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Kenya : La Cour constitutionnelle amende la loi controversée sur la sécurité

Un groupe de manifestants sont arrêtés après avoir protesté la loi de sécurité, devant le bâtiment du Parlement à Nairobi, le 18 décembre 2014
Un groupe de manifestants sont arrêtés après avoir protesté la loi de sécurité, devant le bâtiment du Parlement à Nairobi, le 18 décembre 2014

AP Photo/Ben Curtis

Cet article a été initialement publié sur rsf.org le 26 février 2015.

Reporters sans frontières (RSF) salue le verdict de la Cour suprême kenyane qui annule certaines provisions de la loi sur la sécurité, accusée de limiter la liberté d'expression et des médias.

La Cour suprême kenyane a déclaré, lundi 23 février, anticonstitutionnelles huit sections de la loi controversée sur la sécurité (Security Laws Amendment Act). Parmi les articles recalés, deux faisaient peser de réelles menaces sur la liberté de la presse et des journalistes.

“Reporters sans frontières salue la décision de la Cour suprême kenyane qui est un signal encourageant pour l'état de droit et pour la sauvegarde des liberté fondamentales du peuple kenyan, notamment la liberté de l'information,” déclare Cléa Kahn-Sriber, responsable du bureau Afrique de RSF. “Nous émettons cependant encore des réserves sur certaines provisions draconiennes. La sécurité du peuple kenyan ne doit pas se faire au détriment des libertés individuelles.”

Dès le vote de la loi, une coalition de l'opposition associée à la Commission nationale kenyane sur les droits de l'Homme (Kenyan National Commission on Human Rights) avaient déposé un recours auprès de la Cour suprême pour remettre en cause la loi qu'elles estimaient enfreindre les libertés individuelles et notamment la liberté d'expression et des médias.

La Cour suprême a notoirement désavoué la section 12 de la loi, qui pénalisait toute publication ou diffusion pouvant "inquiéter la population, inciter à la violence ou troubler l'ordre public", ou “pouvant nuire au déroulement des enquêtes ou des opérations de sécurité de la police nationale ou des forces de défense kenyanes”. Elle a été jugée en violation des articles 33 et 34 de la Constitution qui garantissent la liberté d'expression et des médias. Ces offenses avaient été rendues passibles de peines pouvant aller jusqu'à trois ans de prison et/ou une amende de 55 600 dollars maximum (5millions de shillings).

Un autre amendement de la loi, la section 48 qui imposait des quotas de réfugiés et menaçait ainsi le statut de nombreux journalistes, essentiellement éthiopiens et somaliens, réfugiés au Kenya, a également été jugée anticonstitutionnelle par la Cour suprême. Elle était en violation du principe de non-refoulement, prévu par la Convention des Nations Unies de 1951 sur le statut des réfugiés à laquelle le Kenya est partie.

Certaines mesures pourtant outrancières de la loi demeurent intouchées, notamment la détention de toute personne suspectée de terrorisme sans charges pour 360 jours, au lieu de 90 actuellement. Le gouvernement kenyan a par ailleurs annoncé son intention de faire appel de ce jugement et estime que les provisions rejetées par la Cour suprême demeurent en vigueur.

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