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Législation antiterroriste en Turquie : la réforme doit être à la mesure des enjeux

(RSF/IFEX) - Reporters sans frontières salue la volonté affichée par le gouvernement turc de réformer la législation antiterroriste en vigueur dans le pays, et l'encourage à aller jusqu'au bout de cette démarche. Le projet de loi en préparation, qui prévoit de modifier certains articles du code pénal, de la loi antiterroriste et de la loi sur la presse, pourrait représenter un pas important dans la bonne direction. Mais pour marquer un réel tournant, il faut qu'il soit suffisamment complet et précis pour que l'esprit de la réforme soit effectivement mis en pratique par la justice. Et qu'il soit rapidement suivi par l'annulation de toutes les autres dispositions législatives attentatoires à la liberté d'expression (retrouver les recommandations de RSF à ce sujet).

« Nous le répétons depuis des années : la législation antiterroriste figure au premier rang des dispositions archaïques et liberticides qui entravent le travail des journalistes et de l'ensemble de la société civile en Turquie. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ne s'y trompe pas, qui en fait le premier motif de condamnation de ce pays. La réformer est donc un impératif essentiel pour que la liberté de l'information – et les autres libertés – progressent dans ce pays. Si la philosophie du projet de loi est bien de lier dorénavant les accusations de terrorisme à la commission d'actes violents, et non plus à l'expression d'opinions dérangeantes, il va dans le bon sens. Mais il ne s'agit que de la première étape », a déclaré Christophe Deloire, directeur général de Reporters sans frontières.

« Outre la législation antiterroriste, ce nouveau 'paquet de réformes' s'attaque enfin à quelques-uns des articles liberticides du code pénal. Mais il ne doit pas s'arrêter en si bon chemin : qu'en est-il des articles 125, 299, 300 et 305 qui criminalisent la critique des institutions d'Etat ? Quid de la loi n°5816 pénalisant l'atteinte à la mémoire du fondateur de la République turque, Mustafa Kemal Atatürk ? Quid de la loi n°5651 sur Internet, qui autorise un large usage de la cybercensure et le blocage administratif de sites ? »

« Tout dépendra donc de l'étendue concrète des réformes proposées. Et bien sûr, de la façon dont elles seront appliquées par la justice. La portée du dernier paquet de réformes judiciaires, adopté en juillet 2012, s'est révélée assez limitée : malgré des avancées, il n'a pas empêché le maintien en détention de dizaines de journalistes, ni le lancement de nombreux autres procès de presse. La plupart des journalistes actuellement emprisonnés en Turquie sont accusés d'appartenir à une organisation terroriste sur la base d'accusations mal étayées. Quand la justice sera-t-elle enfin obligée de mieux justifier inculpations et placements en détention préventive ? Il est primordial que les nouveaux textes soient suffisamment précis pour laisser la marge d'interprétation la plus faible possible aux parquets et aux magistrats », a conclu Christophe Deloire.

Annoncé depuis plusieurs mois, le « quatrième paquet de réformes judiciaires » a été présenté au gouvernement par le ministre de la Justice, Sadullah Ergin, lors d'un séminaire le 12 février 2013. Il devrait être rapidement finalisé et soumis au vote du parlement. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du renouveau des négociations de paix entre le gouvernement et la rébellion kurde du PKK, visant à mettre un terme à vingt ans de conflit armé.

Le projet de loi viserait à dissocier l'expression d'un soutien à une organisation illégale, l'incitation à la violence et la commission d'actes terroristes. Parmi les dispositions envisagées, ne seraient plus assimilés à des « membres d'une organisation terroriste » ceux qui sont censés lui avoir « prêté main forte », avoir « commis des crimes en son nom » ou en avoir « fait la propagande ». L'article 215 du code pénal (« apologie d'un crime ou d'un criminel »), passible de trois ans d'emprisonnement, serait assoupli. Cet article est actuellement utilisé de telle sorte que désigner le chef du PKK par l'expression « Monsieur Öcalan » passe souvent pour une marque de respect, assimilée à l'éloge d'un criminel.

La peine de six mois à deux ans d'emprisonnement prévue pour ceux qui « découragent la population d'accomplir le service militaire » (article 318 du code pénal), serait remplacée par une amende administrative. Le fait que le délit ait été commis à travers un média n'entraînerait plus le doublement de la peine.

