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Loi sur la protection des journalistes : une incantation législative stérile voire dangereuse

(RSF/IFEX) - Le Parlement irakien a adopté la loi pour la protection des journalistes, le 9 août 2011. Le projet était en discussion depuis 2009.

La loi adoptée comporte des modifications par rapport au projet de loi présenté en mai dernier au Parlement, prenant en compte les nombreux commentaires publiés à l'époque et notamment ceux formulés par Reporters sans frontières dans un courrier adressé aux autorités le 10 mai dernier (et rendu public le 16 mai 2011). Elle constitue en ce sens une apparente avancée.

Toutefois, il apparaît que certaines dispositions critiquées ont été supprimées sans que l'efficacité et l'utilité de la loi dans son ensemble y aient gagné tout autant. Il en résulte une succession de 19 articles dépourvus de mesures concrètes, malgré une promesse immense et louable de non plus seulement "assurer la protection des journalistes" (comme dans l'ancienne mouture) mais de "promouvoir les droits des journalistes et leur fournir une protection nécessaire".

Lors de l'adoption de la loi, Jalal Talabani, Président irakien, avait déclaré que "la loi sur les droits des journalistes irakiens (. . .) repose sur le principe de la liberté de la presse et d'expression, ainsi que sur la garantie des droits des journalistes irakiens et leurs descendants. Leur rôle est important pour que la démocratie devienne une réalité dans l'Irak de demain". Ces propos ne constituent qu'une déclaration d'intention.

Où sont les mesures concrètes : des sanctions en cas de violation des principes énoncés dans la loi ; la mise en place d'un fond d'indemnisation ; des programmes de formation des forces policières ou judiciaires pour veiller à la protection des journalistes et à la poursuite des infractions commises contre la presse ; des mesures d'abrogation des peines d'emprisonnement contres les journalistes, ou encore des dispositions spécifiques de protection du secret des sources et d'accès à l'information ?

Le caractère vague et les graves lacunes du texte sont d'autant plus incompréhensibles que de nombreuses organisations, dont Reporters sans frontières, ont émis des critiques de fond et des propositions concrètes d'amélioration du texte ainsi que des recommandations afin d'améliorer la protection des journalistes et lutter contre l'impunité.

Reporters sans frontières estime, par conséquent, que l'adoption de cette loi qui vise à protéger les journalistes irakiens n'améliorera en rien, voire constituera un nouveau danger pour la liberté de presse et d'information pour les intéressés.

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