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LA PROPOSITION DE LOI SUR LES ONG MENACE LA LIBRE EXPRESSION

L'Institut pour la presse et la société (Instituto Prensa y Sociedad, IPYS), Human Rights Watch et Reporters sans frontières (RSF) expriment leur grave préoccupation devant les modifications proposées à une loi qui confère au gouvernement péruvien le pouvoir de refuser des fonds venant de l'étranger aux groupes de défense de la libre expression et à des milliers d'autres organisations non gouvernementales (ONG).
Le 2 novembre 2006, le Congrès du Pérou a adopté en deuxième lecture des modifications à la Loi 27692, aux termes desquelles les 3 174 ONG du pays doivent fournir la liste de leurs bailleurs de fonds et de leurs projets à l'Agence péruvienne de coopération internationale (APCI).

L'agence est habilitée à refuser les fonds étrangers aux ONG qu'elle considère responsables de « troubler l'ordre public » ou d'« endommager la propriété ».

Le Président Alan García Pérez a jusqu'au 17 novembre pour ratifier la loi ou la renvoyer au Congrès pour y subir d'autres modifications. S'il la ratifie, l'IPYS dit qu'elle interjettera appel auprès de la Cour constitutionnelle pour en contester la constitutionnalité.

Selon l'IPYS, si elle est ratifiée par le président, la loi menacera sérieusement la liberté d'expression et la liberté de la presse au Pérou. Elle donne au gouvernement le pouvoir de surveiller les fonds destinés à la promotion de la libre expression et du journalisme d'enquête en Amérique latine, dont une partie provient de médias indépendants des États-Unis et d'Europe, dit l'IPYS. « Cette mesure constitue une tentative pour nuire à la capacité des ONG à canaliser les critiques [du public] contre les politiciens. »

CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE:

1) Écrire au Président Alan García Pérez pour le presser de ne pas ratifier la loi.

Faire parvenir votre lettre à :

Presidencia de la República,
Dr. Alan García Pérez - Presidente de la República,
Despacho Presidencial,
Plaza Mayor
S/N Cercado de Lima,
Peru;
téléphone : (511) 311 3900 / 311 4200;
courriel : [email protected]
2) Demander aux organisations internationales d'écrire au Président pour le prier de ne pas ratifier la loi.

3) Rester informés. Consulter les sites suivants :
- Human Rights Watch: http://hrw.org/french/docs/2006/11/09/peru14545.htm
- IPYS : http://www.ifex.org/en/content/view/full/78657/
- RSF : http://www.rsf.org/article.php3?id_article=19589
- International Center for Not-for-Profit Law : http://www.icnl.org/

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