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La Chambre des représentants approuve une loi-bouclier sur le secret des sources; RSF appelle le Sénat à maintenir sa version du texte malgré les menaces de veto présidentiel

(RSF/IFEX) - Reporters sans frontières se félicite du vote massif de la Chambre des représentants, le 16 octobre 2007, en faveur de la proposition de loi sur la libre circulation de l'information ("Free Flow of Information Act"), reconnaissant aux journalistes le droit à la protection des sources au niveau fédéral. L'organisation espère néanmoins que sera validée in fine la version plus ambitieuse du texte présentée au Sénat et s'inquiète de la menace de veto présidentiel brandie à l'issue du vote de la chambre basse.

"Le vote des représentants constitue un pas important en ce qu'il met fin à un statu quo absurde. Comment justifier plus longtemps que les législations de 32 États de l'Union et le District of Columbia reconnaissent à la presse le droit, même relatif, à la protection des sources et pas la législation fédérale. Cette situation, intenable, a rendu possible l'incarcération abusive de journalistes qui refusaient de livrer les noms de leur informateurs et leur matériel à des juges fédéraux, sous prétexte d''atteinte à la sécurité nationale', même quand leur travail ne portait en rien sur celle-ci. Nous regrettons, cependant, les trop nombreuses concessions du texte voté le 16 octobre à un gouvernement fédéral qui a fait reculer les libertés publiques, et qui menace déjà d'opposer son veto à la loi. La proposition de loi élaborée à la chambre haute nous semble plus ambitieuse et plus adaptée. Nous appelons les sénateurs à la maintenir", a déclaré Reporters sans frontières.

Le 16 octobre 2007, la Chambre des représentants, chambre basse du Congrès, a approuvé, par 398 voix contre 21, la loi sur la libre circulation de l'information - autrement appelée loi-bouclier ("shield law") -, accordant aux journalistes le droit à la protection de leurs sources au niveau fédéral. Le texte avait déjà été approuvé par le comité judiciaire de la Chambre, le 1er août dernier et, dans une formulation différente, par le comité judiciaire du Sénat, le 4 octobre.

Les deux propositions de loi, votée à la Chambre et en discussion au Sénat, octroient aux journalistes un "privilège qualifié", donc relatif, et non un "privilège absolu" en matière de protection des sources. Autrement dit, la presse peut avoir à livrer l'identité de ses contacts à la justice fédérale dans certains cas.

Dans le texte adopté à la Chambre, le 16 octobre, le secret des sources est levé pour les exceptions suivantes:
- dans le cadre d'une enquête criminelle, s'il y a lieu de penser que "le témoignage ou le document recherché est crucial pour l'enquête, pour l'accusation ou la défense contre l'accusation, ou pour mener le dossier à bien";
- "la révélation de l'identité de la source est nécessaire à la prévention d'un acte de terrorisme contre les États-Unis ou leurs alliés" ou en cas de d'"atteinte significative et conséquente à la sécurité nationale";
- "pour prévenir un crime ou une atteinte sérieuse aux personnes";
- "pour identifier une personne ayant trahi un accord commercial" ou "détenant une information relative à la santé publique";
- dans le cas "où l'intérêt public dans la révélation d'une source ou d'un document l'emporte sur l'intérêt public à recueillir ou à relayer des informations", la notion d'"intérêt public" faisant ici nettement problème.

Toujours selon le texte adopté par la Chambre, le privilège qualifié du secret des sources s'applique uniquement aux individus dont l'information "constitue l'essentiel de l'activité et l'essentiel des revenus", ce qui exclut les blogueurs amateurs, les étudiants en journalisme et induit une définition restrictive de la profession. La protection des sources ne vaut pas devant la justice fédérale pour:
- les représentants ou agents d'une autorité étrangère;
- les organisations réputées terroristes, étrangères ou locales.

La version du Sénat, avalisée par son comité judiciaire, contient déjà une définition moins restrictive du métier de journaliste et s'applique a priori à tous ceux qui sont "engagés sans une activité journalistique" sans pour autant en tirer un bénéfice financier. Elle étend, par ailleurs, les restrictions relatives au terrorisme et à la prévention d'actes criminels, aux rapts et aux enlèvements. En revanche, elle ne pose aucune autre restriction mentionnée dans le texte de la Chambre.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter Benoît Hervieu, RSF, 5, rue Geoffroy Marie, Paris 75009, France, tél: +33 1 44 83 84 68, téléc: +33 1 45 23 11 51, courrier électronique: [email protected], Internet: http://www.rsf.org

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