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Le Comité des droits de l'homme de l'ONU: garder la trace des droits civils et politiques dans votre pays

Votre gouvernement respecte-t-il son engagement de protéger les droits civils et politiques? L'ONU a un comité d'experts indépendants avec ce mandat, et il y a plusieurs façons de l'inclure dans votre travail de plaidoyer. Voici le guide de 5 minutes de l'IFEX pour vous aider à démarrer.

Cela fait partie d'une série d'explications de l'IFEX visant à renforcer la capacité de la société civile à s'engager dans des espaces mondiaux pour le plaidoyer de la liberté d'expression. Pour visiter la page centrale et voir l'ensemble, cliquez ici.

Une statue de la déesse de la justice tenant une balance devant un palais de justice à Rennes, en France, le 19 septembre 2017
Une statue de la déesse de la justice tenant une balance devant un palais de justice à Rennes, en France, le 19 septembre 2017

LOIC VENANCE/AFP/Getty Images


Qu'est-ce que le Comité des droits de l'homme?

Tout est dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Le PIDCP est un traité qui est entré en vigueur en 1973 et le Comité des droits de l'homme est un organe composé de 18 experts indépendants qui surveillent sa mise en œuvre. Bien que les candidats soient désignés par les États dont ils sont ressortissants et élus par les États signataires du PIDCP, ils siègent à titre personnel et non en tant que représentants de leur gouvernement. Ils sont élus pour un mandat de quatre ans.

Seuls les États signataires du PIDCP assument l'obligation légale de mettre en œuvre les droits reconnus dans le traité, et seuls ceux-ci sont soumis au contrôle du Comité des droits de l'homme. Vous pouvez consulter la liste complète ici. Et rappelez-vous, les dispositions du PIDCP sont juridiquement contraignantes!

Notez: Ce n'est pas vraiment intuitif, mais l'acronyme le plus utilisé pour le Comité des droits de l'homme est « CCPR ». Parfois, HRCtte ou juste Comité sont utilisés.

Les articles 19 et 20 du PIDCP élargissent la définition du droit à la liberté d'expression qui figure à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et contiennent un libellé précis concernant les limitations acceptables.

Article 19 du PIDCP

1. Toute personne a le droit d'avoir des opinions sans interférence.

2. Toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toutes sortes, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

3. L'exercice des droits prévus au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités particulières. Il peut donc être soumis à certaines restrictions, mais celles-ci doivent être prévues par la loi et être nécessaires:
a) Pour le respect des droits ou de la réputation d'autrui;
b) Pour la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public ou de la santé publique ou de la moralité publique.

Un État signataire du PIDCP devrait soumettre des rapports réguliers au Comité des droits de l'homme, généralement tous les quatre ou six ans. Le premier rapport est attendu un an après l'entrée en vigueur du PIDCP pour cet État. Il devrait inclure un aperçu de la manière dont l'État se conforme au PIDCP dans son ensemble. Les rapports ultérieurs sont plus courts et tendent à répondre aux observations formulées par les experts du Comité des droits de l'homme.


L'A B C du travail du Comité des droits de l'homme

Le groupe se réunit trois fois par an pour une période de trois semaines, généralement en mars, juillet et octobre, à Genève.

Il a quatre fonctions principales, et les organisations de la société civile peuvent participer - ou tout au moins en bénéficier - à la plupart d'entre elles.

A. Il surveille les progrès en matière de droits politiques et civils dans un pays et fait des recommandations aux États
B. Il prend des mesures en réponse à des plaintes individuelles faisant état de violations des droits garantis par le PIDCP
C. Il émet des avis d'experts sur des articles spécifiques du PIDCP
D. Il examine les plaintes entre États


Nous aborderons le rôle des ONG dans chacune de ces quatre fonctions.


A. Il surveille les progrès sur les droits politiques et civils dans un pays et fait des recommandations aux États: le cycle des rapports

Il y a plusieurs étapes dans le processus que les États signataires acceptent, et chacun a ses propres opportunités.