Par ailleurs, les faits de torture ne seraient plus prescrits. Le projet de loi entend également faciliter la possibilité pour les prévenus de faire appel d'un placement en détention préventive, et inciterait la justice turque à mieux prendre en compte les décisions de la CEDH.

Des ONG turques, dont l'éminente association de défense des droits de l'homme IHD, ont déploré le manque de concertation lors de l'élaboration de ce projet de loi.

« Comité des médias du KCK » : vingt-six journalistes toujours en détention

Vingt-six collaborateurs de médias pro-kurdes restent en prison dans le procès du présumé « comité des médias du KCK ». Sept de leurs collègues ont été remis en liberté conditionnelle à l'issue de la dernière audience dans cette affaire, le 8 février 2013.

La 15ème chambre de la cour d'Assises d'Istanbul a ordonné l'élargissement d'Ismail Yildiz, reporter de l'agence de presse ANF (Euphrate), Pervin Yerlikaya, comptable de l'agence de presse Diha (Tigre), Zuhal Tekiner, co-propriétaire privilégié de Diha, Ziya Ciçekçi, co-propriétaire du quotidien Özgür Gündem (Agenda libre), Cagdas Kaplan, reporter de Diha à Istanbul, Ömer Ciftçi, co-propriétaire de l'hebdomadaire Demokratik Modernite (Modernité démocratique) et Saffet Orman, employé de ce dernier titre. Les sept prévenus, libérés « compte tenu de la durée déjà passée en détention » et de « l'état des pièces à conviction », étaient incarcérés depuis le 21 décembre 2011. Ils restent soumis à une interdiction de sortie du territoire.

Les vingt-six incarcérés resteront en prison jusqu'à la prochaine audience, fixée au 22 avril 2013. La cour a expliqué sa décision par le fait que « la durée actuelle de la détention préventive respecte pour le moment les normes définies par la Cour européenne des droits de l'homme, qu'il existe toujours des soupçons plausibles à l'encontre des accusés, et que des mesures alternatives de contrôle judiciaire s'avèreraient insuffisantes ». Le tribunal statuera à nouveau le 26 avril sur la possibilité de les remettre en liberté.

D'ici la prochaine audience, la cour vérifiera les dates d'entrée et de sortie du territoire des prévenus accusés d'avoir assisté à des réunions du KCK dans le nord de l'Irak. Les accusés n'ont toujours pas pu s'exprimer en langue kurde pour se défendre, mais ils devraient pouvoir le faire une fois que le dernier acte d'accusation aura été lu. Enfin, conformément à la demande du parquet, le jury a porté plainte contre les avocats de la défense, qui avaient critiqué l'acte d'accusation en le qualifiant de « document calomnieux », « absurde », « comique », et qui rendrait la presse « captive ».

Par ailleurs, dix-sept procès ont été ouverts à l'encontre d'Ibrahim Güvenç, le rédacteur en chef du seul quotidien en langue kurde, Azadiya Welat (Pays Libre), sur le fondement d'articles et de chroniques publiés du 10 juin 2012 au 4 novembre 2012, accusés de faire la « propagande du PKK ». Comme ses prédécesseurs Vedat Kursun et Ozan Kilinç, Ibrahim Güvenç est aujourd'hui menacé de prison en raison de la couverture par son journal de la question kurde.

Hélène Flautre : « Encourager les réformes législatives et le dialogue politique sur la question kurde »

C'est avec le thème de la liberté de l'information en Turquie que Reporters sans frontières a ouvert la saison 2013 de ses entretiens radiophoniques mensuels au sein du Parlement européen de Bruxelles.

L'organisation recevait le 24 janvier 2013 Hélène Flautre, eurodéputée française (Verts/ALE), membre de la commission Affaires étrangères et présidente de sa délégation à la Commission parlementaire mixte UE-Turquie. De retour d'une visite en Turquie, Hélène Flautre met l'accent sur la nécessité de réformer la loi antiterroriste et les procédures judiciaires, et souligne l'importance des négociations de paix en cours. Elle plaide pour que l'Union européenne fasse preuve de sincérité dans les négociations d'adhésion de manière à encourager la démocratisation de la Turquie.