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La constitution tunisienne devrait être un modèle de protection de la libre expression dans la région

Le Président de l'Assemblée constituante de Tunisie, Mustapha Ben Jaafar, dans l'immeuble abritant l'assemblée à Tunis en novembre 2013. Après des mois de crise, une nouvelle constitution est sur le point d'être promulguée.
Le Président de l'Assemblée constituante de Tunisie, Mustapha Ben Jaafar, dans l'immeuble abritant l'assemblée à Tunis en novembre 2013. Après des mois de crise, une nouvelle constitution est sur le point d'être promulguée.

REUTERS/Anis Mili

L'appel conjoint qui suit, qui émane de plus de 50 membres et partenaires de l'IFEX, est lancé aux groupes de la société civile tunisienne qui ont la capacité de contribuer au processus d'élaboration de la Constitution :

La constitution tunisienne tant attendue devrait être un modèle de protection de la libre expression dans la région, affirment les groupes de défense des droits

Mme Wided Bouchamaoui, Présidente de l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA)
M. Houcine Abassi, Secrétaire-général de l'Union générale tunisienne du travail (UGTT)
M. Abdessatar Ben Moussa, Président de la Ligue tunisienne des droits de l'homme (LTDH)
M. Mohamed Fadhel Mahfoudh, Bâtonnier, Ordre national des avocats de Tunisie

Madame,

Monsieur,

Les organisations locales, régionales et internationales signataires, engagées dans la défense du droit à la liberté d'expression, reconnaissent les efforts de premier plan que vous déployez ensemble afin de soutenir la coalition au pouvoir, dirigée par le parti islamiste Ennahdha, et les principaux partis d'opposition dans leurs tentatives pour parvenir à un accord. Un tel accord dénouerait l'impasse politique dans laquelle est plongée la Tunisie et ranimerait, espère-t-on, les espérances démocratiques que le soulèvement contre l'autocratie, il y a près de trois ans déjà, avait inspirées aux Tunisiens et à tous ceux qui aspirent à mettre fin au despotisme dans la région.

Nous demeurons, toutefois, extrêmement inquiets devant l'échec de l'Assemblée nationale constituante (ANC), incapable de proposer, après plus de deux ans de discussions, une ébauche de constitution qui protégerait le droit à la liberté d'expression conformément aux obligations qui sont celles de la Tunisie aux termes du droit international et, en particulier, de l'Article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIRDCP). Nous croyons que la constitution tunisienne devrait servir de modèle dans une région où se multiplient les attaques contre la liberté d'expression et le journalisme indépendant, comme en fait foi la documentation recueillie par les groupes régionaux et internationaux de défense des droits de la personne.

La quatrième et dernière en date des ébauches de constitution a été rendue publique le 1er juin 2013, bien que les débats aient depuis été interrompus de manière répétée, en particulier depuis l'assassinat politique, le 25 juillet, de Mohamed Brahmi, membre de l'ANC et l'une des figures de l'opposition. Cette ébauche omet de se conformer aux normes internationales en matière de liberté d'expression, et présente plutôt une menace pour le journalisme indépendant.

On devrait ajouter, dans le troisième paragraphe du préambule, une référence à la nécessité d'organes indépendants de supervision, y compris dans les domaines de l'audiovisuel et du droit à l'information, ainsi que la nécessité du respect de la liberté d'expression. Nous constatons que ce paragraphe inclut une longue liste de références démocratiques, et nous remarquons l'absence de quelque référence que ce soit au droit à la liberté d'expression.

En vertu du droit international, le droit à la liberté d'expression inclut les droits de “rechercher et de recevoir” des informations et des idées, ainsi que celui de les “transmettre”, mais l'Article 30 du projet de constitution, qui garantit la liberté d'expression, omet d'inclure des références aux droits de “rechercher et recevoir” des informations. Il prévoit en outre des restrictions à ce droit dans la mesure où celles-ci sont prévues par la loi qui vise à protéger un des intérêts dont la liste est donnée, comme les droits et la réputation des autres, mais n'exige pas que ces restrictions soient nécessaires pour protéger ces intérêts. En conséquence, n'importe quelle loi, même une loi défaillante, trop vague et disproportionnée serait réputée acceptable.

L'Article 31 prévoit des restrictions au droit à l'information lorsque l'accès “compromet la sécurité nationale ou les droits garantis par la constitution”. Cela rappelle la façon dont les droits, la liberté d'expression notamment, étaient garantis dans la Constitution de 1959 qui a été abrogée, qui prévoyait d'importantes restrictions. Selon la formulation de l'Article 31, il n'est même pas requis que les restrictions soient prévues par la loi, et on omet également d'invoquer le critère de nécessité, noté plus haut.