Étape 1 - Adoption de ladite liste des problèmes (LOI) ou de la liste des problèmes avant la présentation du rapport (LOIPR). Au cours de chacune de ses trois sessions annuelles, le Comité des droits de l'homme adopte une liste de problèmes pour chaque État longtemps avant sa prochaine session (habituellement environ un an à l'avance).

• Les ONG peuvent participer à ce processus en soumettant à l’avance à la session une liste de problèmes. Plus tard, les ONG peuvent apporter des contributions à la liste des problèmes retenus par le Comité des droits de l'homme.

Étape 2 - Les rapports des États et les « rapports alternatifs » des ONG. C'est l'étape la plus importante pour l'engagement des ONG. Au cours de chacune de ses trois sessions annuelles, le Comité des droits de l'homme examine les rapports des États en ce qui concerne leur conformité avec le PIDCP, en mettant généralement l'accent sur les informations demandées dans les examens précédents et sur la liste des problèmes. Les États sont encouragés à préparer leurs rapports en collaboration avec d'autres acteurs, dont des groupes de la société civile - mais cela peut ne pas se produira toujours. Dans certains cas, un État peut ne fournir aucun rapport du tout.

• Des entités de l'ONU, des institutions nationales des droits humains et des groupes de la société civile peuvent déposer leurs propres rapports, dénommés « rapports alternatifs ». Les ONG - individuellement ou en groupe - peuvent soumettre des contributions écrites sur les droits civils et politiques dans un pays ou sur un article spécifique de la convention, tel que le droit à la liberté d'expression. Les dates limites de soumission sont publiées sur le site Web du Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, et généralement environ un mois avant le début de la session au cours de laquelle l'État sera examiné. Les rapports écrits des ONG ne doivent pas dépasser 10 000 mots et doivent être rédigés en anglais, français ou espagnol. L'anglais est la langue la plus recommandée, car ces documents ne sont pas traduits.

Étape 3 - Examen de l'État. Au cours de chacune de ses trois sessions annuelles, les 18 experts du Comité des droits de l'homme évaluent la conformité au PIDCP de cinq à sept pays, sur la base de tous les rapports qu'ils ont reçus. Chaque examen d'un pays dure un jour. Des représentants de l'Etat sont présents dans la salle pour apporter des réponses aux questions des experts. Dans certains cas, des réponses sont fournies pendant la session; dans d'autres, l'État soumet ses réponses par écrit après la session officielle.

• Les ONG peuvent assister et observer l'examen. Les ONG ne peuvent pas faire de déclarations orales au cours de cette session.

• Les ONG peuvent toutefois faire des déclarations orales aux experts du Comité des droits de l'homme lors de réunions formelles. Celles-ci sont généralement programmées pour la veille du début de la session, et peuvent être très efficaces. Nous vous recommandons de préparer une déclaration convaincante qui raconte une histoire, de préférence racontée par une personne directement affectée par la violation des droits, et que vous incluiez des recommandations concrètes ainsi que des questions à soulever par les experts lors de l'examen de l'État. Pour vous inscrire, contactez [email protected] et [email protected]

• Les ONG peuvent également se coordonner entre elles (dans de nombreux cas en coopération avec le Centre pour les droits civils et politiques, basé à Genève) pour organiser une réunion informelle (sans interprétation) avec les experts sur un Etat particulier. Cela se produit généralement la veille ou le matin de l'examen de l'État.

• Les ONG peuvent également essayer une approche des experts encore moins formelle, en dehors des réunions prévues. Vous pouvez vous familiariser avec les experts ici.

Étape 4 - Le rapport: Observations finales. Après une session de trois semaines d'examens des États, le Comité des droits de l'homme publie un rapport intitulé « Observations finales ». Il est généralement publié environ une semaine après la fin de la session. Dans ce rapport, le Comité donne son opinion sur les progrès réalisés par chaque État dans la mise en œuvre du PIDCP et leur fait des recommandations spécifiques.

