka Shikerova a fait enquête sur des constructions illégales à la station balnéaire de Nessebar, en Bulgarie. En procédant par recoupement des documents obtenus à la suite de demandes soumises en vertu de la loi d'accès à l'information, elle a constaté que de nombreux permis de construire avaient été émis d'une manière douteuse et probablement illégale, sur des terrains appartenant à des responsables publics mais qui avaient été classés comme appartenant à des « gens pauvres, sans domicile fixe ». L'importante couverture médiatique de cette histoire qui en a résulté s'est rendue jusqu'aux autorités centrales et a eu un tel impact sur l'opinion publique que le maire de l'endroit ne s'est pas porté candidat à l'élection qui a suivi.

En Inde, un garçon de 18 ans se serait prévalu de son droit d'accès à l'information pour aider les villageois à accéder à des rations alimentaires appropriées. Il a fait savoir à une organisation non gouvernementale que des documents officiels sur la distribution de rations alimentaires avaient été falsifiés, ce qui a conduit le gouvernement de l'État à adopter de nouvelles mesures en matière de politique.

Ces exemples sont typiques d'un grand nombre d'autres cas que l'on peut trouver partout dans le monde. Ils illustrent la façon dont les lois sur l'accès à l'information ont une incidence dans la vie de tous les jours des gens ordinaires et dans la qualité de vie de la démocratie dans toute société.

Chaque année, le 28 septembre, la société civile à travers le monde célèbre la Journée internationale du Droit de savoir. Cette année marquant le dixième anniversaire de la Journée, des événements spéciaux auront lieu partout dans le monde, la société civile, les médias et les commissaires à l'information célébrant les progrès réalisés en matière de droit à l'information et soulignant les grands défis qui nous attendent. Mais quels sont au juste ces succès ?

En 1990, il y avait 12 pays dotés de lois d'accès à l'information. Plus de 90 pays en ont une à l'heure actuelle. Ces lois varient en qualité et en envergure, et leur mise en œuvre demeure un défi dans bien des pays, mais le fait de reconnaître qu'aucune démocratie sérieuse ne peut se passer d'une loi d'accès à l'information constitue une importante réalisation. Dans près de 55 pays, le droit du public de savoir ce que fait le gouvernement est reconnu comme un droit constitutionnel.

L'organisation Access Info Europe a été fondée en 2006 pour lutter en faveur du droit d'accès à l'information en Europe. Nous faisons partie d'un mouvement mondial qui promeut ces changements; nous agissons de la sorte non pas parce que nous aimons les lois et les déclarations des organisations internationales de défense des droits de la personne, mais parce que nous croyons que le droit du public de savoir constitue un instrument démocratique essentiel, parce que sans information nous ne pouvons lutter contre la corruption ni empêcher les abus de pouvoir ni les violations des droits de la personne.

Nous travaillons par exemple avec l'organisation de défense des libertés civiles Reprieve pour obtenir des renseignements sur les routes empruntées par la CIA pour effectuer ses vols illégaux à destination et en provenance de Guantanamo Bay. Il est remarquable de constater que, sept ans après les premières révélations entourant le programme extraordinaire d'extradition, un grand nombre d'États membres de l'UE n'ont toujours pas rendu publics tous les renseignements dont ils disposent au sujet des itinéraires que ces vols ont suivis. Cette preuve est essentielle pour ceux qui représentent les personnes qui sont passées par le réseau des prisons secrètes de la CIA et qui, dans bien des cas, ont été torturées : que cela se soit passé en Europe représente un échec majeur de nos protections des droits de la personne, instaurées après la Deuxième guerre mondiale.

Comme dans le cas de tout autre droit, le droit de savoir doit être défendu quotidiennement. Les gouvernements tentent de cacher des renseignements qui prouvent des méfaits ou de la corruption, en particulier en temps de crise. Oui, l'énergie nouvelle qui entoure les données d'un gouvernement ouvert favorise la divulgation de nombreux ensembles de données publiques. Mais les journalistes et les organisations de la société civile qui fouillent dans des questions litigieuses comme la crise financière ou l'utilisation de fonds publics constatent toujours que des bases de données capitales sur les dépenses gouvernementales ou que des registres d'entreprises ne leur sont pas accessibles, ou qu'ils ne le sont que contre des sommes d'argent. Il n'y a pas grand-chose que l'on puisse faire avec des renseignements qui ne sont accessibles que dans un document PDF verrouillé.

Mais cela change. Au Royaume-Uni, par exemple, la Fondation Open Knowledge a obtenu la base de données complète sur les dépenses du gouvernement et l'a installée dans son logiciel de visualisation budgétaire, "Where Does My Money Go", de façon à pouvoir comparer comment leurs impôts sont dépensés dans chaque secteur d'activité du gouvernement.

Une demande de la base de données budgétaires de l'UE soumise plus tôt cette année au moyen de la plateforme de demande AsktheEU.org signifie que, pour la première fois, les 500 millions de citoyens européens ont maintenant accès à ces données dans un format lisible par une machine et qu'elles sont facilement vérifiables et analysables.

Au cours des dix dernières années, un mouvement mondial de la société civile, hautement professionnel, qui promeut et défend le droit de savoir, s'est développé et s'est consolidé. Nous travaillons sur une réforme juridique et sur des poursuites judiciaires. Nous aidons des journalistes à obtenir des données pour des reportages. Nous donnons à des organisations de la société civile de la formation sur la façon d'obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour présenter des revendications appuyées sur des preuves. Et nous aidons des particuliers de la société à obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour mieux vivre. Cela vaut donc la peine de célébrer la 10e Journée internationale du Droit de savoir, le 28 septembre.

Accès à l'information : D'un coup d'œil

Accès à l'information : Droit fondamental de la personne pour les particuliers de demander directement des renseignements à tous les organismes publics et de les recevoir.

L'accès à l'information est un droit : Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a confirmé en juillet 2011 que le droit de savoir est un droit fondamental de la personne et fait partie intégrante du droit à la libre expression.

Plus de la moitié de la population mondiale vit dans des pays dotés de lois sur le Droit de savoir : En 1990, il y avait 12 pays dotés de lois sur l'accès à l'information. Aujourd'hui, plus de 90 pays ont une telle loi.

Les Cours internationales des droits de la personne soutiennent ce droit : La Cour interaméricaine des droits de l'homme (Claude Reyes vs Chili, 2006) et la Cour européenne des droits de l'homme (TASZ vs Hongrie, 2009) ont statué que le public a besoin de renseignements pour agir comme « chiens de garde », rôle que les journalistes et les organisations non gouvernementales jouent en particulier.

Helen Darbishire est une activiste des droits de la personne, fondatrice et Directrice générale d'Access Info Europe, dont le siège social est situé à Madrid. Elle est l'auteure de nombreuses publications sur l'accès à l'information, notamment le Legal Leaks Toolkit pour journalistes.

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