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RAPPORT CAPSULE: RSF demande la révision du projet de réforme du code de la presse

(RSF/IFEX) - Dans un courrier adressé, le 12 juillet 2007, au Premier ministre marocain, Driss Jettou, Reporters sans frontières s'est inquiétée du maintien de sanctions pénales en cas de délits de presse dans le projet de réforme de la loi actuellement discutée au sein du gouvernement. Si ce texte ne semble pas être la version finale qui sera présentée devant le Parlement, l'organisation a choisi d'adresser ses commentaires au gouvernement marocain en appelant à des changements significatifs.

"Ce texte est présenté par votre gouvernement comme une avancée "importante et historique" dans le renforcement de la liberté d'expression et de la liberté de la presse au Maroc. Nous savons tout le travail qui a été fourni pour faire évoluer la loi en vigueur en associant notamment les professionnels de la presse aux discussions. Nous sommes par ailleurs sensible à votre engagement personnel dans ce projet. Néanmoins, nous avons aujourd'hui entre nos mains un texte qui ne pourra pas, s'il est voté en l'état, apporter les garanties nécessaires à la protection des journalistes au Maroc", a écrit l'organisation.

"L'aspect le plus inquiétant de ce projet est le maintien d'articles prévoyant des peines d'emprisonnement pour des délits de presse. La plupart des dispositions légales qui ont servi à condamner des journalistes ces dernières années ont été préservées. Parmi les accusations les plus courantes, on retrouve "l'outrage à la personne du roi" et "l'outrage à la sacralité des institutions". Les auteurs de ces délits sont passibles d'une peine d'un à cinq ans d'emprisonnement. Ces articles sont particulièrement restrictifs puisque, au-delà de l'emprisonnement, ils offrent aux juges la possibilité de suspendre ou de fermer définitivement une publication".

"Plus grave encore à nos yeux, la suppression d'un nombre important d'articles prévoyant une peine d'emprisonnement, largement mise en avant par votre gouvernement dans sa campagne de communication, est rendue caduque par l'article 100 (chapitre V, paragraphe 5) qui, par le biais de la récidive, réintroduit des peines de prison pour l'ensemble des infractions qui peuvent être commises. Nous rejetons d'autant plus cet article qu'il risque de conduire les journalistes condamnés une première fois à s'autocensurer de peur d'être incarcérés", a affirmé Reporters sans frontières.

"Par ailleurs, de nombreuses dispositions sont rédigées dans des termes très vagues, trop vagues, qui permettent de nombreuses interprétations. D'autre part, certaines interdictions de principe sont trop générales et trop automatiques. C'est notamment le cas de l'article 85 qui interdit presque systématiquement de traiter de tout ce qui peut toucher à la vie privée. Nous sommes également préoccupés par l'absence de garantie réelle de la protection des sources journalistiques. L'article 13 (chapitre III, section 1) pose problème puisque cette caution est perdue là où elle est la plus utile, c'est-à-dire devant un tribunal", a souligné l'organisation qui a dénombré au moins 27 articles en contradiction avec les standards internationaux, notamment en matière de dépénalisation des délits de presse.

"Enfin, nous sommes inquiets face à certaines prérogatives et au mode de sélection des membres du futur Conseil national de la presse (CNP). Cet organe, doté de pouvoirs très importants en matière disciplinaire, pourrait, en l'état, se transformer en un nouvel organe de censure contre les journalistes. Le CNP serait ainsi habilité à priver un journaliste du droit d'exercer. Cette prérogative pourrait avoir des conséquences très dangereuses et rendre les professionnels des médias encore plus vulnérables qu'ils ne le sont aujourd'hui", a conclu Reporters sans frontières.

En 2002, l'organisation avait demandé l'annulation du nouveau code de la presse qui est en vigueur aujourd'hui. En dépit de certains points positifs (allègement des sanctions pénales auxquelles s'exposent les journalistes, réduction du montant des amendes, assouplissement des procédures pour la création d'un titre, justification des saisies), ce texte est particulièrement sévère. Les peines de prison punissant la diffamation du roi, des princes et des princesses avaient été maintenues. Les auteurs de ces délits étant passibles de trois à cinq ans de prison contre cinq à vingt ans de prison dans l'ancien code. Par ailleurs, certaines dispositions légales permettent au gouvernement d'interdire des journaux marocains ou étrangers "si les publications concernées sont de nature à porter atteinte à l'islam, à l'institution monarchique, à l'intégrité territoriale ou à l'ordre public". En l'espace de cinq ans, cette loi a permis à la justice de prononcer au moins treize condamnations contre des professionnels des médias, sans compter les journalistes qui ont été jugés en vertu de la loi antiterroriste.

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