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RATIFICATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LOI D'ACCÈS À L'INFORMATION

Le président George W. Bush a ratifié des modifications à la Loi sur la liberté d'accès à l'information (Freedom of Information Act, FOIA) qui améliore l'accès public aux renseignements que possède le gouvernement fédéral. Ce geste survient cependant « très tard dans un mandat qui a démontré peu de respect » pour la liberté de l'information, dit Reporters sans frontières (RSF).

Le 31 décembre, Bush a ratifié des modifications à la FOIA qui oblige les agences fédérales à fournir les renseignements dans les 20 jours, sauf si cela comporte un risque majeur pour la sécurité nationale.

Les amendements, approuvés à l'unanimité par le Congrès, prévoient l'instauration d'une ligne téléphonique d'urgence pour les demandes de renseignements, l'établissement d'un système de repérage des demandes une fois qu'elles sont faites et la mise sur pied d'un bureau pour régler les litiges.

Ces amendements renforcent également l'exigence que les agences fédérales respectent une échéance de 20 jours pour répondre aux demandes, facilitent le recouvrement des frais juridiques par ceux qui sont contraints d'intenter des poursuites pour accéder aux renseignements et donnent une définition plus étendue des journalistes, parce que ceux-ci peuvent accéder sans frais aux renseignements.

« Il s'agit indiscutablement d'un important pas en avant, bien que tardif, qui favorise plus de transparence et de contrôle des activités du gouvernement par les citoyens », dit RSF. « Toutefois, nous ne devons pas oublier à quel point la transparence et les libertés sont réprimées depuis le 11-Septembre. »

Ces amendements surviennent quelques semaines à peine après qu'ont eut appris que la CIA avait détruit des bandes vidéo d'interrogatoires d'individus soupçonnés de terrorisme, dont quelques-uns à Guantánamo. Ces bandes avaient été requises comme éléments de preuve devant les tribunaux. La destruction des bandes fait depuis l'objet d'une enquête criminelle.

Le Congrès s'est déjà dressé contre la culture du secret de l'actuelle administration. En octobre 2007, la Chambre des Représentants a adopté le Free Flow of Information Act (Loi sur la liberté de circulation de l'information), une loi fédérale qui garantit une protection fédérale de la confidentialité des sources des journalistes.

Consulter les sites suivants :
- RSF : http://www.rsf.org/article.php3?id_article=24956
- « Communiqué de l'IFEX » sur la Loi sur la liberté de circulation de l'information (Free Flow of Information Act) : http://www.ifex.org/en/content/view/full/87196/
(8 janvier 2008)

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