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La législation sape la libre expression

Selon les professionnels des médias d'Afrique du Sud, un projet de loi pourrait n'être qu'une nouvelle forme de censure, faire obstacle aux journalistes et les empêcher de faire leur travail, rapporte l'Institut des médias d'Afrique australe (Media Institute of Southern Africa, MISA). Par ailleurs, le Freedom of Expression Institute (FXI) s'inquiète d'un autre projet de loi, déjà promulgué et entré en vigueur, qui a servi à la mise en place d'un système de censure préalable à la publication.

La définition contenue dans le projet de loi proposé, intitulé Projet de loi sur la protection contre le harcèlement, est suffisamment vaste pour limiter la couverture médiatique, dit le MISA, et empêcher les journalistes d'aller en profondeur dans leurs enquêtes. Le projet de loi vise à protéger les victimes de harcèlement qui ne sont pas prévues par la Loi sur la violence en milieu familial, rapporte le MISA. Mais le Forum des éditeurs d'Afrique du Sud (South African Editors' Forum, SANEF) a déclaré au MISA que le projet de loi doit mentionner la « liberté des médias comme un droit spécifique qui doit être respecté ». Autrement, en raison de l'absence de compréhension de la façon dont fonctionnent les médias, les journalistes pourraient être frappés par des accusations criminelles et des demandes de réparations, indique le MISA.

En outre, le FXI se dit alarmé par la promulgation de la Loi numéro 3 de 2009 modifiant la loi sur les films et les publications. Cette loi oblige tout éditeur (sous peine de cinq ans de prison ou d'une amende ou de la prison et de l'amende) qui n'est pas un journal légitime, « qui désire distribuer, radiodiffuser ou présenter un film ou un jeu, à soumettre la publication, le film ou le jeu à la Commission du cinéma et des publications (Films and Publications Board, FPB) pour approbation préalable à la publication, à la distribution, à la radiodiffusion ou à la présentation ».

Cette modification limite la liberté d'expression, dit le FXI. La Commission du cinéma et des publications peut interdire tout matériel qui à son avis contient « de la pornographie infantile, de la propagande en faveur de la guerre, une incitation à la violence imminente, la promotion de la haine fondée sur quelque caractéristique d'un groupe identifiable et qui constitue une incitation à leur nuire; tout comportement sexuel explicite qui porte atteinte au respect du droit à la dignité humaine de qui que ce soit », entre autres nombreuses dispositions.
Le FXI fait valoir qu'il n'appartient pas à une branche de l'État de dicter à la société ce qu'il est permis de lire, de voir, d'entendre ou de faire. Cette exigence légale équivaut à contrôler la libre circulation de l'information.

De plus, la modification exige que toute personne qui sait, soupçonne ou a raison de soupçonner qu'un délit a été commis ou est en train d'être commis aux termes des dispositions de la Loi doit en donner toutes les précisions à la police, à défaut de quoi la personne commet elle-même un délit, rapporte le FXI.

Cette disposition sape la liberté de la presse parce que les journalistes seront contraints par la loi de divulguer leurs sources d'informations relatives à la commission d'un délit, ce qui nuira gravement à la capacité des médias à recueillir les nouvelles, dit le FXI.

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