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Le réseau IFEX et des ONG internationales soutiennent l'appel urgent d'associations tunisiennes pour le retrait d'un projet de loi gouvernemental qui menace la liberté d'expression

47 ONG et associations professionnelles affirment que ce projet de loi gouvernemental restreint la liberté d'expression et l'indépendance de la communication audiovisuelle

Zoubeir Souissi / REUTERS

Les ONG régionales et internationales soussignées soutiennent les organisations tunisiennes dans leur requête pour le retrait immédiat d'un projet de loi gouvernemental portant création d'une instance de régulation de l'audiovisuel qui ne respecte pas les normes internationales en matière de liberté d'expression dans les pays démocratiques.

Dans le cadre de l'important processus mettant en harmonie la législation tunisienne avec la Constitution de 2014, un projet de loi a été soumis à l'Assemblée des représentants du peuple en décembre 2017 et fait l'objet actuellement de discussions au sein de la Commission parlementaire des droits et libertés.

Ce projet de loi remplacerait en partie la législation existante dans ce domaine, à savoir le décret-loi n ° 116-2011 sur la liberté de la communication audiovisuelle et la création de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA), par une nouvelle législation destinée à créer uniquement une nouvelle instance de régulation de l'audiovisuel appelée l'instance de la communication audiovisuelle (ICA).

Le projet de loi et les réformes associées ont déjà été critiqués par la société civile, car ce projet de loi a été préparé par le gouvernement tunisien en l'absence d'un dialogue préalable substantiel avec les groupes locaux de défense des droits de l'homme et les associations professionnelles.

En juin et en décembre 2017, des ONG de défense des droits humains et des associations professionnelles tunisiennes et internationales ont adressé deux lettres ouvertes au Président Beji Caid Essebsi, au Président du Parlement Mohamed Ennacer et au Chef du gouvernement Youssef Chahed, exprimant leur profonde inquiétude au sujet du projet de loi, de sa "formulation insatisfaisante", les "restrictions dangereuses" des prérogatives de l'instance de régulation de la communication audiovisuelle qu'il créerait, et les "carences des garanties" relatives à son indépendance. Ils ont également expliqué que la fragmentation du cadre juridique "ouvrirait la porte à l'ambiguïté, au conflit et à la limitation de la liberté de la communication audiovisuelle et de l'indépendance de l'instance de régulation". Lettres qui restèrent sans aucune réponse.

Deux analyses juridiques du projet de loi ont été rendues publiques à Tunis début janvier 2018 par Vigilance pour la démocratie et l'État civique (VDEC) et par ARTICLE 19, qui ont conclu que le projet de loi n'était pas conforme aux normes internationales en vigueur.

Nous, soussignés, appelons le gouvernement tunisien à retirer immédiatement son projet de loi et à lancer un dialogue constructif avec la société civile et les associations professionnelles concernées, des experts indépendants des médias et les membres du parlement. Un tel dialogue contribuerait à l'adoption d'une loi audiovisuelle globale, conforme à la Constitution de 2014 et aux standards internationaux.

Les signataires,

Vigilance pour la Démocratie et l’État Civique
7amleh - Arab Center for the Advancement of Social Media
Adil Soz - International Foundation for Protection of Freedom of Speech
Afghanistan Journalists Center (AFJC)
Africa Freedom of Information Centre (AFIC)
Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain (ADHRB)
Arabic Network for Human Rights Information (ANHRI)
ARTICLE 19
Association for Freedom of Thought and Expression (AFTE)
Association for Media Development in South Sudan (AMDISS)
Association mondiale de radiodiffuseurs communautaires (AMARC)
Association Mondiale des Journaux et des Éditeurs de Médias d'Information
Bahrain Center for Human Rights
Cartoonists Rights Network International
Center for Independent Journalism - Romania
Center for Media Freedom and Responsibility
Comité pour la protection des journalistes
Digital Rights Foundation
Fondation Maharat
Foro de Periodismo Argentino
Foundation for Press Freedom
Freedom Forum
I'lam Arab Center for Media Freedom Development and Research
Independent Journalism Center - Moldova
Index on Censorship
Media, Entertainment and Arts Alliance
Media Institute of Southern Africa
Media Watch
National Union of Somali Journalists
Pacific Islands News Association
Pakistan Press Foundation
Palestinian Center for Development and Media Freedoms (MADA)
Syrian Center for Media and Freedom of Expression (SCM)
Trinidad and Tobago's Publishers and Broadcasters Association

Association arabe des libertés academiques
Association des Radios Associatives au Maroc (ARAM)
Association Ifouki Media Bladi (IBM), Maroc
Association Marocaine pour le Journalisme d'Investigation (AMJI)
Avocats pour la justice en Libye
Center for Media Freedom (CMF), Maroc
Community Media Solutions (CMSO)
Euromed Rights
Forum des Alternatives Maroc (FMAS)
Freedom Now, Maroc
International Media Support (IMS)
Le Centre libyen pour la liberté de la presse
Libya Al-Mostakbal Center for Media and Culture
Organisation de la Liberté de l'Information et d'Expression (OLIE), Maroc

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