Nous faisons nôtres les préoccupations légitimes dont ont fait part les groupes locaux et internationaux de défense des droits de la personne au sujet du mandat indûment étendu accordé à “l'autorité en matière d'information”, qui consiste à “réglementer et développer le secteur de l'information, et assurer la protection de la liberté d'expression et d'information, le droit d'accéder à l'information et l'instauration d'un paysage médiatique pluraliste et honnête” (Article 124). Cette formulation ne reflète pas la vaste étendue de ces tâches et le fait que dans les pays démocratiques, on fait appel à des organismes indépendants entièrement différents pour réglementer le secteur de l'audiovisuel et assurer le respect du droit d'accès à l'information. Nous nous préoccupons également du fait que la proposition faite aux partis politiques de désigner les membres de cet organisme (Article 122) en menacerait l'indépendance.

Recommandations

  • Une référence à la liberté d'expression et à la nécessité d'organismes indépendants de supervision, y compris dans les domaines de l'audiovisuel et du droit à l'information, devrait être ajoutée dans le troisième paragraphe du préambule.
  • L'Article 30 doit garantir le droit de “rechercher, recevoir et transmettre” des informations et des idées.
  • Les Articles 30 et 31 ne doivent prévoir de restrictions à ces droits que lorsque celles-ci sont prévues par la loi, et qu'elles sont “nécessaires” pour protéger l'un ou l'autre des intérêts prévus sur la liste.
  • La constitution doit prévoir l'établissement de deux organismes indépendants, l'un avec le mandat limité à la réglementation des médias audiovisuels, l'autre avec le mandat d'assurer le respect du droit d'accès à l'information. Des systèmes efficaces doivent être instaurés afin d'assurer que ces organismes soient indépendants, y compris dans la façon d'en désigner les membres.

    Veuillez agréer l'expression de nos meilleurs sentiments,

    Arabic Network for Human Rights Information
    Adil Soz - International Foundation for Protection of Freedom of Speech
    Africa Freedom of Information Centre
    ARTICLE 19
    Association Mondiale des Journaux et des Éditeurs de Médias d'Information
    Bahrain Center for Human Rights
    Canadian Journalists for Free Expression
    Cartoonists Rights Network International
    Center for Media Freedom and Responsibility
    Centre for Independent Journalism - Malaysia
    Comité pour la protection des journalistes
    Derechos Digitales
    Espacio Público
    Fondation Maharat
    Foundation for Press Freedom
    Freedom Forum
    Independent Journalism Center - Moldova
    Index on Censorship
    Initiative for Freedom of Expression - Turkey
    International Press Institute
    International Publishers Association
    Journaliste en danger
    Media, Entertainment and Arts Alliance
    Media Rights Agenda
    Norwegian PEN
    Observatorio Latinoamericano para la Libertad de Expresión
    Pacific Islands News Association
    Palestinian Center for Development and Media Freedoms - MADA
    PEN International
    Reporters sans frontières

    Assemblée des citoyens-Maroc
    Association tunisienne des femmes démocrates
    Association de la recherche sur la transition démocratique, Tunisie
    Association tunisienne de défense des valeurs universitaires
    Association Marocaine des Droits Humains
    Association Vigilance pour la democratie et l'Etat civique
    Centre d'études sur l'opinion publique, les médias et la gouvernance locale, Tunisie
    Centre for Law and Democracy
    Centre de Tunis pour la Liberté de la Presse (CTLP)
    Comité pour le respect des libertés et des droits de l'homme en Tunisie (CRLDHT)
    Community Media Solutions
    Le Forum des Alternatives Maroc
    Freedom Foundation, Yemen
    Gulf Centre for Human Rights
    Lam echaml, Tunisie
    Ligue Tunisienne de défense des Droits de l’Homme (LTDH)
    The Syrian Observer
    International Media Support
    Nawaat.org
    Observatoire Marocain des Libertés Publiques (OMLP)
    Observatoire tunisien des libertés académiques des universitaires
    Regional Centre for Training and Development of Civil Society (RCDCS)
    Sudanese Initiative for Constitution Making (SICM)
    Syndicat national des Journalistes Tunisiens (SNJT)
    Syndicat Tunisien de la Presse Indépendante et de la Presse des Partis (STPIP)
    Syndicat Tunisien des Radios Libres (STRL)

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