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Quatre bonnes raisons pour lesquelles la loi des Philippines sur la cybercriminalité doit être abrogée

La nouvelle loi sur la cybercriminalité ruinerait la réputation des Philippines selon laquelle le pays jouit de l'un des meilleurs dossiers du monde en matière de liberté de l'Internet, affirme le Centre pour la liberté et la responsabilité des médias (Center for Media Freedom & Responsibility, CMFR), basé à Manille.

Les activistes qualifient la nouvelle Loi sur la prévention de la cybercriminalité de
Les activistes qualifient la nouvelle Loi sur la prévention de la cybercriminalité de "loi cyber-martiale"

Interaksyon.com

Plus tôt ce mois-ci, la Cour suprême des Philippines a suspendu la mise en œuvre d'une nouvelle loi qui s'attaque à la cybercriminalité – en grande partie à cause des protestations des citoyens du Net, des défenseurs de libre expression et de groupes de journalistes, dont le Center for Media Freedom & Responsibility (CMFR).

La Loi de 2012 sur la prévention de la cybercriminalité est entrée en vigueur le 3 octobre. Six jours plus tard, après que des Philippins eurent créé le sujet d'actualité #NoToCyberCrimeLaw sur Twitter, eurent noirci les illustrations de leurs profils sur Facebook et Twitter en signe de protestation, et soumis à la Cour suprême 15 requêtes distinctes contestant la constitutionnalité de la loi, la Cour suprême en a suspendu la mise en œuvre – pendant une période de 120 jours.

Les partisans de la loi sur la cybercriminalité font valoir qu'elle renforcera l'Internet et le libérera des voleurs d'identité, des pirates informatiques, des voleurs de données et des adeptes du cybersexe. Ils soutiennent en outre qu'elle profitera à l'économie parce que davantage de sociétés des Technologies de l'information et des communications (TIC) seront incitées à investir aux Philippines.

Bien que beaucoup de critiques et nous-mêmes soyons d'accord qu'il faut punir ceux qui utilisent l'Internet pour s'en prendre aux femmes et aux enfants, ou pour voler l'identité des gens et des données à des fins illégales, nous croyons aussi que le gouvernement n'a aucunement le droit d'imposer des limites à la liberté d'expression en échange de la sécurité et de la sûreté de la Toile.

Il existe par ailleurs des lois que le Congrès aurait pu modifier pour s'attaquer à ces violations – une meilleure option peut-être que la création d'une loi sur la cybercriminalité vague, mal rédigée et d'une grande portée, qui pourrait ouvrir la porte aux abus.

Voici quatre raisons qui font que la loi sur la cybercriminalité doit être abrogée.

1. La loi étend au web la diffamation criminelle.
Les politiciens et autres personnes qui ont du pouvoir aux Philippines abusent de la loi actuelle sur la diffamation criminelle pour faite taire la critique. Le mari de l'ancienne Présidente Gloria Macapagal Arroyo a intenté 11 procès en diffamation contre 46 journalistes, totalisant environ 140 millions de pesos philippins (1,1 million de dollars US) en réparations. (Miguel Arroyo a abandonné toutes les poursuites en diffamation en mai 2007 après avoir subi une chirurgie cardiaque.)

Dans plusieurs cas, les instances inférieures et les procureurs ont rejeté les allégations selon lesquelles les articles en ligne étaient diffamatoires, faisant valoir que le code pénal ne couvre pas les communications sur le web. La nouvelle loi aurait pour effet de changer cela, et étendrait la diffamation criminelle aux sites web, aux blogues et aux plateformes des médias sociaux. Selon certains critiques, la loi pourrait aussi couvrir les informations partagées dans des textes ou au moyen d'outils de messagerie instantanée sur les téléphones portables. Cela signifie qu'une personne qui envoie un texte contenant des propos “malicieux” serait susceptible d'être inculpée de diffamation criminelle.

Même le fait de faire suivre, de reprendre, de dire “j'aime”ou de partager des informations pourrait entraîner une peine de prison d'au moins deux ans ou une amende d'au moins 100 000 pesos (2 400 $ US), ou encore l'amende et la prison. On appelle cela de la diffamation par “complicité”.

2. La loi impose des peines plus lourdes pour la diffamation commise en ligne.
En vertu de la nouvelle loi, une personne reconnue coupable de diffamation sur le net est passible de 12 ans de prison. C'est six ans de plus que le nombre maximal d'années d'emprisonnement pour diffamation dans les médias traditionnels (écrits et électroniques).

De plus, une personne qui doit déjà répondre à des accusations de diffamation en raison d'une histoire rapportée dans un journal peut être inculpée aux termes de la nouvelle loi si le même article diffamatoire paraît en ligne. La plupart des organisations locales qui rapportent les nouvelles locales affichent sur Internet, dans leurs sites web ou sur leurs blogues tout ce qui a été imprimé dans les journaux, ce qui les rend toutes susceptibles d'être mises en accusation.

