Le Comité des conventions et recommandations de l'UNESCO propose un mécanisme que toute personne ou tout groupe peut utiliser pour tenter de détecter des violations des droits humains, y compris le droit à la liberté d'expression, traitées par les États - mais il est relativement inconnu. Ce guide IFEX de 5 minutes explique comment l'utiliser.
Ceci fait partie d'une série de guides de l'IFEX visant à renforcer les capacités de la société civile à s'engager dans des espaces mondiaux pour la défense de la liberté d'expression. Pour visiter la page du hub et voir le tout, cliquez ici.Le Comité des conventions et recommandations de l’UNESCO a été créé en 1978 dans le but, entre autres, de rechercher des solutions à l’amiable aux violations présumées des droits humains. Comment les ONG peuvent-elles l’utiliser?
Qu’est-ce que c’est?
Connu de manière informelle sous l’acronyme « CR » (« Cre » en anglais), le Comité des conventions et recommandations de l’UNESCO (CR) examine les communications et les plaintes concernant des cas liés à la jouissance des droits humains – en particulier ceux qui relèvent du domaine de compétence de l’UNESCO, dont le droit à l’information, la liberté d’opinion et l’expression. Ces droits peuvent également être considérés comme impliqués dans la jouissance d’autres droits, tels que la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que la liberté de réunion et d’association.
Le CR actuel est composé de représentants de 30 Etats membres de l’UNESCO (voir la composition du Comité ici). Il se réunit à huit clos deux fois par an au siège de l’UNESCO à Paris pendant les sessions du Conseil exécutif, au printemps et en automne (voir les dates ici).
Comment ça fonctionne – et est-ce que ça marche?
Son objectif est de sortir du feu des projecteurs du public pour rechercher des solutions aux allégations de violations des droits humains qui sont communiquées à l’UNESCO. Il le fait en établissant un dialogue avec l’État concerné.
Il est important de savoir que ce dialogue avec l’Etat concerné se déroule en toute confidentialité parmi les 30 membres du CR, qui a précisé clairement que son objectif est d’améliorer la situation des victimes présumées, mais en aucun cas de condamner et de pénaliser le gouvernement. Le CR émettra une recommandation qui sera partagée avec les parties concernées, mais jamais rendue publique. En tant que mécanisme, il n’est pas fondé sur un traité, de sorte que ses décisions ne sont pas contraignantes. Néanmoins, en tant qu’approche, il s’est avéré efficace dans de nombreux cas.
Selon l’UNESCO, de 1978 à 2015, le CR a examiné 597 de ces communications. Dans 381 cas, une recommandation a été faite; les 216 cas restants sont toujours en cours ou ont été jugés irrecevables.
Après l’implication du CR, 224 victimes présumées de violations des droits humains ont été libérées ou acquittées, 56 ont été autorisées à quitter ou à retourner dans leur pays, 30 ont pu reprendre leur emploi ou activité et 14 ont pu poursuivre les activités d’un média interdit.
Qui peut le contacter ?
Toute personne, groupe de personnes ou organisation non gouvernementale est autorisée à formuler des plaintes à l’UNESCO concernant des violations des droits humains, que les auteurs de ces plaintes soient eux-mêmes victimes de ces violations ou qu’ils en aient une connaissance fiable.
Comment communiquer avec le CR?
Les violations alléguées devraient concerner un Etat membre de l’UNESCO. Consultez la liste ici.
Votre communication au CR doit être faite en français ou en anglais, et doit suivre les critères suivants, tels que décrits par l’UNESCO:
• La communication ne doit pas être anonyme;
• La communication ne doit pas être manifestement infondée et doit sembler contenir des éléments de preuve pertinents;
• La communication ne doit être ni offensante ni abusive du droit de soumettre des communications;
• La communication ne doit pas être basée exclusivement sur des informations diffusées par les médias (journaux, télévision, radio, internet …);
• La communication doit être soumise dans un délai raisonnable suivant les faits qui constituent son objet ou dans un délai raisonnable après que les faits sont connus;
• La communication doit indiquer si une tentative a été faite pour épuiser les recours internes disponibles en ce qui concerne les faits, lesquels constituent l’objet de la communication et le résultat d’une telle tentative, le cas échéant.
Les communications doivent avoir la forme décrite à la page 71 de ce document de l’UNESCO.
Les communications doivent être envoyées au:
Directeur du Bureau des normes internationales
et des affaires juridiques de l’UNESCO
7 place de Fontenoy,
75352 Paris 07 SP France
[email protected]
Quels cas peuvent-ils être plus susceptibles d’aboutir à un résultat positif?
• Des cas où les victimes présumées sont en vie, de sorte que leur situation pourrait potentiellement être améliorée par une action de l’État;
• Des cas où la situation peut être améliorée par une décision unilatérale de l’État;
• Des cas dans lesquels les recours internes ont été épuisés ou du moins il y a eu une tentative de les utiliser. (Assurez-vous d’inclure des informations sur le fait d’avoir épuisé les voies de recours nationales ou régionales, ou des preuves que les recours internes ou régionaux ne fonctionnent pas correctement.);
• Des cas où la solution demandée est la plus concrète possible;
• Des cas provenant de pays où le gouvernement est plus susceptible de faire un geste en cas de pressions confidentielles d’autres Etats;
• Des cas qui ne sont pas déjà examinés par un autre organisme des Nations Unies.
À quoi s’attendre après votre soumission?
• Vous recevrez une lettre (voir page 69 de la lettre type) confirmant si le cas est jugé recevable.
• S’il est recevable, une lettre sera ensuite transmise à l’Etat concerné pour l’informer de la communication reçue et lui demander une explication des violations alléguées des droits humains.
• Le cas sera examiné par le CR lors d’une séance à huit clos où la présence de l’Etat concerné pourrait être demandée. En aucun cas, l’auteur de la communication ne sera invité à assister à la réunion.
• Vous pouvez être invité par le CR à fournir plus d’informations, et vous devrez mettre à jour le cas selon les besoins tout au long du processus.
• Et vous et l’Etat concerné serez informés des décisions, qui ne sont pas contraignantes et pas susceptibles d’appel non plus.
• Le CR peut accepter de réexaminer une communication s’il reçoit des informations supplémentaires ou des faits nouveaux.
• Le timing: les résultats pourraient prendre de quelques mois à quelques années selon le cas et la volonté de l’Etat de coopérer.
CR-Ressources indiquées
• Site Web du Comité des conventions et recommandations
• Affiche du Comité des conventions et recommandations
• Brochure du Comité des conventions et recommandations
• Procédures de l’UNESCO pour la protection des droits humains: Historique législatif de la procédure 104 EX/3/3