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Mutisme de la Cour suprême sur des écoutes extrajudiciaires au détriment de la FOIA

(RSF/IFEX) - La Cour suprême a adressé une fin de non-recevoir, le 4 octobre 2010, à la demande de 23 avocats de détenus de la base de Guantanamo concernant d'éventuelles écoutes de leurs conversations avec leurs clients par l'Agence de sécurité nationale (NSA). Le mutisme de la plus haute juridiction des États-Unis représente un nouveau revers pour le droit d'accès à l'information publique, consacré par le Freedom of Information Act (FOIA). L'administration Obama s'était pourtant engagée, dès l'investiture du nouveau président, à garantir l'application de ce droit, avant de faire brusquement volte-face.

C'est à l'appui du FOIA que les 23 avocats avaient saisi, en mai 2007, un tribunal de New York afin d'obtenir de la NSA que leur soient transmis les comptes-rendus d'écoutes de conversations téléphoniques avec leurs clients détenus à Guantanamo. Déboutés en première instance, les plaignants l'avaient également été en appel. La Cour suprême constituait pour eux le dernier recours, or la haute juridiction a purement et simplement refusé d'examiner le dossier plus avant.

Si un service de renseignements ne peut pas révéler au grand jour l'ensemble de ses données, le contournement systématique du FOIA au nom de la sécurité nationale viole, en l'occurrence, certains principes fondamentaux de la Constitution. Les droits de la défense des prisonniers de Guantanamo ont été bafoués s'il se confirme que la NSA a espionné les conversations de leurs avocats. Ces derniers ont le droit d'en être informés.

Au-delà des cas précis qu'elle concerne, cette plainte met en cause le programme d'écoutes téléphoniques hors de tout cadre légal, confié à la NSA sur ordre de l'administration Bush en 2002, quelques mois après les attentats du 11-Septembre. Des milliers de citoyens américains et étrangers ont été les cibles de ce programme, et notamment des journalistes, au mépris du droit d'informer librement et de la confidentialité des sources. En révélant l'existence d'un tel programme, le 16 décembre 2005, le "New York Times" confiait avoir reçu des pressions de la Maison Blanche pour s'abstenir de publier son article.

L'administration fédérale et les services de renseignements ont le devoir de rendre compte des abus commis au nom de la "guerre contre le terrorisme" sous la présidence de George W. Bush. Ces informations sont d'intérêt public, aux États-Unis et ailleurs. Les espoirs nourris en ce sens auprès du gouvernement Obama ont été rapidement déçus. Qu'en est-il, d'ailleurs, de la demande de RSF d'enquête concernant les destructions de vidéos de la CIA, confirmées par l'agence elle-même ?

La double mandature du prédécesseur de Barack Obama a notamment été marquée par des emprisonnements de journalistes refusant de révéler leurs sources ou leur archives. Toujours au nom de la sécurité nationale. Entre le 16 juin 2002 et le 1er mai 2008, Sami Al-Haj, caméraman soudanais de la chaine qatarie Al-Jazeera, avait été détenu à Guantanamo, servant de moyen de pression du Département d'État sur son média. Les autorités militaires du camp avaient d'ailleurs tenté de compromettre son avocat, Clive Stafford-Smith.

C'est autour de l'impératif de sécurité nationale qu'achoppe toujours l'approbation, au Congrès, d'une législation garantissant la protection des sources au niveau fédéral, protection pourtant reconnue à des degrés divers dans 40 États de l'Union.

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