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Proposition de loi sur l'espionnage domestique : Ce que vous devez savoir

En vertu des nouvelles propositions du gouvernement britannique, les autorités pourraient avoir le droit de surveiller quels sites web vous consultez - en temps réel et sur demande
En vertu des nouvelles propositions du gouvernement britannique, les autorités pourraient avoir le droit de surveiller quels sites web vous consultez - en temps réel et sur demande

Michael Dalder/REUTERS

Le guide de l'IFEX sur le plan du gouvernement britannique de surveiller davantage les courriels des gens, leurs conversations téléphoniques et leur utilisation du web - et ce que cela veut dire pour la libre expression.

Qu'est-ce que ce plan ?

Aux termes des nouvelles propositions du gouvernement, la police et les services de sécurité pourraient bientôt avoir le droit de surveiller les appels, les courriels, les textes et les visites de sites web de tout le monde au Royaume-Uni - en temps réel et sur demande, et sans la moindre intervention des tribunaux.

Bien qu'elle ne donnerait pas à l'agence de renseignement du Royaume-Uni, le Quartier général des communications du Gouvernement (Government Communications Headquarters, GCHQ), l'accès sans mandat au contenu réel des courriels, des appels ou des messages, cette proposition de loi permettrait aux agents du renseignement d'identifier avec qui un individu ou un groupe entretient des contacts - notamment chaque ami que cet individu ou ce groupe a sur Facebook - à quelle fréquence et pendant combien de temps. Les agents du renseignement pourraient en outre voir quels sites web chaque personne consulte.

Et tous ces renseignements pourraient être autorisés et obtenus par un grand nombre d'agences gouvernementales, depuis les conseils locaux jusqu'aux régulateurs environnementaux.

Fondamentalement, résume Privacy International, « [les données sur les communications] représentent une liste de toutes vos interactions dans un monde moderne… [Cela] peut révéler tous vos intérêts, vos relations et vos habitudes. Google et les autres compagnies de l'Internet qui misent sur une publicité ciblée ne peuvent que rêver d'avoir accès à cette accumulation de données. »

Pourquoi font-ils cela?

Le ministère de l'Intérieur affirme que le projet de loi permettrait aux autorités de combattre « les crimes graves et le terrorisme » et de « protéger le public ».

De plus, à l'ère de Google, Facebook et Twitter, il est plus difficile de suivre de près qui parle à qui. Dans une déclaration, le Home Office a affirmé que la mesure était nécessaire afin de « maintenir la disponibilité continue des données des communications à mesure qu'évolue la technologie ».

Quand prendrons-nous connaissance des précisions ?

Au départ, la législation proposée devait être présentée dans le Discours de la Reine le 9 mai. Mais une vive réaction de la part des groupes de défense des droits civils et, notamment, de la part de députés libéraux démocrates qui font partie de la coalition gouvernementale, a mené à une pause plus que bienvenue consacrée à un examen en profondeur des propositions concernant la surveillance des données.

Le vice-premier ministre Nick Clegg promet maintenant des audiences parlementaires ouvertes sur les mesures proposées. Les ébauches des dispositions du nouveau projet de loi seront publiées début mai, dit-il, et seront soigneusement examinées à l'occasion d'audiences publiques du Comité spécial des Affaires intérieures de la Chambre des communes.

Comment cela fonctionnerait-il ?

Les fournisseurs de services Internet, les exploitants de la téléphonie, les compagnies qui hébergent des sites web et même les compagnies du même genre que Google et Facebook seraient tenus d'installer de l'équipement de collecte de données qui donnerait au GCHQ l'accès, en temps réel et sur demande, au dossier de communication de n'importe qui, ainsi qu'à son historique de navigation, indique Reporters sans frontières (RSF).

Cette mesure soulève de graves questions d'ordre juridique, technique et financier, dit RSF, à savoir : qui aura la responsabilité de la gestion de la collecte des données effectuée par le système de surveillance ? Pendant combien de temps les données seraient-elles conservées ? Qui paierait pour cela ? Comment les données seront-elles conservées pour assurer leur sécurité ? Les détails du plan ne sont toujours pas connues.

Qu'en disent les critiques ?

La proposition a essuyé de vives critiques de la part des groupes de défense des libertés civiles au Royaume-Uni, selon lesquels il s'agit d'une grossière atteinte à la vie privée. Les membres de l'IFEX se sont d'ailleurs joints au tollé.

Le groupe Privacy International souligne que le système proposé est du genre « que favorisent al-Assad, Moubarak et Kadhafi », et qu'« il n'a pas sa place dans un pays qui se targue d'être libre et démocratique ».

Privacy ajoute que si le plan va de l'avant, « il n'y a fondamentalement aucune limite à de futures actions… Le gouvernement disposera d'une immense latitude pour surveiller et contrôler l'Internet », de la surveillance du partage des fichiers jusqu'à l'imposition de restrictions à l'accès aux services.

De plus, une fois recueillies, « les informations ne peuvent jamais être entreposées de façon sécuritaire à 100 pour 100 et sont donc toujours vulnérables à la divulgation, soit par erreur humaine, soit par corruption », dit Privacy.