• Les ONG peuvent ensuite utiliser ce rapport pour sensibiliser, défendre, surveiller et faire pression sur les États pour qu'ils respectent les droits civils et politiques.

• Une ONG qui a participé à ce processus peut évaluer son propre succès en fonction de la prise en compte dans le rapport de ses préoccupations et recommandations.

Étape 5 – Le suivi. Un an après l'examen d'un État par le Comité des droits de l'homme, il est demandé à l'État de soumettre un rapport sur les recommandations incluses dans les Observations finales qui ont été identifiées comme urgentes.

• Les ONG sont également autorisées à fournir un rapport sur les progrès accomplis par l'État sur ces recommandations urgentes, afin que le Comité des droits de l'homme puisse avoir une autre perspective de ce qui a été fait. Dans le cas contraire, ils peuvent utiliser le rapport de l'État pour suivre son engagement concernant les recommandations du Comité des droits de l'homme.

Vous pouvez consulter la liste des pays à examiner et les dates limites des soumissions ici.


B. Il répond aux plaintes individuelles qui réclament des violations des droits en vertu du PIDCP

Notez qu'une plainte soumise par un individu n'est possible que si l'État en question est également partie au premier Protocole facultatif.

Les ONG et les groupes de soutien juridique peuvent aider une personne ressortissant d'un État partie au premier Protocole facultatif du PIDCP à présenter une communication directement, si ses droits en vertu du traité ont été violés par l'État. Pour être admissible:

• La communication doit être soumise par la personne dont les droits ont été violés ou avec le consentement écrit de l'individu. La communication ne peut pas être anonyme.

• La communication doit montrer que les recours internes ont été épuisés (ou prouver que tout a été tenté pour le faire).

• La « même affaire » (même auteur, mêmes faits et même droit substantiel) ne peut pas déjà être engagée par une autre enquête internationale ou procédure de règlement. (Des exceptions sont prévues lorsque la question a été soumise à la procédure de plainte du Conseil des droits de l'homme, aux rapporteurs spéciaux ou aux groupes de travail du Conseil des droits de l'homme).

• La communication doit être envoyée à:
Section des pétitions et des enquêtes
Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme
Bureau des Nations Unies à Genève
1211 Genève 10, Suisse
[email protected]

• Il y a un modèle spécial qu'un individu peut utiliser pour soumettre des plaintes, Il peut être téléchargé ici. Vous pouvez également consulter les lignes directrices ici. Jetez un coup d'œil à la jurisprudence du Comité des droits de l'homme ici.

Une fois accepté, le Comité des droits de l'homme examinera la plainte pendant l'une de ses sessions. Les délibérations se font à huit clos, mais la décision finale (appelée « Constatations ») et son suivi sont publics et contraignants. Au cours du processus, les parties pourraient être autorisées à faire des déclarations orales au Comité des droits de l'homme (lignes directrices ici). Soyez averti: cela peut prendre plusieurs années pour qu'un cas soit traité.


C. Il émet des avis d'experts sur des articles spécifiques du PIDCP: commentaires généraux

Un rôle important du Comité des droits de l'homme est d'aider à interpréter les articles du PIDCP. Lesdites « Observations générales » fournissent des conseils sur leur mise en œuvre.

En 2011, le CCPR a publié l'historique Observation générale No 34 sur le droit à la liberté d'opinion et d’expression. Cette interprétation peut être très utile pour soutenir le travail de plaidoyer des ONG dans votre pays!

Ce texte renforce l'interprétation de l'article 19 du PIDCP; il clarifie les limites des restrictions légitimes au droit à la liberté d'expression et considère que les États ont l'obligation non seulement de protéger le droit, mais de prévenir anticipativement toute violation de ce droit et de promouvoir sa jouissance, y compris la liberté des médias. Il prend également en compte l'impact de l'Internet et, ce faisant, reconnaît les droits non seulement des journalistes traditionnels, mais aussi des blogueurs et des « autres personnes qui s'engagent dans des formes d'auto-publication ».

