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Nouvelle loi togolaise facilite l'imposition des sanctions aux médias

(MFWA/IFEX) - Le 19 février 2013, l'Assemble nationale togolaise a promulgué une nouvelle loi qui accorde à la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC), des pouvoirs discrétionnaires lui permettant d'infliger des sanctions aux médias sans passer par les processus judiciaires, comme le prévoit la loi précédente.

Selon le correspondant de la Fondation pour les Médias en Afrique de l'Ouest (MFWA) au Togo, l'article 64 de la nouvelle loi accorde des pouvoirs précis au président de l'instance de régulation pour qu'il inflige des sanctions à toute organisation de média ou qu'il oblige celle-ci à retirer une publication.

L'instance de régulation composée de neuf membres est présidée par une personne nommée par le Président de la République. Il en a directement nommé trois autres, tandis que les cinq qui restent ont été élus par l'Assemblée nationale, dominée par des éléments du gouvernement.

Par conséquent, l'on craint que l'octroi de ces pouvoirs discrétionnaires à une instance de régulation n'étouffe davantage la liberté des médias dans le pays.

Cette nouvelle loi empiète sur l'article 26 de la Constitution togolaise qui stipule que " la presse ne peut être assujettie à l'autorisation préalable, au cautionnement, à la censure ou à d'autres entraves. L'interdiction de diffusion de toute publication ne peut être prononcée qu'en vertu d'une décision de justice ".

Une loi précédente promulguée en 2009 a accordé à la HAAC des pouvoirs supplémentaires qui lui permettaient d'imposer des sanctions sévères aux médias. Cette loi a permis à la HAAC de retirer une licence, de confisquer des équipements et de suspendre une publication pour une période de six mois.

En octobre 2011, la MFWA a, dans une présentation à l'Examen périodique universel des Nations unies sur le Togo, proposé que le gouvernement togolais abroge la loi de 2009 qui réprimait la liberté des médias au Togo.

Toutefois, le 19 février, des éléments de sécurité lourdement armés ont empêché une manifestation contre la promulgation de la nouvelle loi. Cette manifestation a été organisée par l'Observatoire togolais des médias (OTM) et beaucoup d'autres associations de médias et groupes, y compris l'Union des journalistes indépendants du Togo (UJIT).

Les forces de sécurité ont bloqué toutes les entrées et ont renvoyé tout journaliste qui s'est approché du siège de l'Assemblée nationale. Sauf les journalistes des médias d'État et pro-gouvernementaux y ont été autorisés.

La MFWA fait appel au gouvernement togolais pour qu'il améliore l'état de la liberté d'expression et des droits des médias au Togo en retirant cette loi. Au fil des années, le Togo a été classé parmi les pays " partiellement libres " en ce qui concerne la liberté d'expression, comme le montrent plusieurs rapports sur la liberté d'expression.

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