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Le Global Online Freedom Act franchit une nouvelle étape

(RSF/IFEX) - Reporters sans frontières se félicite de l'adoption du Global Online Freedom Act (GOFA), le 23 octobre 2007, par le comité des affaires étrangères de la Chambre des représentants américaine. Introduite en février 2006 par le député républicain du New Jersey, Christopher Smith, cette loi encadre l'activité des entreprises américaines du secteur de l'Internet qui passent des accords avec les régimes répressifs. Soutenue par les républicains et les démocrates, elle doit à présent passer dans les mains du comité énergie et commerce de la Chambre.

"C'est une belle avancée pour la liberté d'expression sur Internet. Au moins quatre cyberdissidents, dont Wang Xianing et Shi Tao, ont été condamnés sur la base d'informations fournies par l'entreprise américaine Yahoo! aux autorités chinoises. La collaboration d'entreprises américaines du secteur de l'Internet avec les pays répressifs va à l'encontre de la nature même d'Internet et rend la tâche des censeurs plus facile. Nous espérons maintenant que le comité énergie et commerce reconnaîtra à son tour et le plus rapidement possible toute l'importance de cette loi afin qu'elle puisse être soumise au vote des députés dans les plus brefs délais", a déclaré l'organisation.

Le Global Online Freedom Act interdirait aux entreprises américaines d'héberger les données personnelles de leurs utilisateurs dans des pays répressifs, empêchant ainsi ces gouvernements de punir ceux qui usent de leur liberté d'expression sur le web. La liste de ces pays répressifs serait établie par le président américain. En outre, cette loi interdirait aux entreprises américaines de fournir des renseignements permettant l'identification de leurs clients, sauf en cas de violation flagrante de la loi (crimes sexuels par exemple). Dans tous les cas, la légitimité d'une requête serait déterminée par le ministère américain de la Justice et non plus directement par les compagnies concernées.

Les entreprises américaines devront également faire preuve de transparence et transmettre les informations sur le filtrage éventuel qu'elles appliquent à un Observatoire de la liberté d'expression sur Internet, chargé de définir la stratégie du gouvernement américain dans la promotion de la liberté de circulation de l'information sur Internet et d'en répertorier les violations. Cet observatoire serait également chargé d'encourager la rédaction d'un code de conduite volontaire par les entreprises, des représentants d'ONGs et des experts. Il prévoit des sanctions pour les entreprises qui ne respecteraient pas les provisions de la loi. Enfin, le GOFA mettrait en place une étude de faisabilité sur un contrôle à l'export du matériel, des logiciels et applications vendus par les entreprises américaines du secteur d'Internet aux pays répressifs.

Les entreprises américaines Yahoo!, Google et Microsoft sont régulièrement dénoncées pour avoir accepté de s'autocensurer en Chine. Cisco Systems est accusé d'avoir fourni à ce pays des technologies de censure de l'Internet. Le 6 novembre 2007, le représentant de Yahoo! sera entendu par le comité des affaires étrangères de la Chambre des représentants. Ne connaissant soi-disant pas le degré d'implication de Yahoo! dans l'arrestation de quatre cyberdissidents en 2005, les déclarations qu'il a faites devant le Congrès le 6 février 2006 apparaissent en contradiction avec un document récemment publié par la Dui Hua Foundation.

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