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Maroc: Recommandations sur les projets de loi sur la presse

Cet article a été initialement publié sur rsf.org le 21 novembre 2014.

Le 15 novembre 2014, Reporters sans frontières (RSF), organisation internationale de défense de la liberté de l'information, a remis au ministre de la Communication une note comprenant ses premières recommandations sur les projets de loi sur la presse actuellement en discussion au Maroc et qui devraient être présentés prochainement au Parlement. Si RSF, présent lors de la conférence internationale sur l'évaluation de la liberté des médias organisée à Rabat par le Centre d'études et de recherche en sciences sociales les 14 et 15 novembre 2014, a salué quelques avancées comme l'abandon des peines de prison pour les infractions de presse, l'organisation souligne que le projet doit encore être amendé pour respecter les standards internationaux en matière de liberté d'information.

La réforme du Code de la presse et de l'édition est actuellement en cours au Maroc. Trois projets de loi, portant sur "la presse et l'édition", sur le "statut du journaliste professionnel" et sur le "Conseil National de la Presse" ont été présentés par le Ministère de la communication le 18 octobre 2014 et devraient être prochainement discutés par le Parlement marocain.

L'organisation salue la volonté des autorités marocaines de procéder à une réforme du code de la presse. Celle-ci était en effet attendue depuis les promesses formulées à la suite du référendum constitutionnel de 2011. RSF a régulièrement souligné la nécessité de réformes juridiques permettant de garantir de manière pleine et entière le principe même de la liberté d'information.

L'abandon des peines de prison constitue la principale avancée du projet du code de la presse. Cependant, des modifications sont encore nécessaires. Les dispositions concernant le secret des sources ou les procès en diffamation représentent un progrès majeur mais elles ne pourront constituer des garanties effectives qu'après avoir été précisées et renforcées. D'autres dispositions doivent encore être amendées en profondeur pour ne pas constituer de nouvelles entraves à la liberté d'information au Maroc. C'est le cas du régime de la presse électronique, des procédures de saisie de publication ou de fermeture des sites internet. Enfin, la réforme tant attendue des "lignes rouges", limitant les publications relatives à la monarchie, l'islam et l'intégrité territoriale, n'a pas été réalisée.

Le ministre de la Communication a exprimé qu'il serait prêt à revoir certaines dispositions et prendre en compte les observations des différentes parties prenantes et organisations.

Les principales recommandations de RSF sont les suivantes :

  • Ouvrir et poursuivre le processus de consultation sur les projets de loi ;
  • Entamer une réelle consultation, des actions de sensibilisations et d’information des journalistes et de la société civile concernant la mise en place d’un système d’autorégulation ou corégulation par une instance indépendante
  • Garantir explicitement la liberté de l’information sur Internet
  • Ecarter tout principe d’autorisation pour publier des contenus en ligne
  • Elargir la définition des journalistes afin qu’elle soit conforme aux standards internationaux
  • Abandonner les régimes spécifiques pour les journalistes et publications étrangères
  • Consacrer un article spécifique à la protection des sources et revoir sa rédaction afin qu’il accorde une protection effective
  • Assurer un véritable droit d’accès à l’information conformément aux standards internationaux
  • Mettre en place un véritable mécanisme de protection des journalistes, notamment en intégrant dans le projet de loi une incrimination spécifique des attaques contre les journaliste, en créant un délit d’obstruction à la liberté d’information par une personne dépositaire de l’autorité publique, en mettant en place des mécanismes de prévention des attaques
  • Supprimer les articles qui punissent plus sévèrement la diffamation à l’égard de certains fonctionnaires, personnalités et institutions publiques
  • Instituer une véritable « excuse de bonne foi » pour écarter la responsabilité du journaliste en matière de diffamation
  • Supprimer le délit de récidive
  • Supprimer les délits d’outrage au roi, à la religion ainsi que l’interdiction générale de publier des articles portant atteinte à l’intégrité nationale
  • Garantir le principe de proportionnalité des sanctions et limiter le recours au mesure de blocage des sites internet, d’interdiction et de confiscation des publications.

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