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Appel au Président de la République à renoncer à la signature de l'amendement à l'article 61bis du Code pénal

(RSF/IFEX) - RSF et plusieurs organisations de défense des droits de l'homme demandent au Président de la République de renoncer à la signature de l'amendement à l'article 61bis du Code pénal.

Copenhague, Dublin, Genève, Paris, le 8 juillet 2010

Monsieur le Président,

L'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), International Foundation for the Protection of Human Rights Defenders (Front Line), l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, un programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), le Réseau Euro-méditerranéen des droits de l'Homme (REMDH) et Reporters sans frontières (RSF) souhaitent attirer votre attention sur l'amendement porté à l'article 61bis du Code pénal publié au Journal officiel de la République tunisienne le 1er juillet 2010. Nos organisations considèrent en effet que les nouvelles dispositions qui en découlent risquent notamment d'entraver les activités de promotion et de protection des droits de l'Homme menées par les défenseurs des droits de l'Homme tunisiens.

Cette loi, qui vise à compléter les dispositions de l'article 61 bis du code pénal en y ajoutant l'incrimination "des personnes qui établissent, de manière directe ou indirecte, des contacts avec des agents d'un État étranger, d'une institution ou d'une organisation étrangère dans le but de les inciter à porter atteinte aux intérêts vitaux de la Tunisie et à sa sécurité économique", inquiète vivement nos organisations. Cet amendement est à même de permettre la poursuite et l'emprisonnement de défenseurs des droits de l'Homme coopérant avec des organisations étrangères et multilatérales, parmi lesquelles l'Union européenne (UE) et les Nations unies. En outre, plus généralement, des témoins ou victimes de violations graves des droits de l'Homme pourraient également être visés par cette nouvelle incrimination s'ils communiquaient avec des "entités étrangères".

Nos organisations souhaitent rappeler que le dialogue sans entrave avec la société civile et le respect de la liberté d'expression constituent l'un des socles du mode de fonctionnement de ces organisations multilatérales. Ces dispositions constituent par ailleurs une entrave supplémentaire aux activités de défense des droits de l'Homme menées dans votre pays et risquent en particulier de permettre la recrudescence des actes de harcèlement à l'encontre de celles et ceux qui dénoncent les violations des droits de l'Homme, en contradiction flagrante des obligations internationales souscrites par la Tunisie. Les récents propos de M. Lazhar Bououni, ministre de la Justice et des droits de l'Homme, qui avait dans sa réponse aux interventions des députés déclaré que "l'atteinte aux intérêts vitaux" incluait le fait "d'inciter des parties étrangères à ne pas accorder des crédits à la Tunisie, à ne pas investir dans le pays, à boycotter le tourisme ou à saboter les efforts de la Tunisie visant à obtenir le statut de partenaire avancé avec l'Union européenne" tendent à confirmer ces craintes[1].

L'adoption de cette nouvelle disposition intervient par ailleurs alors qu'au cours des derniers mois, les campagnes de diffamation se sont multipliées. En effet, des articles publiés dans les journaux Al-Hadath, Koll Ennass, As Sarih, As Sabah, La Presse et Ach-Chourouk qualifiaient de "traîtres", "agents" et "mercenaires" "qu'il convient de juger"[2] certains défenseurs tunisiens pour avoir été en contact avec l'UE. Nos organisations s'inquiètent que les plaintes pour diffamation déposées par les personnes concernées soient à ce jour restées sans suite.

Monsieur le Président, nos organisations vous appellent, par la présente, à garantir l'abrogation dans les meilleurs délais des nouvelles dispositions amendant l'article 61 bis, dans la mesure où de telles dispositions sont manifestement contraires au droit international relatif à la protection des droits de l'Homme, en particulier l'article 19 du Pacte international sur les droits civils et politiques, ratifié par la Tunisie, qui prévoit dans son paragraphe 2 que "toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informationset des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix". Elles sont également contraires à la Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998. Cette déclaration prévoit notamment le droit "de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international" (article 1), "de communiquer avec des organisations non gouvernementales et intergouvernementales" (article 5.c) et "de s'adresser sans restriction aux organes internationaux compétents de manière générale ou spéciale pour recevoir et examiner des communications relatives aux droits de l'homme, et de communiquer librement avec ces organes" (article 9.4).

En outre, ces dispositions contreviennent aux engagements pris entre la Tunisie et l'UE dans leur Accord d'association notamment ceux portant sur la nécessité de "renforcer davantage la participation de l'ensemble des composantes de la société tunisienne à la vie politique" et "de développer davantage le rôle de la société civile".

Nous vous remercions par avance pour toute action que vous entreprendrez au regard de ces informations et nous restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire qui vous serait utile.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de notre haute considération.

Jean-Etienne de Linares
Délégué général de l'ACAT-France

Souhayr Belhassen
Présidente de la FIDH

Mary Lawlor
Directrice de Frontline

Eric Sottas
Secrétaire général de l'OMCT

Jean Francois Julliard
Secrétaire général de Reporters sans frontières

Kamel Jendoubi
Président du REMDH


[1] Cf. articles de l'Agence Tunis Afrique Presse, 15 juin 2010 et de La Presse de Tunisie, 16 juin 2010.
[2] Cf. articles d'Al-Hadath, 19 et 26 mai 2010.
[3] M. Kamel Jendoubi, président du REMDH et membre du Conseil exécutif de l'OMCT, Mme Sihem Bensedrine, porte-parole du Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT), M. Khémaïs Chammari, membre du Conseil d'administration de la Fondation euro-méditerranéenne de soutien aux défenseurs des droits de l'Homme (FEMDH) et ancien vice-président de la FIDH, et M. Omar Mestiri, directeur de la rédaction du journal Kalima.

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