. Les ONG peuvent également participer à ce processus. Quand une observation générale va être développée, il y a un appel à la société civile pour partager les contributions.


D. Il examine les plaintes entre des États parties

Un État partie peut présenter une communication alléguant qu'un autre État partie ne remplit pas ses obligations en vertu du PIDCP. À ce jour, cependant, cet outil n'a pas été utilisé. Les ONG n'ont pas de rôle à jouer dans ce processus.


Le dernier mot: conseils stratégiques et ressources utiles

Les 6 meilleurs conseils de l'IFEX en vue de l'engagement avec le Comité des droits de l'homme

1. Le timing, c'est tout! Vous pouvez utiliser les événements liés au Comité des droits de l'homme tels que la publication de la liste des problèmes (LOI), les sessions d'examen, la diffusion des Observations finales et les rapports de suivi en organisant des campagnes, des actions de plaidoyer et des stratégies de communication.au niveau national et local. Les sessions d’examens sont particulièrement efficaces pour attirer l'attention des médias.

2. Il y a de la force dans les chiffres. Envisagez de collaborer avec d'autres ONG de votre pays. Cela peut renforcer votre voix - non seulement à Genève, mais dans votre propre pays.

3. Maitrisez vos dossiers. Lors de la préparation d'un Rapport alternatif, examinez les précédents rapports de l'État, les observations finales et les recommandations de suivi, ainsi que les listes antérieures de problèmes. Vous pouvez trouver toutes ces informations dans cette base de données.

4. La session n'est que le début. Utilisez les Observations finales comme point de départ pour le plaidoyer et la sensibilisation. Par exemple: suivre de près les mesures prises par l'État pour résoudre les problèmes signalés; engager un dialogue avec l'État à leur sujet; organiser des conférences, des séminaires et des ateliers autour d'eux.

5. Pensez au-delà du Comité des droits de l'homme. Votre stratégie à long terme peut inclure un certain nombre d'autres mécanismes des Nations Unies chargés de surveiller le respect des droits humains, tels que l'Examen Périodique Universel (EPU) et les procédures spéciales, ainsi que les mécanismes régionaux. Une fois que vous avez appris comment vous engager avec l’un, vous pouvez plus facilement vous engager avec les autres. En outre, les informations collectées pour un organisme peuvent alimenter les autres.

6. N'oubliez pas d'inclure une dimension genre dans vos rapports et contributions au Comité des droits de l'homme. Est-ce que les violations des droits politiques et civils dans votre pays affectent les femmes ou les personnes LGBTQI de la même manière? Les solutions, et donc les recommandations, sont-elles les mêmes pour tous?


Plus de ressources et d'informations

« Travailler avec le Programme des Nations Unies pour les droits de l'homme: un livre de poche pour la société civile. Chapitre IV » (2008). OHCHR
« Comité des droits de l'homme des Nations Unies. Participation au processus de rapportage. Lignes directrices pour les ONG ». Par le Centre CCPR. 2015
« Observation générale N° 34 sur le droit à la liberté d'expression (2011) ». Comité des droits de l'homme
« La relation du Comité des droits de l'homme avec les ONG ». CCPR /C/104/3
HCDH: base de données universelle des droits humains
HCDH: Jurisprudence de la base de données des organes conventionnels des Nations Unies
Lignes directrices pour la soumission de plaintes individuelles

Notez que le Comité des droits de l'homme est l'un des dix organes conventionnels des droits humains de l'ONU, et qui surveille uniquement le PIDCP. Les autres comités d'experts comprennent le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité contre la torture, le Comité des disparitions forcées et le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Vous pouvez vérifier tous les organes conventionnels existants ici. Vous pouvez également visionner cette vidéo pour en savoir plus sur les organes conventionnels.

Les autres organes de l'ONU qui surveillent la conformité des États avec les droits humains incluent l'Examen Périodique Universel (EPU) et les procédures spéciales.

Vérifiez d'autres moyens de défendre et de promouvoir le droit à la liberté d'expression à la page centrale du guide de 5 minutes de l'IFEX.

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