RSF s'inquiète également de ce que le système puisse prêter le flanc à une utilisation abusive. « Le fait de mettre tous les citoyens en surveillance aurait pour effet d'encourager les personnes visées à faire appel à des méthodes facilement accessibles de préservation de l'anonymat », fait remarquer RSF. « Et sa mise en œuvre sans s'en référer aux tribunaux pourrait ouvrir la porte à tous les types d'abus. »

L'expert de la défense d'Internet Danny O'Brien, du Comité pour la protection des journalistes (CPJ), fait remarquer que « l'État a de lourds antécédents d'abus de surveillance à l'encontre des reporters » comme en font foi le scandale des dossiers d'écoute téléphonique de la Colombie et l'affaire, l'an dernier, du reporter du journal « Le Monde », dont le registre des appels téléphoniques a été obtenu par les services français de renseignement en violation des lois sur la liberté de la presse.

O'Brien prévient aussi que les données sur les communications aujourd'hui « peuvent en révéler beaucoup plus sur vous qu'une simple adresse sur une enveloppe ». L'adresse d'une page web, par exemple, pourrait inclure une partie du contenu de la page, tout comme les recherches sur Google se reflètent dans les adresses web que le système renvoie, fait-il remarquer.

Selon Padraig Reidy, de Index on Censorship, le geste « mine gravement la capacité [du Royaume-Uni] de critiquer les États qui pourraient faire appel à la même législation pour surveiller les activistes et les dissidents… N'ayez aucun doute, c'est une mauvaise idée, et Index fera campagne contre cette idée si elle doit prendre corps. »

Même les Nations Unies ont exprimé des réserves vis-à-vis de ce type de surveillance. Dans un dossier rendu public en juin 2011, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la protection et la promotion du droit à la liberté d'opinion et d'expression, Frank La Rue, a fait part de son inquiétude devant la tendance de certains gouvernements à surveiller les activités des utilisateurs de l'Internet sans fournir de garanties suffisantes contre les abus ni de lois sur la protection des données. La Rue souligne en outre que le droit au respect de la vie privée ne doit être limité que dans des « circonstances exceptionnelles », et jamais de façon systématique.

N'est-ce pas du déjà vu ?

L'ancien gouvernement travailliste avait tenté d'instaurer en 2009 un système similaire faisant appel à une base de données centrale retraçant toute utilisation du téléphone, de texte, de courriel et de l'Internet. Mais le projet a été abandonné à cause du tollé qu'il a suscité dans la société civile - notamment des partis d'opposition, qui sont maintenant au pouvoir.

Isabella Sankey, qui est directrice de la politique au groupe de campagne Liberty, affirme : « L'entente de la coalition promet de manière explicite de “mettre fin à la rétention non nécessaire des données” et de restaurer nos libertés civiles. Nous avons, à tout le moins, besoin de moins de breffages secrets et de davantage de consultation publique si cette promesse doit être abandonnée. »

Pourquoi m'en faire ? Je ne vis pas au Royaume-Uni.

Tout changement proposé à la façon dont la surveillance est réglementée « doit être examiné de près afin de voir comment ces changements sont susceptibles d'affecter la liberté de la presse dans le monde entier », prévient O'Brien.

Si le gouvernement britannique est autorisé à obtenir l'accès à des entreprises internationales comme Facebook et Skype, « qu'est-ce qui empêcherait d'autres gouvernements d'exiger, et d'obtenir, le même accès ? », demande O'Brien.

Hélas, le Royaume-Uni n'est pas la première démocratie à conserver dans ses cartons des plans de surveillance des communications. « Nous sommes ébranlés en entendant de plus en plus de pays censément démocratiques comme l'Inde, la France, l'Australie et maintenant le Royaume-Uni exprimer la volonté d'adopter le genre de surveillance systématique des communications auquel ont recours les régimes les plus répressifs de la planète », dit RSF.

RSF fait valoir que la répression, en Australie, des sites web de pornographie infantile mènerait au blocage injuste de sites innocents. Par ailleurs, la France aspire à faire un crime de la consultation de sites web qui invoquent le terrorisme ou la violence.

Et le magazine d'informations « India Today » vient d'annoncer que le fabriquant de BlackBerry, la société Research In Motion, a cédé devant le gouvernement indien, et a accordé aux forces de sécurité de ce pays l'accès aux messages instantanés privés.

Et puis il y a les États-Unis. L'Internet bourdonne d'activité autour d'un nouveau projet de loi devant le Congrès, appelé CISPA, ou Cyber Intelligence Sharing and Protection Act of 2011 (Loi de 2011 sur le partage et la Protection du renseignement électronique). Selon RSF, cette loi aura pour effet de permettre au gouvernement et aux entreprises privées de déployer des mesures draconiennes pour surveiller, voire censurer, le web au nom de la guerre contre la cybercriminalité. Elle pourrait même être invoquée pour fermer des sites qui publient des dossiers ou des renseignements classifiés, des sites comme WikiLeaks ou le « New York Times ».

En dernière analyse, toutefois, dit Privacy International, jusqu'à maintenant, aucun pays démocratique ne poursuit une politique aussi radicale qu'au Royaume-Uni. « Le Royaume-Uni va se retrouver dans le même camp que la Chine et l'Iran si cette proposition va de l'avant », prévient-il.

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