Tout cela s'ajoute à la possibilité de devoir répondre à des accusations de diffamation pénale. Aux Philippines, une personne peut être poursuivie séparément et indépendamment pour diffamation tant en vertu du code criminel que du code pénal.

3. La loi habilite les agences gouvernementales à restreindre et à surveiller l'utilisation de l'Internet.
La loi sur la cybercriminalité habilite le gouvernement – en particulier le Ministère de la Justice – à bloquer l'accès à toute donnée sur ordinateur qui pourrait contenir des informations qui violent la loi. Le gouvernement peut fermer arbitrairement un site web, de prime abord, sans intervention judiciaire.

La loi permet aussi de recueillir et de surveiller en temps réel les données sur le trafic sur Internet – notamment “l'origine de la communication, sa destination, le parcours emprunté, la date, l'heure, la taille, la durée ou le type de service sous-jacent” – le tout sans mandat. Alors qu'il est interdit aux autorités de recueillir des données sur le contenu et l'identité des usagers, on peut toujours utiliser ce genre de données sur le trafic pour identifier une personne et accéder au contenu de son ou de ses ordinateurs.

Il est également possible que le gouvernement utilise cette disposition contre des groupes choisis. Dans un commentaire sur ce sujet affiché récemment sur son blogue, le directeur adjoint du CMFR Luis Teodoro a déclaré : “étant donné que les systèmes de surveillance que la Police nationale des Philippines et le Bureau national d'enquête peuvent mettre en place conformément à la Loi sont peu susceptibles d'avoir la capacité de suivre de près les émissions de millions de blogueurs, d'utilisateurs des médias sociaux et de sites web, ce qui est probable, c'est que les autorités vont se montrer sélectives et ne surveiller que les sites et les individus qui se montrent critiques à l'égard du gouvernement.”

4. La loi ignore superbement les protections nationales et internationales de la libre expression.
La Constitution des Philippines protège explicitement le droit à la liberté d'expression. Elle déclare en effet qu'“ aucune loi ne peut être adoptée qui limite la liberté de parole, d'expression ou de la presse, ou le droit des gens de se réunir de manière non violente et de s'adresser au gouvernement pour obtenir réparation d'un préjudice ”.

Quelques jours avant l'entrée en vigueur de la loi sur la cybercriminalité, l'organisation non gouvernementale Freedom House, dont le siège est à Washington, classait les Philippines comme l'un des pays jouissant de l'environnement Internet le plus libre, et mentionnait l'accès sans restriction des Philippins à la Toile prévu à la Constitution.

La seule restriction criminelle à la libre expression – avant l'adoption de la loi sur la cybercriminalité – portait sur la diffamation selon la définition qui en est donnée au code pénal. Mais en octobre 2011, le Conseil des Nations Unies sur les droits de la personne a déclaré que les dispositions sur la diffamation étaient “excessives” et “incompatibles” avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Conseil, répondant à une requête déposée par le communicateur emprisonné Alexander Adonis, a déclaré que les Philippines avaient “ l'obligation de prendre des mesures pour empêcher des violations similaires de se reproduire à l'avenir, notamment en passant en revue la législation pertinente en matière de diffamation ”.

La loi a des implications alarmantes pour la libre expression sur Internet et en dehors – autocensure, blocage de sites web, surveillance et harcèlement judiciaire, pour ne mentionner que ceux-là. La mettre en œuvre contribuerait à la détérioration de la démocratie ainsi qu'à l'échange libre des idées aux Philippines et à l'extérieur du pays.

Ce que vous pouvez faire.
L'injonction prend fin en février 2013. Cela nous laisse moins de quatre mois pour convaincre the le Congrès des Philippine et la Cour suprême d'abroger, ou tout au moins pour modifier, la loi sur la cybercriminalité. Quelques sénateurs et représentants de la liste des partis ont déposé des projets de loi pour abroger la loi. Mais comme un grand nombre d'entre eux s'apprêtent à participer à l'élection générale de mai 2013, nous craignons que ces projets de loi ne recevront pas l'attention qu'ils méritent.

Aidez-nous à convaincre les députés du Congrès – en particulier le Comité de la Technologie de l'Information et des Communications de la Chambre des Représentants, présidé par le Représentant Sigfrido Tinga et le Comité de la Science et de la Technologie du Sénat, présidé par le Sénateur Edgardo Angara – de prendre assez de temps pour réviser la loi. Pour plus de renseignements, communiquez avec nous à staff @ cmfr-phil.org.

Melanie Pinlac est Agente des alertes au Center for Media Freedom & Responsibility (CMFR). Le CMFR est l'un des organismes requérants dans l'affaire G.R. no. 203453 (Union nationale des Journalistes des Philippines, Philippine Press Institute, CMFR et al. contre le Secrétaire exécutif et al.). La requête – signée par 20 organisations et 253 particuliers – a été déposée le 3 octobre, le jour où la loi sur la cybercriminalité est entrée en vigueur.

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