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Le sous-traitant islandais de Visa condamné à réactiver le compte de donations de WikiLeaks

Occupy Los Angeles/Facebook

Reporters sans frontières salue la décision de la Cour Suprême islandaise qui a condamné, le 24 avril 2013, la société Valitor (anciennement Visa Iceland et sous-traitant national actuel de Visa) à réactiver le service de dons en ligne de WikiLeaks dans les quinze jours sous peine d' astreinte journalière de 6,830 $US.

"C'est une victoire pour WikiLeaks et pour la liberté de l'information. Le blocage economique arbitraire mis en place par les entreprises, en dehors de tout cadre légal est ainsi condamné. Nous espérons que cette décision mettra un point final aux décisions controversées que la société VISA a pris jusqu'ici sur ce dossier et qu'elle enjoindra à l'ensemble de ses partenaires et sous-traitants mondiaux de s'y conformer. Il serait en effet étrange et inacceptable que seul Valitor soit dans l'obligation de fournir à WikiLeaks un service contractuel en Islande alors que d'autres sous-traitants, notamment américains et européens, ne le soient pas".

"Nous appelons par ailleurs tous les autres organismes financiers qui sont impliqués directement ou indirectement dans ce dossier à suivre la logique de la Cour Suprême islandaise sans attendre d'y être légalement forcé. La censure économique qui résulte de ces décisions unilatérales et non contractuelles doit être levée", a déclaré Reporters sans frontières.

En 2010, plusieurs institutions bancaires, dont Visa et MasterCard, avaient suspendu les paiements et les dons à l'attention de WikiLeaks, privant le site d'information d'importantes rentrées financières et menaçant clairement sa viabilité économique.

La société DataCell, qui collectait les donations pour WikiLeaks, a saisi la Commission européenne, pour violation des règles communautaire de concurrence, suite à la suspension des moyens de paiement à WikiLeaks mise en place par Visa Europe, Mastercard et American Express en décembre 2010. La Commission a indiqué dans une décision préliminaire que cette suspension n'était probablement pas de nature à violer le droit européen de la concurrence. Reporters sans frontières lui demande de reconsidérer sa position dans la décision finale qui sera rendue.

Dans une résolution adoptée le mardi 19 novembre 2012, le Parlement européen avait demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires pour empêcher le refus par les compagnies de cartes de crédit du versement des paiements et des dons à destination des entreprises ou des organisations, une position partagée également par le Rapporteur spécial de l'ONU sur la liberté d'expression et par le département américain du Trésor. La Commission européenne n'avait cependant pas suivi le Parlement dans ses demandes, permettant de fait le maintien du blocus des paiements.

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