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Dans une décision historique, le Sénat déclare que les attaques contre les journalistes sont des crimes relevant de la compétence du gouvernement fédéral

Les membres de l’IFEX disent que la législation n’est que la première étape pour confronter le taux d’impunité du Mexique, qui est de près de 90 pour 100 dans les affaires de meurtre de journalistes. José Armando Rodrígues Carreón, ci-dessus, a été tué en toute impunité en 2008
Les membres de l’IFEX disent que la législation n’est que la première étape pour confronter le taux d’impunité du Mexique, qui est de près de 90 pour 100 dans les affaires de meurtre de journalistes. José Armando Rodrígues Carreón, ci-dessus, a été tué en toute impunité en 2008

Allan De Los Angeles

Le Sénat mexicain a finalement approuvé une modification constitutionnelle qui permettra aux autorités fédérales d'enquêter et de poursuivre certaines attaques contre la presse et qui appelle les autorités à mettre fin à l'impunité généralisée qui entoure les crimes contre les journalistes, selon ce que rapportent ARTICLE 19, le Comité pour la protection des journalistes (CPJ) et la Société interaméricaine de la presse (SIP).

« Voici un jalon législatif qu'on a dû attendre pendant des années », a dit le directeur général du CPJ, Joel Simon. « Nous félicitons le Sénat mexicain et le Président [Felipe] Calderón pour cette réalisation. En même temps, nous notons que ce n'est qu'une étape dans la lutte contre l'impunité, combat qui ne sera gagné que lorsque les tueurs de journalistes seront traduits devant les tribunaux et condamnés. »

La modification constitutionnelle adoptée le 13 mars permet aux autorités fédérales d'enquêter et de punir tout crime contre « les journalistes, les gens ou les médias, crime qui affecte, limite ou empiète sur le droit à l'information ainsi que sur la liberté d'expression et de la presse ».

« Alors que cette réforme a été qualifiée de fédéralisation des crimes de presse, nous estimons que cela est trompeur parce que les attaques contre la presse ne seront pas traités uniquement par les ministères fédéraux », dit ARTICLE 19.

La législation accorde aux niveaux supérieurs du gouvernement national certains pouvoirs de poursuite des crimes contre la presse, permet d'éviter que les affaires de ce genre ne soient traitées maladroitement par les officiels au niveau des États, plus corrompus et moins efficaces, chargés de l'application de la loi.

D'après ARTICLE 19, depuis 2000, 66 journalistes ont été tués et 13 autres ont été portés disparus. La plupart de leurs cas sont restés en général sans suites.

Mais la réforme a encore un long chemin à parcourir, dit ARTICLE 19. Les changements n'auront aucun effet à moins qu'ils ne soient approuvés par au moins 17 des 31 législatures d'État du Mexique et qu'ils ne soit ratifiés par le Président.

« Il y aura de la résistance dans certains États, mais nous prévoyons que dans deux mois la moitié d'entre eux l'aura approuvée », a dit au CPJ le président du Sénat, le sénateur José González Morfín.

De plus, pour être exécutoire, la législation doit indiquer dans quelles circonstances le gouvernement fédéral prendra la responsabilité de s'occuper de ces affaires à la place des autorités d'État. Les codes criminel et de procédure du gouvernement fédéral, ainsi que la Loi sur le système judiciaire, pourraient devoir être modifiés eux aussi - il s'agirait d'un processus qui exige une collaboration rapide entre le Sénat et la Chambre basse, disent ARTICLE 19 et le CPJ.

ARTICLE 19 s'inquiète en outre de ce que la définition de qui sont des « journalistes, des gens ou des médias » n'est pas clairement établie, et les blogueurs et les critiques des médias sociaux, dont certains ont connu une mort horrible recemment pour avoir couvert les guerres de la drogue, pourraient être exclus.

ARTICLE 19 et le CPJ constatent en outre que la modification ne constitue pas en elle-même une réforme ou ne renforce pas les pouvoirs de l'actuel bureau du procureur fédéral spécial, qui enquête sur les rares crimes contre la liberté d'expression qui sont déjà classifiés comme crimes fédéraux.

De manière plus importante, la procureure spéciale, Laura Borbolla, est une nouvelle venue à ce poste, mais le bureau dont elle a hérité n'a pas résolu une seule affaire de meurtre de journaliste.

Depuis son arrivée au pouvoir en décembre 2006, Calderón promet aux membres de l'IFEX de mettre la mesure en œuvre, mais jusqu'à récemment, il y a eu peu de progrès. La SIP dit exercer depuis 1997 des pressions pour que les crimes contre la presse relèvent de la compétence du gouvernement fédéral, et a dépêché depuis plus de 20 délégations pour rencontrer les présidents.

« On ne sait pas exactement ce qui a changé, mais les diplomates pensent que Calderón pourrait avoir poussé l'affaire pour assurer sa réputation », dit CPJ.

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