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Vives inquiétudes suite à l'adoption par le gouvernement d'un projet de loi liberticide

(RSF/IFEX) - 30 août 2012 - Reporters sans frontières exprime ses plus vives inquiétudes suite à l'adoption, par le gouvernement jordanien, le 22 août 2012, d'un projet de loi visant à modifier le code de la presse actuellement en vigueur, en restreignant de manière drastique la liberté d'information. L'examination du projet de loi au Parlement a commencé le 2 septembre.

“L'organisation est préoccupée par la dégradation de la situation de la liberté de l'information en Jordanie. Sont principalement en cause les modifications apportées par le gouvernement au code de la presse et de la diffusion. Le pouvoir politique n'a pas à interférer dans le travail des professionnels de l'information. L'indépendance des médias est l'un des fondements de la liberté de l'information. Nous appelons le parlement à rejeter ce projet de loi liberticide”, a déclaré l'organisation.

“Les nouvelles dispositions constituent une véritable épée de Damoclès pour les journalistes. Elles démontrent une volonté des autorités jordaniennes de mettre au pas les professionnels de l'information et leurs médias, afin
que les positions contraires à celle du gouvernement rencontrent le moins d'écho possible”, a ajouté l'organisation.

Le projet de loi durcissant le code de la presse et des publications, en vigueur depuis 1998, vise à modifier de manière substantielle les articles 38, 42, 48, 49. En effet, les textes amendés confèrent aux personnes chargées de leur application un pouvoir plus accrue de décider de la restriction de la liberté d'expression sur les médias coupables d'avoir agi hors du cadre légal permis par la loi.

La loi prévoit, dans l'article 42, paragraphes 1 et 2, la création d'une nouvelle chambre juridictionnelle spécialisée, dénommée Chambre des affaires de presse et des publications, placée sous la tutelle du tribunal de première instance de Amman. Ce tour de vis sur les médias est susceptible de représenter une grave menace pour la liberté de l'information. Le manque de précision des crimes dénommés “contre la sécurité intérieure et extérieure” est une porte ouverte aux abus judiciaires.

L'article 48 vient, quant à lui, restreindre l'agrément du département de la presse et des publications. Aussi, les médias ne disposant pas de licence devront suspendre leurs activités, être interdits de diffusion et leurs exemplaires confisqués, le cas échéant. Les médias enfreignant ces dispositions se verront infliger une forte amende pouvant aller jusqu'à 5 000 dinars (environ 5 600 euros). Ces clauses posent un problème de définition du journaliste, de l'accès à la profession et de l'obligation d'adhésion à un syndicat. Le journaliste doit être libre d'adhérer ou non à une association et de choisir le syndicat auquel il veut adhérer.

Sont également concernés par la future législation les sites d'information sur Internet. D'après les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 49 du projet de loi, les sites d'information sont juridiquement responsables du contenu des commentaires publiés au bas des articles ou des sujets traités. Ils doivent au préalable de leur mise en ligne, procéder à un travail de modération. Enfin, garder dans les bases de données tous les commentaires pour une durée minimale de six mois. Par cette mesure, il est évident que la nouvelle loi de la presse et des publications se met en porte-à-faux avec les standards internationaux sur la liberté de l'information et de la presse, notamment l'article 19 sur la liberté d'opinion et d'expression du Pacte international des droits civils et politiques.

En vertu de l'article 49 paragraphe 7, le directeur de la commission de l'audiovisuel peut de manière discrétionnaire censurer et interdire tout site d'information basé à l'étranger ne respectant pas les lois appliquées aux médias locaux dans le pays. En vertu du même article, la loi lui permet de poursuivre, en cas d'infraction, les responsables des sites d'information locaux ayant enfreint cette norme.

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